Le droit du travail face aux crises 1re Partie Par Ahmed Bouharrou Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques encadrant le travail salarié. Il s'est détaché progressivement du droit civil et s'est autonomisé. Le travail a fait l'objet de réglementations qui varient en fonction de son poids économique et social et des conditions de son exercice. Ses champs matériel et personnel ont connu une grande extension en fonction des contextes politiques économiques et sociaux. D'un droit qui se limitait au rapport individuel du travail, le droit du travail s'est étendu aux rapports collectifs du travail pour englober la représentation professionnelle et syndicale, la convention collective et d'autres instances représentatives du personnel. Outre son contenu économique et social, le droit du travail s'élargit pour couvrir les droits moraux dont la dignité au travail, les droits fondamentaux au travail, le harcèlement moral, le burn-out, le stress, les nouvelles formes d'emploi (télétravail, formes atypiques d'emploi,…) et essaie d'encadrer le travail dans le cadre de la révolution numérique...) et conçu en tant qu'outil d'intervention de l'Etat dans le rapport économique et social, le droit du travail et celui de l'emploi (ou le droit du travail et de l'emploi) a constitué d'importants acquis sociaux notamment dans certains contextes particuliers et grâce à l'apport de l'OIT et des normes internationales du travail et s'est couplé d'un droit de sécurité sociale pour devenir droit social. Ces acquis sociaux sont importants en matière de durée de travail, de conditions de travail et de droits d'expression des salariés, de négociations collectives. Leur consolidation a été favorisée par la stabilité de l'emploi et sa permanence, le protectionnisme des produits nationaux et l'équilibre du marché du travail et de l'emploi. Au cours de son histoire, le droit du travail a subi des contrecoups notamment en cas de crises économiques, sociales et financières .D'où les réformes apportées à son contenu. Celles- ci sont conditionnées par les rapports de forces, l'impact des crises sur l'économie, la mondialisation et la transnationalisation de la production. Ainsi, des analyses économiques ont apporté sur le droit notamment le droit économique le droit du travail et le droit commercial. Malgré sa finalité sociale, le droit du travail est acculé à prendre en considération des impératifs économiques. Des formes de flexibilité sont introduites dans les législations du travail (flexibilité interne et flexibilité externe) .Elle sont accompagnées par des formes de flexisécurité, c'est-à-dire, des filets de sécurité pour pallier des méfaits de la flexibilisation des relations et des conditions du travail. Les législations du travail dans le contexte de changement et de crises ont réagi différemment à ces événements[1]. Comment le droit du travail marocain peut-il réagir face à la nouvelle conjoncture marquée par le marasme économique et social et impactée essentiellement par la pandémie covid 19 ? Les législations du travail face aux crises Le droit du travail est sensible aux évolutions du capitalisme. « Né avec son essor, appelé à en assurer le fonctionnement, tout en tendant à le civiliser, le droit du travail ne bénéficie d'aucune immunité lorsque le capitalisme tousse ou lorsqu'il révèle les tendances maladives dont il est atteint »[2]. Quelles sont les réactions des législations du travail aux crises économiques, sociales et financières ? 1- les réactions des législations européennes Pendant les crises, les législations du travail peuvent contribuer à la protection des salariés pour éviter leurs impacts négatifs, subir des réformes pour s'adapter à la mauvaise conjoncture ou au marasme économique et/ ou permettre à l'entreprise de survivre. Le droit du travail est-il en mesure d'apporter des réponses aux évolutions économiques et sociales négatives ? Doit-il subir l'impact ou l'influence de ces évènements ? Ou y a-il des effets voire des méfaits réciproques ? Autrement dit, quelles sont les reformes juridiques justifiées par les crises dans des législations européennes dont celle de la France, de l'Espagne et de l'Italie ? Le droit du travail peut, dans certaines conjonctures être mis face à son environnement économique défavorable en raison de l'articulation entre le droit et l'économie. Dans plusieurs pays européens, la crise économique actuelle s'est accompagnée d'une