Le gouvernement n'a nullement l'intention de limiter le droit de grève ou le droit syndical, à travers l'élaboration du projet de loi relatif à l'exercice du droit de grève et du projet de loi relatif aux syndicats professionnels, a indiqué, vendredi à Rabat, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souhail. Le ministre, qui s'exprimait lors d'une conférence de presse, donnée à la veille de la fête du travail, célébrée le 1er Mai de chaque année, a précisé que le droit de grève comme le droit syndical font partie des droits consacrés par la Constitution et qu'il n'est pas question pour le gouvernement de les restreindre ou de leur porter atteinte. Au contraire, a-t-il dit, le gouvernement est tenu de garantir l'exercice de ces droits, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, sans oublier la protection de la liberté de travail et des biens publics et privés. Dans le cadre des préparatifs du projet de texte concernant l'exercice du droit de grève, le ministre a fait savoir qu'une note a été adressée le 13 mars dernier aux partenaires sociaux pour avis et propositions. Idem pour le projet de loi relatif aux syndicats professionnels, a-t-il dit, précisant qu'une note a été adressée à la même date aux partenaires pour la même fin. Une fois les propositions des uns et des autres collectées, les deux projets en question seront finalisés avant la fin de l'année, a-t-il dit, faisant savoir que des concertations sont en cours avec le département des Finances au sujet de l'audit de l'ensemble des mutuelles. En matière de renforcement des libertés syndicales à travers l'adaptation de la législation nationale aux normes internationales, le ministre a affirmé que des concertations sont également en cours entre les départements ministériels concernés en ce qui concerne notamment la convention internationale du travail n° 87 relative aux libertés syndicales et au droit syndical et l'article 288 du code pénal. Il a par ailleurs indiqué qu'il a été procédé au cours de l'année écoulée à la mise en place d'une indemnité pour perte d'emploi et que le CA de la CNSS a examiné la question et invité la direction générale à choisir le scénario approprié pour le financement proposé par les trois parties dans la perspective de son adoption et sa mise en œuvre. Dans son exposé liminaire, fait au cours de cette conférence de presse, Abdelouahed Souhail, a par ailleurs indiqué que le bilan des réalisations dans les domaines de l'emploi et du travail est marqué par le recul du taux du chômage de 4 points, passant de 13,4 pc en 2000 à 8,9 pc en 2011, malgré l'arrivée sur le marché de nouveaux actifs dont la majorité sont titulaires de diplômes a-t-il dit. C'est pourquoi, a-t-il précisé, le taux de chômage au sein de cette catégorie reste relativement élevé, en raison notamment de leur difficile insertion dans la vie active. Ces jeunes, a-t-il déploré, préfèrent surtout être employés dans le secteur public car ils manquent d'esprit d'entreprenariat, ajoutant que l'emploi dans les différentes composantes du secteur public (Administration publique, Collectivités locales et Entreprises publiques) recule de plus en plus. Il a également rappelé que la croissance économique ne s'accompagne pas par la création de postes d'emploi de qualité et en nombre suffisant et que la part du secteur informel dans l'emploi est toujours élevé, ce qui limite le domaine d'application de la politique d'emploi, a-t-il expliqué. Evoquant les réalisations au titre de l'année 2011, le ministre a indiqué qu'en matière de suivi de la mise en œuvre de la politique de promotion de l'emploi, l'accent a été mis sur la poursuite de la mise en œuvre des mesures de promotion de l'emploi, en l'occurrence des programmes "Idmaj", "Taehil" et "Moukawalati" dans le cadre des dispositions du 2ème contrat –progrès entre l'Etat et l'Agence nationale de la promotion de l'emploi (ANAPEC) pour la période 2009-2012. Ainsi le programme "Idmaj" a permis l'insertion de 300.000 chercheurs d'emploi au cours de la période allant de 2006 à fin mars 2012, dont 59.000 insertions au titre de l'année 2011. Evoquant le programme "Taehil", il a fait savoir que 72.000 chercheurs d'emploi ont bénéficié de ce programme entre janvier 2007 et fin mars 2012 dont plus de 18.100 bénéficiaires au titre de l'année 2011. Il a par ailleurs fait savoir que l'action menée dans le cadre du programme "Moukawalati" a permis la création de près de 4.400 petites entreprises ayant généré quelque 12.000 postes d'emploi dont 900 projets au titre de l'année 2011. Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle a par ailleurs noté que l'action menée dans le cadre de l'amélioration des services fournis par l'ANAPEC au profit des chercheurs de l'emploi et des entreprises a permis de faire bénéficier plus de 70.000 chercheurs d'emploi d'entretiens de positionnement dans le but de les orienter et de les accompagner dans leurs insertion professionnelle. En outre plus de 45.000 chercheurs d'emploi ont bénéficié des ateliers de recherche d'emploi. En parallèle, a-t-il poursuivi, 72.000 opportunités d'emploi ont été identifiées en 2011 suite aux 20.000 opérations de prospection des opportunités d'emploi dans les entreprises, réalisées par les conseillers de l'emploi. Le ministre a en outre fait état dans le domaine du travail de la réalisation de 19.103 visites d'inspection dont 1232 dans le secteur agricole, lesquelles visites, a-t-il précisé, ont permis la formulation de 633.232 observations dont 63.979 concernent la santé et la sécurité dans le travail, la rédaction de 437 PV de contraventions et des délits comportant 23.393 contraventions et 868 délits. Il a également rappelé qu'il a été procédé à la préparation d'une étude sur la discrimination en matière du salaire à l'égard des femmes en partenariat avec le programme IPEC et d'un guide sur l'égalité dans le travail destiné aux inspecteurs du travail en partenariat avec GIZ. Au niveau du climat social et de la négociation collective, a dit le ministre, il a été procédé au traitement de 39.900 conflits individuels dont 2.257 dans le secteur agricole et la réintégration de 3670 salariés licenciés. L'action menée à ce niveau a permis aussi d'éviter le déclenchement de 930 grèves dans 749 établissements dont 208 dans le secteur agricole et d'examiner et de traiter 31 conflits collectifs par les commissions provinciales d'enquête et de conciliation et 39 par la commission nationale d'enquête et de conciliation dont 10 et 19 ont été respectivement satisfaits. Il a été procédé dans le même ordre d'idées à la conclusion de 3 conventions collectives du travail dans les domaines du gaz, des câbles électriques et aéronautiques à Tanger et l'industrie des carreaux à Berrechid et à la conclusion de 185 protocoles d'accord avec l'assistance des services compétents du ministère. En matière de lutte contre le travail des enfants, il a été procédé durant la même période à la conclusion de conventions de partenariat avec 10 associations oeuvrant dans le domaine et à la distribution d'une aide de 1,5 million de Dirhams au profit des intervenants, a indiqué le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, selon lequel, les services compétents ont mené au cours de cette période une action de suivi des points focaux régionaux de lutte contre le travail des enfants et d'exécution des programmes de lutte contre le travail des enfants en collaboration avec IPEC, l'UNICEF et les départements ministériels concernés. Le ministre a par ailleurs indiqué que le régime de sécurité sociale a été étendu aux travailleurs non salariés disposant de la carte du conducteur professionnel et au secteur de la pêche côtière, ajoutant que le régime de couverture médicale a été également étendu aux veuves et orphelins inscrits à la CNSS et dont les pensions ne dépassent pas 500 DH (plus de 66.000 personnes). Il a indiqué de même que la situation des 2117 employés et retraités de l'Ex Régie autonome de transport urbain à Casablanca a été réglée par la liquidation de leurs pensions de vieillesse à partir de septembre 2011 et qu'un projet de loi concernant la couverture médicale au profit des étudiants a été élaboré. Dans le même ordre d'idées, la situation des retraités de la CNSS, a-t-il dit, a connu une nette amélioration à travers notamment l'augmentation de la pension minimum de retraite de 600 DH à 1000 DH pas mois à partir du 1er juillet 2011 au profit de 111.376 retraités ou leurs ayants droits. Dans ce même cadre, a-t-il ajouté, la convention maroco-française de sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Des négociations sont également en cours avec la Tunisie et la Belgique pour l'actualisation des conventions bilatérales de sécurité sociale conclus avec ces pays en vue de simplifier les procédures de leur application et l'extension du champ de couverture médicale aux retraités marocains et à leurs ayants droits. Au cours de l'année écoulée, le secteur de la sécurité sociale a connu un ensemble de réalisations avec l'ouverture de plusieurs chantiers sociaux qui auront un impact positif certain sur la situation économique et sociale de la classe ouvrière, selon le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle qui a rappelé qu'au niveau des indicateurs de la CNSS, le nombre des salariés déclarés a augmenté de 2.360.543 en 2010 à 2.541.636 en 2011, soit une progression de l'ordre de 8 pc et que le nombre des entreprises affiliées a également augmenté passant de 131.012 en 2010 à 135.018 en 2011. Parallèlement, le montant des différentes prestations servies (allocations familiales, prestations de court terme et de long terme) a augmenté de 9,68 MMDH en 2010 à 10,74 MMDH en 2011, soit 11 pc d'augmentation. Le ministre a par ailleurs fait état d'un certain nombre d'indicateurs qui montrent que la situation connait en général une évolution positive marquée par l'extension et le renforcement de la couverture médicale de base au profit de larges couches de la population.
