L'un des griefs concernant la loi de 1925 est qu'elle régissait l'activité du notariat et non pas la profession de notaire. Le contrôle interne devra s'effectuer par l'instance représentative de toute la profession. Le projet, dans son ensemble, est contraignant vu le contexte dans lequel il est survenu, notamment la campagne médiatique dont a été victime la profession. La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc a été fortement impliquée dans le processus de réforme. Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, son président du Conseil d'Administration, trace les grandes lignes de la réforme à venir et les changements qu'elle va impliquer. - Finances News Hebdo : Pourquoi un tel retard sur ce projet de loi ? - Ahmed Amine Touhami El Ouazzani : Les professionnels, depuis plus de trois décennies, n'ont pas cessé de réclamer la refonte de la loi qui régit le métier et qui date de 1925 ! La loi actuelle, qui a plus de 85 ans, est vraiment dépassée ! Et nous avons senti qu'avec l'évolution du métier et l'arrivée sur le marché de nouveaux notaires, sans oublier les problèmes qui ont surgi récemment, il était impératif que ce projet de loi voit le jour. Donc, nous avons planché sur ce sujet avec le ministère de la justice, qui est notre ministère de tutelle, pour trouver une solution à tous les problèmes que rencontrait la profession. Et l'un des constats faits est qu'il y a une absence totale d'une réglementation qui régit la profession. Même le gouvernement a été conscient de la nécessité de la réforme. Et de file en aiguille, le projet de loi est passé par les étapes classiques avant d'atterrir, ce mercredi 30 mars, à la deuxième Chambre du Parlement. Nous sommes actuellement en phase finale de ce projet. - F. N. H. : Vous parlez d'une absence de réglementation malgré l'existence de la loi de 1925. En plus de sa vétusté, quelles sont les limites de cette loi, vu le développement important de la profession durant ces dernières décennies ? - A. A. T. E. O. : L'un des griefs concernant la loi de 1925 est qu'elle régissait l'activité du notariat et non pas la profession de notaire. La profession manquait, en effet, d'un statut clair et précis qui trace les droits et obligations du notaire. D'ailleurs, dans la nouvelle loi, l'appellation a changé puisqu'on parle désormais de profession du notaire et non pas de statut du notariat. Et puis, la loi actuelle ne prévoyait pas l'existence d'un Ordre des notaires au vrai sens du terme. Ainsi, le pouvoir de contrôle était entre les mains du Parquet général, justement parce qu'on voyait le notariat avec une casquette de fonctionnariat et non pas comme une profession libérale. Il est vrai que nous avons une association bien réglementée et bien représentée, avec une Chambre nationale du notariat et plusieurs Chambres régionales, qui couvrent les principales régions du Maroc. Mais le handicap est que nous n'avons pas un Ordre proprement dit. Avec le projet de loi, le contrôle s'effectuera par les confrères. Pour ce qui est des sanctions, il y a l'article 11 de la loi en cours, qui prévoit une commission où le corps de métier est représenté par le président de la Chambre nationale du notariat et deux présidents de Chambres régionales. Aujourd'hui, avec la loi en discussion, le contrôle interne devra s'effectuer par l'instance représentative de toute la profession. Et elle précise que le notariat est une profession libérale. Par contre, le statut du notaire doit être précisé davantage et c'est une chose que nous continuons à demander auprès des parlementaires, à savoir la définition du notaire comme étant un officier public investi d'une partie de la puissance publique. Ce point-là n'est pas bien décliné dans le projet de loi. - F. N. H. : Dans quelle mesure les nouvelles dispositions vont-elle permettre d'instaurer une meilleure éthique et une meilleure déontologie du métier ? - A. A. T. E. O. : C'est l'une des raisons qui ont motivé le choix du contrôle interne par les compères. Nous sommes en train de