Prendre les mesures légales à l'encontre des partis n'ayant pas restitué les montants indus

Rapport de la Cour des comptes relatif aux partis politiques : Près de 50 MDH au titre de la participation étatique non justifiés

La cour des comptes a publié la synthèse des rapports relatifs aux partis politiques réalisés par la Cour des Comptes octobre 2013. Cette institution rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 147 de la Constitution, qui a confié à la Cour des Comptes, la mission d'audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales, et en application des dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique n° 29-11 du 22 Octobre 2011 relative aux partis politiques et de l'article 96 de la loi organique n° 27-11 du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des Représentants, elle a réalisé les 3 missions suivantes :
- La vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion durant l'exercice 2011 ;
- La vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par chaque parti politique, au titre de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales à l'occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l'élection des membres de la chambre des Représentants;
- L'examen de l'état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives durant leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.
Comptes des partis
et dépenses au titre
du soutien public
La Cour des comptes a procédé à la vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l'Etat pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion durant l'année 2011.
Parmi les trente cinq partis légalement constitués, vingt et un partis ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l'année 2011 : Huit Partis ont produit leurs comptes dans les délais fixés par l'article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, à savoir les formations suivantes :
- Parti de l'Istiqlal
- Parti de la Gauche Verte Marocain
- Parti Authenticité et Modernité
- Union Constitutionnelle
- Parti de la Justice et du Développement
- Union Socialiste des Forces Populaires
- Parti du Progrès et du Socialisme
- Mouvement Populaire
En revanche, les treize partis ci-après cités, ont produit leurs comptes en dehors des délais prescrits.
Enfin, quatorze partis n'ont pas produit leurs comptes annuels à la Cour des comptes. Il s'agit des partis suivants :
- Congrès National Ittihadi ;
- Parti de la Liberté et de la Justice Sociale ;
- Parti Socialiste ;
- Parti de la Choura et de l'Istiqlal ;
- Parti des Forces Citoyennes ;
- Parti de la Renaissance et de la Vertu ;
- Parti de l'Action ;
- Union Marocaine Pour la Démocratie ;
- Parti Annahda ;
- Parti de la Société Démocratique ;
- Parti Socialiste Unifié ;
- Annahj Addimoqrati ;
- Parti de l'Avant-garde Démocratique et Socialiste ;
- Union Nationale des Forces Populaires.
Seuls 14 partis ont des comptes certifiés
La vérification des comptes des partis politiques a permis de constater que seuls quatorze partis ont produit des comptes certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables et ce conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi organique n° 29- 11 sus citée. Il s'agit de :
. Parti de l'Istiqlal ;
. Parti de la Justice et du Développement ;
. Mouvement Populaire
. Parti du Progrès et du Socialisme ;
. Parti Authenticité et Modernité ;
. Union Socialiste des Forces Populaires ;
. Union Constitutionnelle ;
. Rassemblement National des Indépendants ;
. Parti du Front des Forces Démocratiques ;
. Parti de l'Environnement et du Développement Durable ;
. Parti Marocain Libéral ;
. Parti Travailliste ;
. Parti du Renouveau et de l'Equité ;
. Parti de la Gauche Verte Marocain .
Il est à signaler à ce titre que le Parti Démocrate National et le Parti de l'Unité et de la Démocratie, ont présenté des comptes signés par un expert comptable sans toutefois produire les rapports de certification de ces comptes.
Par ailleurs, cinq partis ont produit des comptes non certifiés par un expert comptable, il s'agit de :
- Parti du Mouvement Démocrate Social ;
- Parti de la Reforme et du Développement ;
- Parti Al Ahd Addimoqrati ;
- Parti Al Amal ;
- Parti du Centre Social.
Selon les données des bilans produits par les partis politiques pour l'année 2011, le total de leurs actifs a atteint un montant de 259,81 millions de dirhams. Les immobilisations corporelles (terrains, constructions, installations techniques et matériel, immobilisations en cours...) ont enregistré, avec un montant de 125,82 millions de dirhams, un taux de 48.43% du total des actifs déclarés. Le compte «terrains» a représenté un taux de 38,41% du total des immobilisations alors que le compte «créances financières rattachées» n'a enregistré que 7,04% du total des immobilisations des partis politiques pour l'année 2011.
L'actif circulant (fournisseurs débiteurs, personnel, Etat débiteur, autres débiteurs, comptes de régularisation actif...) a représenté un taux de 27% du total de l'actif, et le compte «autres débiteurs» a enregistré un taux dépassant 24% du total de l'actif circulant.
Les comptes de trésorerie (comptes banques essentiellement) avec un montant de 44,93 millions de dirhams, ont représenté un taux de 17% du total des actifs des partis concernés.
En ce qui concerne les passifs, ils comprennent essentiellement des capitaux propres avec un montant de 173 millions de dirhams ; soit 66 % du total des passifs des partis. Quant aux dettes du passif circulant (comptes fournisseurs ; comptes de régulation passif...), elles ont enregistré un taux 26 % du total des passifs avec un montant de 68,43 millions de dirhams.
