Les plans Epargne de la Loi de Finances 2011, trois mesures phares pour favoriser l'épargne longue durée Plan d'Epargne Logement (PEL) Les intérêts générés par le PEL sont exonérés d'impôts aux conditions suivantes : - Le titulaire du plan procède à l'investissement de la totalité du montant (capital épargné + intérêts) dans l'acquisition ou la construction d'un logement principal - La durée du PEL doit être supérieure ou égale à 3 ans - Le montant du PEL est plafonné à 400.000 DH En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions, le PEL est clos et le contribuable se voit appliquer les conditions de droit commun. Plan d'Epargne Education (PEE) Les intérêts générés par le PEE sont exonérés d'impôts aux conditions suivantes : - Le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 DH par enfant - Les versements effectués doivent être conservés dans le Plan pendant une durée supérieure ou égale à 5 ans - L'intégralité des sommes épargnées doit être intégralement investie dans le financement des études (tous cycles de formation confondus, y compris la formation professionnelle) Plan d'Epargne Actions (PEA) Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d'un PEA, ainsi que les droits d'attribution et de souscription afférents auxdites actions sont exonérés d'impôts, aux conditions suivantes: - Le PEA doit être constitué par des actions et des certificats d'investissement inscrits à la cote. - Le souscripteur doit conserver les titres pendant au moins 5 ans - Le montant du PEA doit être inférieur ou égal à 600.000 DH N.B.: - Les actions attribuées au personnel sont hors champ de cette mesure Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter notre cabinet : EURO ACCOUNTING HOUSE 75. Av. MED V, Imm. Dikra, 3éme étage Appt n° 15 El Jadida M. MOSTAFA ELKORCHI TEL : 0523390051 G.S.M. : 0679839678 E-MAIL : [email protected] / [email protected]
