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La Chambre des conseillers adopte le projet de loi Transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation
La Chambre des conseillers a adopté, mercredi lors d'une séance plénière, le projet de loi n°33.17 relatif au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du parquet. Adopté le 24 juillet dernier par la Chambre des représentants, ce projet de loi, réglementant également le poste de chef du parquet, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, concernant l'autorité et le contrôle par le procureur général du Roi près la Cour de cassation de tous les magistrats du parquet exerçant dans les différents tribunaux, en sa qualité de chef du parquet, a indiqué vendredi un communiqué du ministère de la Justice. Il s'inscrit également dans la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales contenues dans le communiqué publié à l'issue du conseil des ministres (25 juin 2017), portant sur l'accélération de la procédure d'adoption du projet de loi relative aux attributions du chef du parquet et l'organisation de ce poste, pour l'achever durant l'actuelle session législative et procéder à la passation des pouvoirs avant la date effective d'entrée en vigueur de l'indépendance du parquet à l'égard du ministère de la Justice, le 7 octobre prochain. Cette loi composée de dix articles prévoit des dispositions portant, essentiellement, sur le transfert de la qualité du chef du parquet du ministre de de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, les attributions qui en résultent, les mécanismes d'action nécessaires, les moyens et infrastructures à affecter.