libéralisation du droit de l'emploi et de l'assouplissement de certaines règles du droit du travail pour soulager les contraintes induites par les crises. La France Tout système juridique est reflet de la réalité du contexte socio-économique. Cette hypothèse est valable surtout pour le droit du travail, le droit économique, le droit de l'emploi et le droit de la sécurité sociale. Généralement en cas de crise, il y a assouplissement des procédures de licenciement et adoption de certaines formes de flexibilité, renforcement de l'assurance sociale et prise de mesures visant à développer l'employabilité (reconversion professionnelle, mesures incitatives au maintien de l'emploi, plans sociaux). Pendant les crises, il y a recherche de la réduction des coûts du travail, option pour certaines formes de flexibilité dont la réduction du nombre de salariés permanents, recours aux emplois temporaires, incitation à la reconversion professionnelle et à la formation continue. Le rapport Auroux, ministre du travail français élaboré en 1981 considère que « la crise du système capitaliste international servait de prétexte à une évolution négative du droit des travailleurs et souvent à la dégradation de leur condition de vie et de travail ». Le droit du travail ne devrait donc pas s'incliner devant les crises. Ce rapport opte donc pour un droit du travail protecteur qui favorise une efficacité économique et réconcilie entre le droit et l'économie. Il s'agit d'une résistance du droit du travail face à la crise qui a été favorisé par le facteur politique (gouvernement socialiste et président socialiste François Mitterrand). Quant au rapport Mattéoli, élaboré par le président du conseil économique social en 1993, à la demande d'Edouard Balladur premier ministre, il considère qu'un droit du travail protecteur est à l'origine d'une inefficacité économique et par conséquent, il y a une opposition entre le droit et l'économie. Dans le contexte des crises, l'émergence de nouvelles formes d'emplois et le déclin syndical entrainent l'affaiblissement de la protection du droit du travail. Les rapports Devirville et Cette- Barthélémy considère qu'une efficacité économique est une condition pour un droit du travail protecteur d'où la conciliation entre l'économie et le droit du travail. Les principales crises de 1973 -1980 (crise pétrolière), la crise financière et immobilière de 2008 et celle de 2011 (tempêtes boursières) n'ont pas pu ébranler et fragiliser le droit du travail .L'allégation du discours de l'imputation de la crise au droit du travail a servi à la justification du discours sur la flexibilité. Dans la décennie quatre-vingt, les pays anglo-saxons notamment les Etats-Unis sous la présidence de Reagan et l'Angleterre de Thatcher ont essayé préconisé la déréglementation et l'éradication du droit du travail. D'où les accords dérogatoires (aménagement de la durée du travail, ouverture des cas de recours aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, réduction de la protection en matière de licenciement, en France, les reformes s'organisent d'abord plutôt dans le sens d'une protection accrue. Les réformes législatives adoptées dans le domaine de la législation sociale, ont porté essentiellement sur la promotion et le maintien de l'emploi, les négociations collectives, le dialogue social et sur des formes de flexibilité. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2007, il y a adoption des lois suivantes : loi sur le service public de l'emploi (loi du 13/02/2008), sur le marché du travail (loi du 25/06/2008), la représentativité syndicale, la négociation collective et le temps de travail (loi du 20/08/2008 sur les réformes de la retraite en 2010. Par ailleurs, il y adoption en 2013 de la loi sur la sécurisation de l'emploi, en 2014, loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, à loi sur la croissance, l'activité et l'égalité professionnelle. En 2015, loi Rebsamen (relative eu dialogue social et à l'emploi et loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels ont été adoptées respectivement en 2015 et 2016. Ensuite, les ordonnances Macron relatives au renforcement de la négociation collective, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Force est de conclure que le droit français du travail a résisté de façon relative, face aux crises. Les pertes de protections enregistrées étaient souvent compensées par la création de garde-fous et de nouvelles