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Maroc-UE / Pêche : L'accord conforme aux critères du Parlement et au mandat du Conseil européen
Publié dans L'opinion le 06 - 11 - 2013

Le rapporteur de la commission Développement du Parlement européen, Cristian Dan Preda, a recommandé au Parlement européen d'approuver la conclusion du protocole de pêche entre le Maroc et l'Union européenne.
Dans son projet d'avis sur ce protocole qui devait être examiné hier, mardi, au sein de la commission Développement, l'eurodéputé du Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) souligne que l'approbation du nouveau protocole renforcera le partenariat entre l'UE et le Maroc et contribuera au développement de la filière pêche.
Pour ces raisons et bien d'autres, l'eurodéputé roumain a invité les parlementaires européens à saisir l'occasion que représente cet accord pour collaborer de manière constructive avec le partenaire marocain afin de promouvoir 'nos valeurs et objectifs communs''.
Il a également mis en avant l'importance particulière de cet accord qui représente environ un quart du budget que la DG MARE (La direction générale des affaires maritimes et de la pêche) alloue aux accords de pêche bilatéraux, notant que les améliorations apportées par ce protocole répondent dans une large mesure aux exigences formulées par le Parlement européen en décembre 2011.
Le rapporteur de la commission Développement a expliqué à ce propos que le principe de durabilité a été bien pris en compte lors des négociations dans la mesure où les deux parties ont pleinement tenu compte des rapports scientifiques relatifs à l'état des stocks et à leur évolution probable, ainsi qu'à l'évaluation du niveau d'utilisation des possibilités de pêche prévues dans le protocole précédent.
L'accord consolide aussi les dispositions de contrôle des quantités capturées par les navires de pêches de l'Union européenne à travers la mise en place de missions conjointes, la présence de marins marocains à bord des navires de l'Union et le renforcement du système de suivi par satellite.
Le protocole est également conforme aux exigences en matière de développement car près de la moitié de la contrepartie financière (14 millions d'euros) sera consacrée à la promotion du secteur de la pêche au Maroc et profitera plus particulièrement au plan Halieutis, qui vise à renforcer la durabilité, la performance et la compétitivité de ce secteur économique au cours de la période 2010-2020, a-t-il insisté.
Dan Preda a, en outre, fait observer que la particularité de cet accord réside aussi dans le fait qu'il a été conclu entre deux partenaires qui partagent une frontière commune et qui ont décidé de renforcer leurs relations politiques et de s'acheminer vers une intégration progressive de leurs économies.
'L'accord d'association entré en vigueur en 2000 et le statut avancé accordé au Maroc en 2008 démontrent la volonté des deux parties de continuer à renforcer leurs relations bilatérales'', a noté le parlementaire européen qui a rappelé que le Maroc est le premier pays du voisinage européen à avoir obtenu un statut avancé il y a 5 ans et 'reste l'un des plus proches alliés de l'Europe dans une région en proie aux troubles''.
Conclu pour une durée de quatre ans, le nouveau protocole prévoit six catégories de pêche avec une réduction des possibilités de pêche par rapport au précédent en autorisant 126 navires européens contre 137 auparavant.
Ce protocole, dont la contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d'euros, dont 14 millions dédiés au renforcement économique du secteur de la pêche nationale, a pour objectif principal d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible.
Il vise aussi à renforcer la coopération entre Rabat et Bruxelles en vue de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable qui bénéficie aux deux parties.
« Un accord légal
du point de vue juridique »
Pour sa part, l'eurodéputée espagnole Carmen Fraga Estévez a affirmé que le nouveau protocole de pêche Maroc-UE répond aussi bien aux critères établis par le Parlement européen qu'au mandat du Conseil européen.
"C'est un accord légal du point de vue juridique", a-t-elle lancé à l'adresse de certains membres de la commission pêche du Parlement européen qui mettent en avant des arguments idéologiques désuets, notant que l'avis du service juridique du Parlement est clair et ne laisse point d'équivoque à ce sujet.
Mme. Fraga Estévez, qui présentait son rapport sur ce protocole à la commission pêche du PE, a souligné que l'accord de pêche Maroc-UE ne pose pas de problème du point de vue de la légalité internationale, et satisfait également tous les exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement.
"Le protocole peut permettre le rétablissement des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement, tant du point de vue économique et financier que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale", a-t-elle encore insisté.
C'est pour toutes ces raisons que l'eurodéputée espagnole a recommandé dans son projet de rapport au Parlement européen l'approbation de ce nouveau protocole de pêche qui a été paraphé le 24 juillet dernier par la Commission européenne et le Maroc.
Dans son argumentaire, Mme Fraga a affirmé que le nouveau protocole apporte des améliorations notables et reflète les efforts majeurs consentis afin de répondre aux exigences du Parlement européen.
Conformément aux recommandations de l'Hémicycle, les possibilités de pêche offertes par le nouveau protocole ont été augmentées de 33 pc et les adaptations apportées dans ce sens correspondent davantage aux niveaux d'utilisation réels, a-t-elle expliqué.
L'eurodéputée espagnole a également fait observer que les zones de pêche ont été modifiées pour être mieux adaptées aux besoins des flottes et permettre la mise en conformité avec les conditions imposées par le Maroc de même que pour ce qui est de l'embarquement des marins marocains à bord des navires européens.
S'agissant du rapport coûts/avantages de ce nouveau protocole, l'eurodéputée a indiqué que la contrepartie financière annuelle de l'UE a diminué passant de 36,1 millions d'euros à 30 millions et que la contribution des armateurs a, pour sa part, augmenté de près de 200 pc par rapport au précédent accord.
Elle a également précisé que le nouveau protocole renforce l'appui à la politique sectorielle, conformément aux demandes du Parlement, relevant que les actions financées au titre du protocole sont formellement intégrées dans le plan Halieutis qui vise à développer la filière pêche au Maroc.
Pour ce qui est de la question de durabilité, elle a noté que le Maroc et l'UE ont mesuré pleinement l'importance de fixer les excédents et les possibilités de pêche conformément à des critères rigoureux et ont tenu à associer lors des négociations les scientifiques des Etats membres de l'Union que ceux de l'institut national marocain de recherches halieutique (INRH).
"C'est la première fois qu'un protocole pose les bases d'une coopération scientifique renforcée et aboutit à un compromis pour la mise en place d'un système d'échange électronique d'informations, notamment des données de captures", s'est-elle félicitée.


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