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Fouzia Assouli «Procéder à l'évaluation de l'article 16 du Code de la famille»
Publié dans Albayane le 27 - 03 - 2012

Fouzia Assouli, secrétaire générale de la LDDF, estime que le cas des filles mineures mariées ne cesse de connaître une augmentation. Pour elle, le rallongement de 5 ans, la période transitoire de recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage constitue, une grande lacune.
Car cela va pousser beaucoup de personnes à recourir à la polygamie, ou pousser des filles mineures à se marier. Ainsi, une évaluation de l'article 16 du Code de la famille s'impose, insiste-t-elle.
Al-Bayane : En tant que militante du mouvement féministe, quelle appréciation faites-vous aujourd'hui du cas de divorce au sein de la société marocaine ?
Fouzia Assouli : Selon les chiffres officiels, le nombre des divorces a connu une diminution passant de 38 438 en 2000 à 24 111 cas en 2009. Certes, il faut souligner que le nombre du divorce à l'amiable a augmenté de 35, 8% entre 2008 et 2009. Idem pour le divorce judiciaire pour raison de discorde (Chiqaq). En fait, cela va de pair avec les revendications du mouvement féministe et prouve que la plupart des concernés s'orientent vers la justice pour séparation tout en respectant la procédure judicaire. On doit souligner qu'actuellement, le divorce est précédé par des séances de réconciliation. Toutefois, il faut préciser que ces séances doivent être assistées par des spécialistes dans la médiation. Quelques tribunaux ont connu déjà l'expérience, malheureusement, elle n'est pas appliquée dans tout le territoire du royaume.
Qu'en est-il du mariage des filles mineures ?
Le cas des filles mineures mariées ne cesse de connaître une augmentation. A en croire les statistiques officielles, il est passé de 10% en 2008 à 10,58 en 2009. Je donne l'exemple du tribunal de Béni-Mellal où 56,5% du taux des demandes de mariage concernent des filles mineures.
Cependant, il faut admettre que certains tribunaux traitent positivement ces demandes, refusant catégoriquement les demandes en-deçà de 16 ans. Mais, il faut souligner que les statistiques officielles ne contiennent pas les chiffres concernant le mariage coutumier (ourf). Selon nos enquêtes dans les régions d'Imilchil et Ouarzazate, le mariage des filles à l'âge de 10 ans est encore une monnaie courante. Et le pire, c'est que dans la région de Ouarzazate, 80% des femmes interviewées ignorent les dispositions du code de la famille. Dans la même région, on a pu constater, en outre, que 20% des femmes mariées ne disposent pas de l'acte du mariage. Il faut souligner que pour l'année 2009, plus de 30000 demandes, à travers tout le pays, ont été déposées pour enregistrement de l'acte de mariage.
Quelles en sont les raisons ?
Il s'agit seulement d'un contournement de la loi, notamment l'article 16 du Code de la famille. Au sein de la ligue démocratique, nous considérons que le rallongement de 5 ans, la période transitoire de recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage, constitue une grande lacune. Car cela va pousser beaucoup de personnes à recourir à la polygamie, ou pousser des filles mineures à se marier. La raison recommande plus que jamais l'évaluation de cet article.
Considérez-vous que la violence à l'égard des femmes a sensiblement régressé, vue l'évolution que connaît la société marocaine ?
Difficile de se prononcer sur un tel sujet faute de statistiques à l'échelle nationale. Cependant, à travers le travail qu'on effectue soit au niveau des centres d'écoutes ou des associations féminines, le nombre des femmes osant confesser leurs malheurs causés par leurs époux a augmenté. C'est un indice qui indique qu'il y a une conscience du refus de la violence exercée par le mari, surtout chez les femmes appartenant à une classe sociale défavorisée. Par contre, les femmes issues d'un milieu social aisé refusent d'avouer, et ce pour des raisons d'ordres culturel et social.
Alors qu'est –ce que vous proposez au sein de la ligue pour faire face à ce phénomène ?
Nous revendiquons une loi-cadre comprenant tous les secteurs. Cette loi doit également garantir aux femmes victimes une sécurité, tout leur prêtant une assistance financière. Soulignons aussi que la violence se pratique souvent dans des espaces fermés, c'est la raison pour laquelle nous exigeons une police spécialisée, dédiée uniquement à lutte contre ce fléau. L'important ainsi est d'essayer de changer les mentalités, et de se départir des stéréotypes à travers l'organisation des campagnes de sensibilisation dans les écoles et médias…


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