Cet impôt, toujours en vogue dans certains pays, a été supprimé dans d'autres. Les dénominations diffèrent entre l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les signes extérieurs de richesse et l'impôt sur le capital. Il y a plusieurs méthodes d'évaluation et l'imposition peut être progressive, comme l'IR, forfaitaire ou en pourcentage sur le revenu. Eclairage de Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal. -Finances News Hebdo : Quelle est la différence entre l'impôt sur la fortune, celui sur le capital et l'impôt sur les signes extérieurs de richesse ? -Youssef Oubouali : Il faut préciser qu'il y a une technique d'évaluation de la matière imposable, surtout pour les personnes qui ont un revenu élevé, et que l'Administration fiscale constate en matière de contrôle qu'il y a un écart entre ce qu'elles ont déclaré en tant que contribuables et leurs dépenses. Le Fisc à ce moment-là a le droit de rejeter ces déclarations et de procéder à une nouvelle évaluation. Donc, ce n'est pas un impôt comme on a l'idée de le concevoir, mais une technique de vérification. Les dénominations diffèrent : impôt sur la forture, sur le capital ou sur les signes extérieurs de richesse. Cette dernière appellation est plus pédagogique et a une connotation sociale faisant l'apologie d'une justice fiscale. -F. N. H. : Mais pourquoi cet impôt a-t-il été institué ? -Y. O. : L'idée est d'améliorer les recettes fiscales et aussi de procéder à une nouvelle redistribution des richesses. Il est clair que le système fiscal actuel ne permet pas une justice fiscale pour une meilleure répartition. Il faut dire que les engagements de l'Etat deviennent de plus en plus importants, surtout sur le plan social. En revanche, les ressources, notamment fiscales, malgré leur croissance, n'arrivent pas à couvrir ces charges. Il est donc question de trouver de nouvelles ressources et d'élargir l'assiette tout en renforçant les méthodes de contrôle. C'est toujours les plus riches qui sont la cible d'une expansion fiscale. -F. N. H. : Pourquoi a-t-on établi cet impôt maintenant ? -Y. O. : Cet impôt existe dans tous les Etats de droit et démocratiques. Pourquoi pas au Maroc ? Même ceux qui l'ont supprimé pour éviter l'expatriation fiscale ont un système cohérent permettant une meilleure redistribution des richesses. C'est une revendication de toute la société civile. C'est un moyen de lutte contre les inégalités. Car un pays comme le Maroc réalise une croissance qui approche les 5%. Malheureusement, cet essor profite essentiellement à la population aisée, sans conséquence majeure sur l'émancipation de la classe moyenne ou de la revalorisation des couches défavorisées. Il faut souligner que l'impôt est fonction de la capacité contributive de tout un chacun. -F. N. H. : Comment se fait donc l'évaluation ? -Y. O. : Il y a plusieurs techniques d'évaluation. Il y a également plusieurs options comme le système progressif qu'on applique à l'impôt sur le revenu, des pourcentages sur des actifs immobiliers, ou on peut pencher pour le forfait. Dans l'ensemble, on évalue le patrimoine de la personne et son aptitude à créer des richesses. Même si les méthodes sont critiquées et même si le Fisc fait des efforts pour être à jour, c'est un domaine où sévissent toujours la fraude et l'évasion fiscale. Dans les pays qui ont des pratiques fiscales de longue date, l'impôt sur la fortune est toujours un sujet très débattu. En France, ses partisans invoquent la redistribution des revenus, tandis que ses adversaires rappellent qu'il ne permet pas d'atteindre cet objectif et appauvrit souvent le pays, in fine, par l'expatriation fiscale. Les médias se font l'écho de plusieurs superstars ou grosses fortunes qui choisissent de s'installer en Suisse ou au Lichtenstein. Ce risque existe aussi au Maroc. C'est pour cela qu'il faut instituer un système équitable. Il faut préciser que certains pays comme l'Allemagne, le Japon ou le Danemark l'ont supprimé, estimant qu'il a des effets contraires à ses objectifs. -F. N. H. : Quelles sont les marges de réussite dans l'application de cet impôt ? -Y. O. : Il faut d'abord la volonté politique et aussi une campagne de sensibilisation auprès des contribuables, sans oublier les efforts techniques que le Fisc est appelé à fournir dans ce domaine. Les gens riches ont tendance à épargner et cette épargne peut prendre plusieurs aspects, que ce soit sous forme de dépôts, de placements ou d'investissements. Par contre, pour les populations pauvres, la plupart de leurs revenus sont destinés à la consommation. Ces gens ont une proportion marginale et moyenne à la consommation très élevée. Celui qui consomme son impôt est ciblé par la TVA; par contre, celui qui épargne évite la TVA. C'est dans ce sens que l'impôt sur la fortune se justifie. -F. N. H. : Mais au Maroc, il y a le problème de l'informel qui risque de poser le problème d'évaluation… ? -Y. O. : C'est vrai. Il y a des contraintes techniques, mais il faut dire que quand le Fisc marocain veut traquer les riches, il a les moyens pour le faire. Actuellement, on note une montée en puissance de l'Administration fiscale contre les riches. Les promoteurs sont les premiers dans la ligne de mire. Il y a aussi les grossistes, les personnes opérant dans certaines activités très lucratives ou qui ont un monopole de fait. Pour l'informel, il faut créer une brigade spéciale avec des techniques adaptées. Mais il faut préciser que le potentiel fiscal marocain demeure mal exploité. Il n'y a qu'à voir la croissance de 6% des recettes fiscales durant le premier semestre 2011, et cela malgré la baisse des taux et une conjoncture défavorable.
