La Cour des comptes vient de rendre public un rapport accablant pour la gestion de certains établissements publics, des offices, des organismes publics, des entreprises assurant la gestion déléguée et des collectivités locales. Ce rapport annuel concernant l'exercice 2009 a été établi sur la base des résultats de 420 missions de contrôle de gestion, dont 115 ont été réalisées par la Cour des comptes et 305 ont été accomplies par les cours régionales des comptes. Ce rapport détaille les insuffisances de la gestion de deniers publics soulevées par les juridictions financières compétentes de la Cour des comptes. Cela va des dysfonctionnements ayant trait au manque de transparence jusqu'au manque de visibilité et l'absence d'une culture managériale, en passant par la faiblesse des systèmes de contrôle interne. Ainsi, au Crédit immobilier et hôtelier (CIH), le rapport évoque notamment des cessions de biens à l'ancien président de l'établissement. A la société d'exploitation des ports (SODEP), la Cour relève la passation des marchés dans des conditions douteuses. Au niveau de la Société nationale d'aménagement de Casablanca (SONADAC), le rapport soulève des cas de gestion hasardeuse et le manque de transparence en matière de fixation des prix de vente. S'agissant de la gestion déléguée de la distribution de l'eau, l'électricité et la gestion de l'assainissement liquide et l'éclairage public à Casablanca confiée à la LYDEC, la Cour des comptes fait remarquer la non- libéralisation du capital dans les délais contractuels et la distribution de dividendes avant terme, en plus de la gestion opaque du fonds des travaux. Concernant les offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA), le rapport constate le faible rendement du réseau d'irrigation pour la période 2003-2008. Dans les centres régionaux d'investissement (CRI), la Cour des comptes fait état d'une absence de politique cohérente au niveau de l'investissement. Au Conseil de la ville de Casablanca, le rapport s'arrête, entre autres, sur la question des projets non achevés. Dans ce sens, il évoque une convention de partenariat signée en 2006 avec le gouvernement, la wilaya et le Conseil Régional et Préfectoral. Le programme, étalé sur l'échéancier 2006-2010 avec une enveloppe budgétaire de 3,25 milliards de DH, dont 900 millions de dirhams à la charge de la commune, a été ventilé en projets précis qui n'ont pas été tous concrétisés. A la lumière des résultats de ces différentes missions de contrôle concernant l'exercice 2009, des questions se posent avec acuité à propos des suites juridiques à donner à ce rapport, surtout que l'on sait que les enquêtes qui devraient être diligentées à la suite de la publication du rapport précédent piétinent toujours. L'instruction concernant l'affaire de l'Office national des aéroports (ONDA), qui a été épinglé par la même Cour des comptes, n'est qu'à son premier épisode. Le rapport, présenté au Souverain, rappelle dans son introduction que depuis l'entrée en vigueur du code des juridictions financières, le nombre d'affaires ayant fait l'objet de poursuites engagées s'élève à 182, dont 128 affaires dans le cadre de la discipline budgétaire et financière et 12 affaires dans le domaine de la gestion de fait devant lesdites juridictions. De même, poursuit le rapport, la Cour des comptes a déféré 38 affaires au ministre de la justice au titre des poursuites pénales devant les juridictions de droit commun et a signalé quatre (4) affaires aux autorités compétentes en matière de sanctions disciplinaires.
