Entretien avec Abdallah Serhane , vice-président de la Cour des comptes: «Certaines conclusions de la Cour revêtent un caractère juridictionnel»

* Les recommandations de la Cour des comptes n’ont pas une force obligatoire, mais lorsqu’il s’agit d’une infraction relevant du pénal ( la mauvaise foi, l’abus, l’erreur), le dossier est transmis à la Justice selon la procédure consacrée par la loi.
* A l’aune du nouveau code des juridictions financières, la CC adopte une démarche progressive et perfectible jusqu’à ce que les contrôles juridictionnels et de gestion atteignent des niveaux respectables.
Finances News Hebdo : Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2006, qui vient d’être publié, regroupe un certain nombre de recommandations. Peut-on savoir jusqu’à quel degré la Cour veille à leur application et quelles sont les sanctions prévues à cet égard ?
Abdallah Serhane : Les recommandations regroupées dans le rapport de la Cour des comptes sont essentiellement à caractère de conseil pour l’amélioration de la gestion des établissements publics et de la dépense des deniers publics à bon escient. Il n’y a pas impérativement obligation pour le responsable de les appliquer telles qu’elles sont formulées. Le décideur jouit ainsi de la liberté de choix de les appliquer ou non parce qu’il s’agit de recommandations visant l’amélioration de la gestion de son établissement d’une manière générale.
Ces recommandations n’entrent pas dans le cadre de la discipline budgétaire ou dans le domaine juridictionnel. Mais en principe, le suivi de l’application de ces recommandations par la Cour des comptes se fait à l’occasion d’un nouveau contrôle, par le biais duquel, elle peut toujours s’assurer si l’essentiel des recommandations a été pris en considération ou non. Parce que comme on dit : le bon sens est transcendant. En effet, tout ce qui est correct et formulé correctement ne doit pas en principe poser de problèmes pour être appliqué par les directeurs responsables et les ordonnateurs responsables des ministères.
F. N. H. : En cas de constatation d’une faute qui ne relève pas de la gestion mais d’un abus ou de mauvaise foi, quelle est dès lors la force obligatoire des recommandations de la Cour ?
A. S. : Il faut dire que certaines conclusions de la Cour revêtent un caractère juridictionnel lorsqu’elles relèvent des fautes graves. Dans ce cas de figure, la Cour des comptes se transforme en Cour et les juge. Une fois le fait avéré, les sanctions arrêtées sont financières. Lorsqu’il s’agit d’une infraction relevant du pénal (la mauvaise foi, l’abus, l’erreur), le dossier est transmis à la Justice selon la procédure consacrée par la loi. Mais encore une fois, les simples recommandations visant l’amélioration de la gestion sans fautes et pénales à la base sont généralement prises en considération par les gestionnaires sans pour autant qu’il y ait une obligation de les imposer. Parce qu’après tout, ils sont les principaux responsables de leur gestion. Et lesdites recommandations relèvent essentiellement du conseil managérial, organisationnel… voire de tous les aspects de la gestion.
F. N. H. : Mais en amont, les contrôleurs ne rencontrent-ils pas d’obstacles pour accomplir leur mission ? Et peut-on dire que la Cour contrôle à 100 % la pertinence des dépenses publiques ?
A. S. : La Cour effectue ses missions conformément à la loi et jusqu’à présent elle n’a pas rencontré de difficultés à ce niveau. Dire que la Cour des comptes vérifie tous les établissements c’est trop dire. Il s’agit d’une démarche progressive et perfectible et chaque année on essaie de nous engager davantage jusqu’à ce qu’il y ait des contrôles juridictionnels et de gestion atteignant des niveaux respectables. Il s’agit d’une démarche perfectible. On ne peut pas dire aujourd’hui que la Cour vient de commencer à l’aune du nouveau code des juridictions financières, qu’elle a déjà atteint un niveau de croisière. Cela serait trop prétentieux de notre part.
F. N. H. : Est-ce que les Cours des comptes (CRC) régionales disposent aujourd’hui d’une autonomie de décision ?
A. S. : Absolument, il y a des liens évidemment entre le premier Président et les Présidents des CRC. Ces liens sont d’ordre organique et fonctionnel dans le sens où, par exemple, les jugements rendus par les CRC sont portés en appel devant la Cour des comptes de Rabat. Il y a le programme annuel qui est en fait établi pour toutes les juridictions financières (la Cour des comptes et les CRC). Il y a tout le travail de formation qui concerne tous les magistrats, donc on peut dire qu’il existe un ensemble d’éléments communs.
La seule différence de base est celle concernant les attributions. Les justifiables de la Cour des comptes sont les départements ministériels et les établissements publics à caractère national ; Par contre, les CRC vérifient les comptes de celle-ci et les groupements des collectivités locales avec les concessions à caractère local. Il s’agit d’un contrôle de proximité inscrit dans la politique de déconcentration et de décentralisation. Le législateur marocain a créé ces CRC pour accompagner cette politique de décentralisation et effectuer un contrôle de proximité des finances publiques.