95 formant Code du commerce. Ce projet de loi a pour objet de réglementer les délais de paiement en vue de contribuer à leur réduction, ce qui aura des effets favorables sur la trésorerie des entreprises, notamment les PME. Ainsi, il est prévu de fixer le délai de paiement à soixante jours maximum quand le délai pour régler les sommes dues n'est pas convenu entre les parties et à quatre-vingt-dix jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée s'il est convenu entre les parties. Un système de pénalités de retard est également prévu pour compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs et les commissaires aux comptes seront chargés de vérifier le respect de cette réglementation.