garanties contre les méfaits de la crise. L'Espagne Le législateur espagnol a réformé sa législation du travail en adoptant la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 portant mesures urgentes pour la réforme du marché du travail. Le droit du travail espagnol a subi les effets des crises voire des conjonctures difficiles. Les grandes crises ont marqué cette législation .Les grandes réformes législatives sont toujours inscrites dans les contextes de crises. Le droit du travail est donc un des moyens d'atténuation de l'impact des crises par l'instauration des mesures d'assouplissement. L'Espagne a été confrontée en 2010 à un phénomène structurant. Le marché du travail est marqué par un taux de chômage record (20%). Le taux de l'emploi en contrat à durée déterminée était d'environ de 25% au titre de cette même année. Des cotisations sociales plus élevées sont imposées aux contrats à durée déterminée pour décourager leur usage. En septembre 2010, dans la perspective de la lutte contre le chômage et contre la temporalité : Le contrôle du recours au travail temporaire a été renforcé et le versement de bonifications pour encourager la conclusion des contrats à durée indéterminée .Une politique de réduction des licenciements a été poursuivie. Elle comprend l'assouplissement du licenciement et de son cout. Les pouvoirs publics ont associé les partenaires sociaux à la gestion de la crise économique mais les grandes syndicales n'ont pas adhéré. En 2010, il y a adoption de la loi n°35/2010 du 17/09/2010 qui a cherché à «poser les bases d'un nouveau modèle de croissance plus équilibré et créateur d'emplois de qualité » et à «contribuer à augmenter la productivité de l'économie espagnole». Le but étant de décourager le recours aux contrats à durée déterminée, de réformer le droit du licenciement pour motif économique et de favoriser la flexibilité dans l'entreprise. La durée des contrats à durée déterminée a été étendue à 3 ans et les contrats à durée indéterminée de 4 ans dans un accord collectif sont qualifiés en contrats à durée déterminée. L'enchainement de contrats avec le même employeur pendant 24 mois est requalifiée en contrats à durée déterminée. Le licenciement est facilité pour encourager le recours aux contrats à durée indéterminée et aux contrats d'encouragement à l'embauche à durée indéterminée. Une indemnité d'un montant inférieure à celui d'un CDI est prévue en cas de résiliation des contrats d'encouragement à l'embauche. Une réforme radicale est intervenue en 2012 pour supprimer l'autorisation administrative des licenciements collectifs, instituer diverses mesures de flexibilité interne et de déroger par accord d'entreprises aux conventions supérieures en matière de salaires. La flexibilité interne est encouragée par des mesures par le biais des négociations dans les entreprises et pour favoriser l'usage de la réduction de la durée du travail comme instrument d'ajustement temporaire de l'emploi. Ces mesures portent sur la modification substantielle des conditions du travail, la mobilité géographique et la dérogation salariale. L'Italie En 2012, l'Italie a commencé des reformes (réforme Monti-Fornero) dans un contexte de chômage élevé (taux de chômage de 9, 20%). Cette réforme a porté sur la question des retraites et sur celle des contrats du travail. La réforme des contrats de travail tend à instaurer un équilibre des droits des salariés employés en CDD et ceux engagés dans les CDI. Une taxe est imposée sur les CDD pour inciter les employeurs à les transformer en CDI. La réintégration du salarié abusivement licencié n'est plus un droit. Une assurance-chômage est mise en place. L'Italie a opté pour un droit de l'urgence sous forme d' « amortisseuse sociaux » consistant en la fourniture d'une aide économique aux travailleurs congédiés temporairement ou définitivement de l'entreprise Outre ce droit de l'urgence, il y a remise en cause des structures du droit du travail italien. Une telle remise en cause, consiste en la réforme des règles de licenciement et l'intensification des pouvoirs de la négociation collective d'entreprise, c'est-à-dire, la négociation décentralisée dite négociation de proximité, qui se détache des autres niveaux de la négociation. Dans le domaine des relations individuelles « loi de stabilité» adopté par le gouvernement Berlusconi a institué une certaine déréglementation. Celle-ci permet à l'employeur de faire varier unilatéralement