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La transformation de la CCG en SA votée en première chambre
Publié dans Finances news le 15 - 07 - 2020

La transformation de la CCG en SA a été votée hier mardi en première chambre du parlement.

Ce projet de loi vise essentiellement à réformer le cadre juridique de la CCG afin de pouvoir accompagner, d'une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l'accès au financement, en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), ainsi qu'aux établissements et entreprises publics (EEP) et aux autres catégories ciblées par l'Etat.
Lles dispositions du projet de loi portent sur la transformation de la forme juridique de la CCG d'un établissement public à une société anonyme via la création d'un cadre juridique qui permettra d'introduire les meilleures pratiques en termes de transparence, de gouvernance et de responsabilité.
Il s'agit aussi d'élargir les missions de la Caisse, de revoir et redéfinir ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l'accès au financement aux entreprises et catégories ciblées, a précisé le ministre. Et de soutenir que ledit projet de loi prévoit aussi la gestion de cette société par un Conseil d'administration présidé par le ministre des finances et composé de membres indépendants, le renforcement de la sécurité financière du système de garantie à travers l'intégration des caisses gérées par la CCG dans le bilan financier de la société.


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