La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées consacre dans son article 24 le droit à l'éducation des personnes en situation de handicap, à tous les niveaux d'enseignement, du préscolaire à l'université, en passant par la formation continue tout au long de la vie, rappelle le CES dans l'étude qu'il vient de réaliser sur les droits des handicapés au Maroc. Les enfants handicapés ne doivent subir aucune discrimination liée à leur handicap et doivent bénéficier de tous les moyens appropriés pour garantir le respect du principe d'égalité des chances. De manière générale, la Convention encourage la mise en place de systèmes d'éducation inclusifs où les enfants en situation de handicap sont, autant que faire se peut, scolarisés et intégrés en milieu scolaire ordinaire et non dans des institutions spécialisées. Ceci ne signifie pas pour autant l'abandon des structures spécifiques, mais ces structures doivent être ouvertes sur leur environnement, et doivent favoriser le passage à l'école ordinaire dès que cela est possible. Un système d'éducation inclusif se compose généralement de dispositifs de trois types : les établissements ordinaires : ils sont les acteurs principaux de l'éducation inclusive, et doivent accueillir la majeure partie des enfants handicapés. Ces établissements doivent procéder à des aménagements raisonnables et à des mesures d'accompagnement et de soutien individualisées et centrées sur l'apprenant, afin de faciliter le progrès scolaire et l'intégration. La totalité des enseignants et personnels éducatifs doit être sensibilisée et formée à l'accueil et à la scolarisation des enfants handicapés. Afin de permettre la scolarisation en milieu ordinaire, plusieurs dispositifs complémentaires peuvent être mis en place, notamment les assistants de vie scolaire et l'aménagement de temps (tiers-temps lors des examens) ; les classes intégrées : il s'agit, en principe, de classes séparées, situées au sein d'écoles ordinaires, où les enfants reçoivent des cours dispensés par des enseignants spécialisés. Idéalement, ces classes doivent permettre aux enfants un maximum de contacts avec les autres enfants de l'école, via des activités communes et des horaires communs de récréation, d'activités ludiques. De mêmes, ces classes doivent être conçues comme des lieux de passage permettant, in fine, la scolarisation en milieu ordinaire ; les établissements spécialisés : ce sont des structures accueillant exclusivement des enfants en situation de handicap, et sont généralement dédiées à un type spécifique de déficience. Elles sont le plus souvent gérées par les associations. Dans un système inclusif, ces établissements doivent favoriser le passage vers l'école ordinaire dès que cela est possible. Dans certains cas, elles peuvent jouer un rôle de centre ressource pour les écoles ordinaires, en mettant à leur disposition leur expertise ou certains de leurs professionnels pour accompagner les écoles dans l'accueil des enfants. Faibles taux de scolarisation Selon l'Enquête nationale sur le handicap réalisée en 2004 par le secrétariat d'Etat chargé de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Handicapées : seulement 32,4% des enfants en situation de handicap sont scolarisés, contre 96% des enfants non handicapés, sur une population de 231 000 âgés de 4 à 15 ans ; deux enfants en situation de handicap sur trois ne vont pas à l'école ; six enfants sur dix n'ont jamais fréquenté l'école ; le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap âgés de quatre à quinze ans enregistre de fortes disparités selon le milieu de résidence (40% en moyenne dans le milieu urbain, contre près de 30% dans le milieu rural). De plus, il apparaît que le taux de scolarisation dépend fortement du type de déficience et non pas de sa gravité. Ainsi, les enfants souffrant de déficience affectant leurs capacités cognitives ou de communication sont particulièrement peu scolarisés. Il a été constaté également qu'un enfant en situation de handicap physique sur deux ne fréquente pas l'école. Pourtant, il suffirait que les installations soient accessibles pour que ce type de déficience ne constitue plus un facteur d'exclusion de l'éducation scolaire. Ainsi, selon le ministère de l'Education Nationale, 432 classes d'intégration scolaire (CLIS) ont été créées dans les seize académies, pour accueillir des enfants en situation de handicap, essentiellement psychique ou mental (80,8%) et auditif (18,3%). Selon la même source, un corps pédagogique constitué de 113 enseignants, 13 inspecteurs et 10 coordinateurs a bénéficié d'une formation dans le domaine du handicap, en 2005. Le plan d'urgence 2009-2012 du ministère de l'Education a fixé des objectifs en vue d'assurer un accès égalitaire à l'éducation en faveur des enfants à besoins spécifiques (handicapés, enfants en milieu carcéral, enfants des rues, enfants en situation de travail). Cependant, malgré cette volonté affichée, seuls 351 établissements scolaires ordinaires ont été mis à niveau à la fin de l'année 2010, pour pouvoir recevoir des enfants handicapés et seulement 2 099 enfants ont pu être inscrits à l'école au lieu des 9 600 prévus. Par ailleurs, l'accès aux établissements publics spécialisés reste très limité car leur nombre est restreint : il existe seulement cinq centres spécialisés gérés par l'Entraide Nationale, pour une capacité totale de 600 enfants, un centre pour enfants autistes à Tanger d'une capacité de 20 enfants et un centre à Rabat d'une capacité de 100 enfants. Les 40 établissements gérés par les associations à l'échelon national ne couvrent qu'une population de 10 400 enfants et sont souvent hors de portée des bourses des familles, en raison du coût élevé de la prise en charge mensuelle qui peut atteindre jusqu'à 2 500 dirhams. La majorité de ces centres est limitée au préscolaire et au primaire, et certains ne sont pas plus que des structures d'accueil, sans réel programme éducatif. A ce jour, la seule institution qui assure la scolarisation des enfants en situation de handicap, du primaire à la fin du secondaire, et qui propose une formation qualifiante, est l'Organisation Alaouite de Protection des Aveugles (OAPAM), qui prend en charge les non-voyants. Pour sa part, la Fondation Mohammed V pour la Solidarité gère, en partenariat avec les ONG, des complexes nationaux pluridisciplinaires au profit des personnes en situation de handicap dans plusieurs villes : Salé, Safi, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda, etc. Ainsi, le système de l'enseignement public ne permet pas à l'heure actuelle la scolarisation des enfants en situation de handicap, et n'assure pas leur égalité avec les autres enfants, puisque les établissements ordinaires ne sont pas accessibles et ne disposent pas des aménagements nécessaires. De même, les classes d'inclusion scolaire (CLIS) sont insuffisantes et ne respectent pas les normes. Les ressources humaines qualifiées sont quant à elles en nombre très limité et les programmes scolaires ne sont pas adaptés. Enfin, le soutien accordé aux associations qui gèrent les CLIS et les institutions spécialisées est insuffisant et il n'existe pas de système de contrôle et d'inspection de ces institutions. Le CES recommande de : 1. assurer l'éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l'éducation nationale, au même titre que les enfants non handicapés, y compris l'éducation dans les classes d'insertion scolaire (CLIS) et les institutions spécialisées. A cet effet il convient de rendre l'accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d'inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ; 2. aménager et équiper en nombre suffisant des classes d'insertion scolaire (CLIS) et des établissements spécialisés et assurer directement leur fonctionnement. Dans le cas des établissements gérés par des associations, il convient d'accorder à celles-ci les subventions nécessaires à leur bon fonctionnement dans le cadre de contrats objectifs contraignants ; 3. renforcer le dépistage précoce et l'évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap notamment les bibliothèques parlantes pour les déficients visuels ; 4. renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut professionnel et juridique adéquat.