voir avec nos confrères étrangers, notamment le Conseil supérieur des notaires français, pour nous envoyer des notaires qui viendront faire des formations en matière de contrôle en interne. Quand un professionnel contrôle son confrère, il y aura certainement une amélioration. Actuellement, certains problèmes, notamment de mise à niveau, peuvent être soulevés par le contrôle et surtout palliés par la formation continue. Donc, le contrôle permettra une meilleure remontée d'information qui va aider les instances représentatives des notaires à améliorer les conditions de travail, de rendement et de déontologie. Et puis, ça permet de prévenir les confrères des erreurs et non pas les sanctionner. Ça permet également de leur éviter des problèmes qui passeraient par la Justice. - F. N. H. : L'une des grandes lignes du projet de loi 32-09 est l'accès même à la profession. Qu'est-ce qui va changer ? - A. A. T. E. O. : L'accès à la profession pose un sérieux problème. Aujourd'hui, tout licencié en droit ou en économie peut commencer un stage de notariat, passer son examen et, au bout de la 4ème année, il passe le professionnel, et une fois cette étape franchie, il peut avoir son diplôme et exercer en tant que notaire. Si cette méthode a donné d'excellents résultats et a mis sur le marché d'excellents notaires, avec le temps et le fractionnement de la formation, on a commencé à ressentir les limites d'un tel procédé. Avec le projet de loi, il y aura un concours au départ pour sélectionner les profils qui peuvent accéder à la profession, avec 4 ans de stage. L'autre nouveauté que prévoit le projet de loi 32-09 est que les profils sélectionnés passent la première année au sein de l'Institut de Notariat qui est au stade de projet. Et les trois autres années en tant que stagiaires dans une étude notariale. La création d'un tel institut est primordiale pour la pérennité de cette profession et est la clé de voûte de la professionnalisation et l'harmonisation de la formation et de l'accès au métier de notaire. - F. N. H. : Le projet de loi prévoit, toujours dans le volet formation et accès au métier, la dispense de certaines professions de ce concours en amont. Comment jugez-vous cette exception ? - A. A. T. E. O. : Effectivement, c'est ce qu'on appelle «les privilégiés». En effet, le projet de loi ouvre l'accès au notariat à certaines catégories professionnelles comme les anciens juges, les avocats, les inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement… Dans la situation actuelle, je crois qu'il faudrait plutôt ouvrir ce métier aux jeunes, plutôt ! Cela leur permettra d'accéder aussi à l'emploi, à mon sens. Ouvrir l'accès aux autres professionnels c'est leur donner une chance qu'ils ont déjà, celle d'avoir une carrière. Or, c'est aux nouvelles générations qu'il faut le plus penser. - F. N. H. : Ce privilège ne figure-t-il pas dans la loi actuelle ? - A. A. T. E. O. : La loi de 1925 prévoit des passerelles pour accéder au métier de notaire pour certains agents, notamment les conservateurs, les receveurs d'enregistrements et d'autres. À l'époque, cette mesure visait justement à combler le manque de notaires au Maroc ; c'est pourquoi il fallait chercher des compétences d'autres domaines. Aujourd'hui, le Maroc compte 1.000 notaires, donc, le besoin n'est plus le même et, du coup, ce passe-droit n'est plus justifié. Et la relève devra passer par le nouveau dispositif de formation, comme prévu dans le projet de loi 32-09. - F. N. H. : Certains estiment que ce projet est quelque peu sévère envers les notaires. Partagez-vous cet avis ? - A. A. T. E. O. : Récemment, il y avait une Journée d'étude à la Faculté de Droit et un pénaliste avait souligné que le projet de loi 32-09 est beaucoup plus un droit pénal des notaires, plus qu'une loi. Pour lui, il ne s'agit pas d'un projet de loi notarial mais d'un projet de code pénal du notaire. Du coup, j'ai encore relu le projet de loi à la lumière du commentaire de ce pénaliste et, effectivement, je me suis rendu compte qu'il y