Les comptes de produits et charges des partis qui ont produit leurs comptes, ont fait ressortir un montant total des produits de l'ordre de 169,16 millions de dirhams contre un montant total des charges de 203 millions de dirhams.
Il y a lieu de souligner que le soutien de l'Etat représente pour les partis politiques bénéficiaires, la ressource financière la plus importante au titre de l'année 2011, avec un taux de 88 % du total de leurs ressources.
En ce qui concerne la vérification des dépenses des partis politiques ayant bénéficié du soutien annuel de l'Etat au titre de l'année 2011, il est à signaler que son montant a atteint la somme de 49,44 millions de dirhams, répartie entre huit partis politiques (Parti de l'Istiqlal (PI), Parti de l'Authenticité et de la Modernité (PAM), Rassemblement National des Indépendants (RNI), Mouvement populaire (MP), Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) , Parti de la Justice et du Développement (PJD), Union Constitutionnelle (UC) et Parti du Progrès et du Socialisme (PPS).
Les dépenses déclarées par les partis qui ont bénéficié du soutien de l'Etat , ont atteint le montant de 184,29 millions de dirhams se répartissant entre les charges courantes (achats, impôts et taxes, dépenses du personnel, dotations aux amortissements...) et les «autres charges externes» (frais d'eau , d'électricité, de téléphone, frais de mission, ...) qui ont enregistré un montant de 107,94 millions de dirhams ; soit un taux de 60,65% du total des charges des partis concernés.
A l'exception du parti du Rassemblement National des Indépendants (RNI) qui a produit un état où les dépenses réalisées ont été ventilées selon la source de leur financement, les autres partis n'ont pas fait la distinction entre les dépenses réalisées au titre du soutien annuel et celles réalisées au titre de leurs autres ressources.
En ce qui concerne les partis qui n'ont pas bénéficié du soutien annuel de l'Etat, leurs comptes des produits et charges, font ressortir un total de charges de l'ordre de 18,75 millions de dirhams alors que leurs produits n'ont pas dépassé le montant de 9,12 millions de dirhams . La participation de l'Etat au financement de la compagne électorale du 25-11-2011, représente 82% des ressources de ces partis.
Il est à signaler que les résultats de la vérification des comptes des partis politiques ont fait l'objet de rapports détaillés par parti politique.
Obligation de produire dans les délais
le compte annuel certifié
La Cour des comptes a aussi formulé des recommandations aux partis politiques qui se résument
comme suit :
1. Concernant la production du compte annuel
- L'obligation de produire dans les délais prescrits à la Cour :
* Le compte annuel certifié par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables ;
* L' état détaillé des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre du soutien public annuel;
* L' état détaillé appuyé de pièces justificatives des dépenses effectuées au titre des
sommes versées aux structures régionales des partis ;
- La nécessité de se conformer aux dispositions de:
o La loi organique n°29-11 relative aux partis politiques en ce qui concerne notamment l'évaluation et l'enregistrement du patrimoine du parti en son nom en tant que personne morale et la production de l'inventaire de ce patrimoine ;
o L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1078-09 du 23 avril 2009, fixant le plan comptable unifié des partis politiques, notamment en ce qui concerne l'élaboration du bilan d'ouverture.
2. Concernant l'utilisation du montant du soutien de l'Etat
- La production d'un état détaillé appuyé des pièces justificatives relatif à l'utilisation du soutien annuel reçu ;
- La justification des dépenses au moyen de pièces justificatives réglementaires ;
- La justification du service fait et sa certification pour toutes les dépenses du parti ;
- La production des relevés bancaires des comptes ouverts au nom du parti .
Pièces justificatives des dépenses
à l'occasion du scrutin du 25 novembre 2011
La Cour des comptes a procédé à la vérification des pièces justificatives des dépenses des partis au titre de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales à l'occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l'élection des membres de la chambre des représentants, et ce pour s'assurer que les montants reçus ont été utilisés, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Le montant de la participation a été fixé par arrêté du Chef du gouvernement n° 3-77-11 à 220,00 Millions de Dirhams ; le montant versé aux partis politiques est de 219,74 Millions de Dirhams.
Une avance d'un montant de 60,99 Millions de Dirhams a été versée aux Partis avant le début de la compagne électorale. Le montant restant (161,65 Millions de Dirhams) leur a été versé à la fin du mois de janvier 2012 (après la campagne électorale). Après la promulgation des résultats définitifs des élections, il a été constaté que certains partis ont bénéficié d'une avance supérieure à ce qui leur est du, dont le montant global s'élève à 2,90 Millions de Dirhams.
Il est à signaler que vingt neuf partis politiques ont bénéficié de la participation étatique au financement de leurs campagnes électorales. Parmi ces partis, dix huit (18) ont adressé à la Cour leurs pièces justificatives dans les délais réglementaires.
Les dépenses déclarées par les partis bénéficiaires de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales, ont atteint le montant de 205,11 millions de DH.