l'horaire ou la durée du travail en fonction des besoins de l'entreprise. Au Royaume Uni, on est allé jusqu'à considérer dans certaines circonstances que le licenciement est justifié en cas de modification des clauses de contrat de travail pour raisons économiques. Les domaines des reformes des législations adoptées Pour soulager l'impact des crises L'analyse du contenu des réformes législatives pendant les différentes crises révèlent qu'elles portent sur trois domaines principaux : les droits de la personne, la flexibilité/ flexisécurité et une certaine adaptation du droit du travail et de l'emploi à la nouvelle réalité dont œuvre l'entreprise. A) Les droits de la personne L'affirmation des droits de la personne dans la relation du travail vise à l'individualisation de la position de l'individu en droit du travail, la consécration des droits fondamentaux, la reconnaissance des droits d'expression pour une citoyenneté dans l'entreprise afin de faire des salariés « des citoyens à part entière dans l'entreprise ». Une telle affirmation est concrétisée par la liberté religieuse, la conciliation vie familiale/ vie professionnelle, la valorisation des institutions représentatives du personnel, la promotion des droits collectifs (libertés syndicales et droit de négociation collective) et d'encadrer le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Il s'agit donc de contribuer à compenser le caractère inégalitaire de la relation de travail subordonné par ces mécanismes et ces droits. Ces derniers sont protégés par de droit étatique d'ordre public. Fexisécurité dans le travail et l'emploi La question de la flexisécurité est le thème permanant du discours sur le droit du travail et ses réformes notamment pendant les conjonctures difficiles. La flexibilité vise à introduire des assouplissements dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines. La flexibilité se découpe en flexibilité interne et flexibilité externe. La première forme consiste en une flexibilisation du temps de travail (horaires variables, annualisés, travail à temps partiel, travail sur appel, travail intermittent, réaffectation, la mobilité professionnelle. Quant à la flexibilité externe dite également flexibilité quantitative externe, elle consiste à faire varier le volume de main d'œuvre selon les besoins en recourant au marché du travail précaire (contrat à durée déterminée, personnel intérimaire, sous-traitance) ou à des licenciements. La flexisécurité suppose la mise en place de mécanismes tendant à assurer des protections du droit du travail en dehors de son périmètre. Le salarié, contraint de se soucier de son employabilité, est amené à se détacher de l'emploi et donc de son lien à l'entreprise pour construire son parcours professionnel sur le marché du travail en bénéficiant de certains filets de sécurité. La politique d'adaptation du droit du travail via les formes de flexibilité requiert de faire de l'entreprise un espace de régulation du rapport de travail. Droit du travail face à la nouvelle réalité de l'entreprise La quête d'une adaptation du droit du travail à l'entreprise s'inscrit dans le contexte de la globalisation, de la transnationalisation de la production et dans la baisse du coût du travail et de l'amélioration de la compétitivité. Il ne s'agit pas comme avant, d'adapter le travail à l'homme, le salarié mais le droit du travail à l'entreprise. Contrairement aux réformes privilégiant l'emploi, l'accent est mis donc sur le coût du travail et de la compétitivité. D'où la nouvelle relation qui s'établit entre le droit du travail et l'économie. Cette adaptation a déplacé la négociation collective du niveau de la branche professionnelle à celui de l'entreprise et à la dérogation aux conventions de branches et dans certains cas à la loi. .C'est une décentralisation de la négociation vers l'entreprise. L'adaptation du droit du travail se justifie par des changements d'organisation et de modalités du travail et des nouvelles techniques de gestion et des reconfigurations des systèmes de production. Telles sont les principales réactions des législations du travail de certains pays européens à l'égard des crises ? Qu'est-il de la réaction du droit du travail marocain face à de telles crises, sachant que la révision de la législation du travail se heurte à beaucoup d'enjeux aussi bien pendant les circonstances normales que dans les conjonctures difficiles et pendant les crises.