a plus de 40 articles qui ne cessent «d'obliger» ou de «sanctionner» le notaire. D'ailleurs, certains articles prévoient des mesures d'emprisonnement pour sanctionner des fautes disciplinaires ! Mais, quelque part, nous comprenons le pourquoi du comment. En effet, l'élaboration du projet de loi, il y a un an, a coïncidé avec un acharnement médiatique contre la profession suite à certaines affaires impliquant des notaires. Ceci a probablement obligé les parlementaires à beaucoup serrer les boulons pour rassurer les citoyens. Et c'est un vrai handicap ! - F. N. H. : Justement, quelles sont les recommandations que vous allez faire parvenir à la deuxième Chambre avant le vote définitif de la loi ? - A. A. T. E. O. : Nous avons déjà déposé nos recommandations. D'ailleurs, je viens de rencontrer le président de la Commission Justice au Parlement pour lui expliquer ce problème et je pense que les parlementaires sont à l'écoute. - F. N. H. : Quels sont les autres apports de la future loi pour la profession ? - A. A. T. E. O. : On peut citer la fixation des honoraires par voie réglementaire. C'est une nouveauté puisqu'aujourd'hui nous n'avons pas de réglementation en matière d'honoraires. L'une des nouveautés qu'apporte le projet de loi est l'obligation de la souscription à une assurance pour couvrir la responsabilité civile du notaire. Donc, les fautes professionnelles du notaire seront couvertes par cette assurance. Il y a aussi la possibilité pour l'ensemble de la profession de souscrire à une assurance globale, ce qui permettrait de réduire un peu le coût. Le deuxième volet relatif à l'assurance est celui qui concerne les cas de détournements de fonds ou de malversations et là, c'est le fonds d'assurance de la profession qui intervient. Ce fonds lui-même sera réaménagé quand la loi 32-09 entrera en vigueur. Mais, pour l'instant, il est géré de manière autocratique et on lui reproche sa lenteur dans le remboursement des citoyens. Le texte qui est dans le circuit d'approbation prévoit donc un réaménagement pour pallier les lacunes du fonds sous sa forme actuelle. Il introduit ainsi un certain nombre de dispositions, notamment en terme de composition de l'instance habilitée à décider de l'indemnisation, composée désormais de deux notaires, avec un représentant de la CDG. Les notaires s'impliqueront donc davantage dans ce fonds. Il y a également du nouveau concernant la protection des fonds déposés chez le notaire. Aujourd'hui, le dépôt des fonds est libre et chaque notaire peut choisir une banque avec laquelle travailler. L'idée qui a été évoquée à la première Chambre du Parlement est que, désormais, les notaires devront déposer les fonds auprès de la CDG. - F. N. H. : En parlant de fonds, comment pensez-vous que l'Institut du Notariat sera financé ? - A. A. T. E. O. : Effectivement, pour mettre en place cet institut, il faut un financement que nous n'avons malheureusement pas. Pour faire face à ce problème financier, nous sommes en train de discuter une proposition qui sera faite dans le cadre du projet de loi, et qui suggère qu'on ait des intérêts sur les consignations à la CDG, comme il est pratiqué dans d'autres pays. Avec ces intérêts, nous pourrons mettre en place l'infrastructure de formation. - F. N. H. : La discussion du projet de loi en deuxième Chambre a démarré ce mercredi 30; peut-on dès à présent avoir une idée sur le délai au-delà duquel vous pensez que cette loi devra entrer en vigueur ? - A. A. T. E. O. : D'après les éléments dont je dispose, les parlementaires vont terminer les discussions sur ce projet vers la fin avril, puisque la pression se fait sentir ainsi que le besoin de voir ce texte aboutir. Et s'il y a des amendements, le texte sera renvoyé à la première Chambre pour relecture. Donc, d'ici fin mai, la loi sera prête. - F. N. H. : Et les notaires dans tout ça, sont-ils favorables à ce projet de loi sous sa forme actuelle ? - A. A. T. E. O. : Pour être honnête, la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc a été fortement