A ce titre, il a été constaté d'une part, que cinq ( 5) partis ont dépensé à eux seuls 66,53% du montant total déclaré , il s'agit du Parti de la Justice et du Développement (16,56%), du Parti de l'Istiqlal (14,84%), du Parti Authenticité et Modernité (12,87%), du Rassemblement National des Indépendants (12,83%) et de l'Union Socialiste des Forces Populaires (9,43%) ; et d'autre part que 83,49% du montant total déclaré se répartit essentiellement entre 4 catégories de dépenses ; en premier lieu le soutien accordé par les partis aux candidats (42,40%), suivi des frais
d'impression (26,46%), des frais de propagande et de communication (8,24%) et enfin les frais d'organisation des réunions électorales (6,39%).
Il ressort de la vérification, qu'un montant de 159.175.572,74 Dirhams a fait l'objet d'observations notifiées aux responsables nationaux des partis aux fins de régularisation de leurs situations dans un délai de trente jours ou de restitution dudit montant au Trésor, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi organique n° 29-11 sus citée.
Au vu des réponses parvenues à la Cour, il a été constaté que les partis ont restitué des montants et apporté des justifications suffisantes, et ce pour un montant global de 109.330.653,39 Dirhams.
De ce fait, le montant de la participation étatique insuffisamment justifiée est de 49.844.919,07 Dirhams.
De ce qui précède, la Cour recommande de :
- Prendre les mesures légales vis-à-vis des partis politiques qui n'ont pas restitué les montants indus ;
- Prendre en compte les conclusions du présent rapport lors de l'attribution de la subvention de l'Etat au titre des échéances électorales futures ;
- Etablir un modèle unifié des déclarations par les autorités compétentes et arrêter la nomenclature des pièces justificatives des catégories de dépenses énumérées par le Décret n°2-11-609 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant les délais et les formalités
relatives à l'utilisation de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales;
- Produire à la Cour des pièces justificatives des dépenses conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment au décret n° 2.11.609 qui précise que les Partis politiques sont tenus de justifier l'utilisation de la participation étatique par la production de pièces justificatives assorties de quittances et dûment datées et signés par les fournisseurs et
prestataires de services et certifiés par les représentants des partis politiques désignés à cet effet.
Etat des dépenses engagées
par les candidats
à l'occasion du scrutin du 25 novembre 2011
Selon les données du ministère de l'intérieur, le nombre des candidats aux élections précitées est de 7.102. Le nombre des candidats ayant déposé leurs déclarations à la Cour est de 2.328 ; soit un taux de dépôt de 32,78 %. Les déclarations déposées à la Cour en dehors du délai légal sont au nombre de 96.
Il est à signaler que la Cour, au vu des justifications fournies par les candidats, n' a relevé aucun dépassement du plafond des dépenses électorales fixé à 350.000,00 Dirhams par l'article 1 du Décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
A l'issue de l'examen des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées par les candidats, il a été constaté que le montant global des dépenses déclarées a atteint 202.594.777,42 Dirhams. Le montant des dépenses considérées comme justifiées est de 105.393.044,21 Dirhams, soit un taux de 52% du montant global des dépenses déclarées.
Lors de l'examen des pièces justificatives produites par les candidats, la Cour a relevé un certain nombre d'observations, dont notamment :
- Non production d'informations détaillées sur les sources de financement des campagnes électorales des candidats;
- Justification d'une partie importante des dépenses des campagnes électorales par des pièces non réglementaires (factures non numérotées, non datées, non libellées au nom du candidat, ne faisant pas état des informations relatives au fournisseur, au mode de règlement ...) ;
- Production des pièces justificatives relatives à des dépenses engagées en dehors de la période réservée à la campagne électorale.
Suite aux observations relevées, la Cour des comptes a recommandé aux Pouvoirs publics de :
- Clarifier les dispositions légales concernant les modalités de déclaration par les candidats, notamment l'adoption d'un modèle unifié de l'état des dépenses engagées par les candidats et de l'état détaillé de leurs sources de financement ;
- Définir les sanctions à appliquer à l'encontre des candidats non élus n'ayant pas produit à la Cour leur déclaration ;
. Inciter les partis politiques et leurs candidats à respecter les lois et règlements en vigueur en ce qui concerne la production des déclarations ou la justification des dépenses :
- Produire des factures datées, numérotées au préalable et libellées au nom du candidat concerné. Elles doivent
comporter toutes les informations nécessaires notamment le prix, les quantités et la nature des marchandises ou
services, le prix unitaire, le montant de la TVA , l'identification fiscale du fournisseur, le mode de règlement(numéro du chèque ou du virement bancaire) la date de paiement,..
- Joindre aux factures, les bons de livraison ;
Produire la liste et des informations détaillées sur les bénéficiaires des indemnités, la nature des travaux réalisés, les montants versés ainsi que les justificatifs de l'acquit ;
. Dans le but de garantir la transparence de l'exécution des recettes et dépenses électorales, il est recommandé que chaque candidat procède à l'ouverture d'un compte bancaire dédié auxdites opérations.