Le ministre de la Justice présente un projet de loi pour moderniser la procédure pénale    Plus de 78.600 tentatives d'émigration irrégulière avortées en 2024    Maroc : Mohamed Boudrika déchu de son mandat de député    La souveraineté sanitaire tributaire de la souveraineté en matière d'information    Mohamed Sabbari s'entretient avec une délégation de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés italienne    Rabat : Le tribunal se déclare incompétent dans la plainte en référé contre Aziz Rhali    Aïd Al Adha : les célébrations peuvent-elles (vraiment) être sacrifiées ?    FITUR-2025: Le Pavillon du Maroc, une vitrine d'excellence d'un tourisme marocain en plein essor    Renault Group Maroc : une performance record en 2024    Trump saison 2 : Un tournant incertain pour l'aide au développement en Afrique    Royaume-Uni : L'emprunt public s'envole en décembre    Sale temps pour les influenceurs pro-Tebboune en France    CAN 2025 : Le tirage au sort aura lieu au Théâtre National Mohammed V de Rabat    Arabie Saoudite : Al-Fateh dément l'arrivée de Hakim Ziyech    Rahimi s'offre un doublé face à Al Nasr    Hachim Mastour : « j'aimerais terminer mes études secondaires et éventuellement aller à l'université. »    Imintanoute : Saisie de 9,8 tonnes de résine de cannabis destinée au trafic international    Réseaux illicites : Les forces de l'ordre mènent des perquisitions à Al Hoceima et à Marrakech    La SNRT et le Qatari Es'hailSat concluent un partenariat stratégique pour la diffusion satellite dans la région MENA    Températures prévues pour le jeudi 23 janvier 2025    Vague de froid : Sefrou déploie des mesures d'urgence pour ses douars isolés    FICAM 2025 : Le cinéma d'animation en interaction avec le jeu vidéo à Meknès    Exposition: Fatna Gbouri, de la cambrousse aux prestigieuses collections    Visé par un mandat d'arrêt international, le rappeur Maes interpellé à Casablanca    ALTEN Maroc présente son bilan annuel pour 2024    Irrigation agricole : Ultime riposte face à une année « désastreuse » [INTEGRAL]    Inwi signe un partenariat avec Cinémas Pathé Maroc (VIDEO)    Adel Taarabt reste aux Émirats et demande à quitter Al-Nasr    UEFA. LDC : Le Barça renversant face à Benfica    UEFA LDC / J7 : PSG-City, l'affiche XXL de ce soir !    DHJ: Divorce à l'amiable avec Aboub !    1,3 million de dirhams accordés au PJD pour l'organisation de son congrès national    Conseil de sécurité : Omar Hilale présente la stratégie royale de lutte contre le terrorisme en Afrique    Infrastructures ferroviaires : Des investissements de l'ordre de 96 MMDH attendus à l'horizon 2030    La révélation de l'influence algérienne au sein de la Grande Mosquée de Paris suscite la controverse en France    Israël : Un Marocain derrière l'attaque au couteau à Tel-Aviv    Maroc : La police de Kénitra démantèle une plateforme numérique de prostitution    American-Moroccan man stabs four in Tel Aviv, killed by police    Benslimane : lancement des travaux de réhabilitation du marché hebdomadaire Had Oulad Ziane    Libération de l'otage espagnol : les zones d'ombre persistantes d'une obscure opération algérienne    Un entretien Rubio-Bourita programmé ce vendredi 24 janvier    Pétroliers rappelés à l'ordre pour marges excessives    Marocanité du Sahara : Le rétropédalage d'un haut responsable palestinien    Inauguration à Agadir d'une annexe de l'Institut national des beaux-arts    Publication de dix enregistrements de marques déposées auprès de l'OMPIC    Le projet de loi vise à immuniser contre toute tentative d'usurpation    Bensaid annonce la généralisation des services "Pass Jeunes" à l'échelle nationale (Vidéo)    Mme Seghrouchni: 2.373 agents amazighophones déployés à fin 2025    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Couverture des conséquences d'événements catastrophiques : Le régime obligatoire dès le 1er janvier 2020
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 27 - 11 - 2019

Le nouveau régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2020, un dispositif légal de reconnaissance de la survenance de l'événement catastrophique, objet de la loi 110-14 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurance.
Le texte de loi institue, en effet, un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques en vue d'indemniser les victimes desdits événements. «Aux termes de la loi 110-14, est considéré comme événement catastrophique tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine déterminante l'action d'intensité anormale d'un agent naturel ou l'action violente de l'Homme», peut-on relever à ce propos. Le législateur impose à partir du 1er janvier 2020 que certaines polices d'assurance intègrent de manière automatique et obligatoire la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.
Il s'agit de l'ensemble des contrats d'assurance garantissant les dommages aux biens, des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, prévue à l'article 120 de la loi 17-99 portant code des assurances article 120 (la responsabilité civile automobile) ainsi que les contrats d'assurance qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l'assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités. L'ensemble de ces contrats d'assurance sera donc soumis à un taux de prime complémentaire correspondant à l'élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d'événements catastrophiques.
«La prime d'assurance complémentaire applicable aux polices précitées sera fixée avant le 31 décembre 2019 avec mise en œuvre effective le 1er janvier 2020 par arrêté du ministre des finances et concerne l'ensemble des contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date», apprend-on dans ce sens. La finalité étant de permettre aux citoyens marocains et aux agents économiques, personnes physiques ou morales, de faire face aux conséquences d'événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis et l'action violente de l'homme constituant un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire.
Notons que la loi 110-14 institue également la création d'un «Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques», une personne morale de droit public, placé sous la tutelle de l'Etat et doté de l'autonomie financière. Ce fonds, qui sera financé par une taxe parafiscale dite taxe de solidarité contre les événements catastrophiques, a pour objet d'indemniser les victimes d'événements catastrophiques lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un contrat d'assurance couvrant les conséquences dudit événement catastrophique.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.