impliquée dans le processus de réforme. A ce titre, je remercie le ministère de tutelle et les parlementaires de leur collaboration. Plusieurs amendements (98 sur 133 articles) ont été introduits en faveur des notaires, soit une refonte de 70 % du texte initial. Cependant, la question qui reste à soulever et qui inquiète les notaires est la responsabilisation à outrance de ce professionnel. En outre, quelques articles sont ambigus et restent ouverts à une large interprétation. - F. N. H. : N'avez-vous pas l'impression que cette profession est mal-aimée et souvent pointée du doigt par la presse ? - A. A. T. E. O. : Pour ne rien vous cacher, il y a eu beaucoup d'acharnement médiatique contre les notaires. Le risque est que la pression médiatique oriente l'opinion publique et la Justice vers des résolutions radicales. Et ça, c'est mauvais pour la profession et par conséquent, pour l'économie du pays. Vous n'êtes pas sans savoir que le notariat est un des moteurs de l'économie de ce pays et que si l'on arrivait à le briser, c'est un pan de l'activité qui est brisé aussi. On ne peut pas imaginer aujourd'hui qu'un promoteur marocain puisse passer un acte ou un contrat ailleurs que chez un notaire. Et l'une des raisons qui motive ce choix est la confiance que les gens nous témoignent, et parce qu'ils savent que le notaire est seul capable de garantir la sécurité des transactions. Voilà pourquoi il ne faut pas saboter cette profession. Nous sommes partie prenante dans plusieurs chantiers importants comme la VEFA, ou encore le programme de logements sociaux. Et là, il faut souligner un fait révélateur de la confiance dont jouit la profession. Ainsi, nos partenaires, qui sont la Direction générale des impôts et la Trésorerie générale, savent les rendements et les recettes qui passent par la comptabilité des notaires, ils nous ont fait confiance. Preuve en est que ces deux administrations ont décidé que la ristourne de la TVA, toujours dans le cas du logement social, passe par la comptabilité du notaire. Aujourd'hui, nous légiférons sur le devenir du métier, c'est pourquoi j'espère qu'avec la deuxième Chambre nous continuerons le même travail que nous avions eu en première Chambre. - F. N. H. : Enfin, vous organisez une rencontre à Casablanca le 1er avril concernant le quitus fiscal. Quels sont les points à l'ordre du jour ? - A. A. T. E. O. : Fin décembre 2009, à l'élection du nouveau bureau, nous avons planché sur plusieurs plaintes déposées contre des notaires. Et après étude, nous nous sommes rendus compte qu'il s'agit de poursuite contre des notaires engagées par des clients qui n'arrivent pas à obtenir l'attestation de paiement des impôts avant l'établissement du contrat. Nous avons donc organisé des réunions avec l'Administration fiscale qui a compris qu'il fallait trouver une solution. Et c'est ainsi qu'une note circulaire a vu le jour le 31 mars 2010 et qui demande aux responsables de l'Administration fiscale d'appliquer l'article 139 du Code général des impôts et de livrer cette attestation préalablement à la vente. Ceci a permis de réduire très considérablement les délais qui pouvaient aller jusqu'à plusieurs années auparavant. Et, surtout, cela permet de rétablir la confiance entre le notaire et son client. Et nous avons, dans ce sens, organisé une tournée nationale pour sensibiliser nos confrères à cette note circulaire. Ce genre de rencontre nous permet également de prendre attache avec les différentes administrations concernées. La tournée a commencé par les Chambres régionales de Fès, Meknès, El Jadida, Rabat et, maintenant, nous passons ce vendredi à Casablanca. Et prochainement nous partirons pour Marrakech, puis à Agadir. Pour conclure, je voudrais saluer le travail de la Direction Générale des Impôts, que ce soit sous M. Bensouda ou sous M. Zaghnoun, ainsi que la Trésorerie générale, qui ont compris les dangers qu'encourt le notaire et qui nous ont accompagnés dans ce grand chantier qu'est la réforme du notariat. Propos recueillis par Imane Bouhrara
