Audit énergétique obligatoire pour certains consommateurs

Loi relative à l'efficacité énergétique : Les programmes de construction de bâtiments soumis à étude d'impact

En vue de réduire sa dépendance énergétique de l'extérieur et d'accompagner le développement de son économie en loi assurant un approvisionnement permanent en ressources énergétiques, le Maroc a adopté une stratégie visant à garantir la sécurité de cet approvisionnement, la disponibilité des ressources et l'accès à celles-ci dans les meilleures conditions de prix. Cette stratégie vise également à maîtriser la demande et à préserver l'environnement. Dans ce cadre, l'efficacité énergétique est une option fondamentale appelant, en vue de son optimisation, à la mise en œuvre de plusieurs instruments et mesures, dont ceux d'ordre législatif. Dans ce cadre, la nouvelle loi 47-09 du 29 septembre 2011 relative à l'efficacité énergétique fait figure de grande innovation.
En son préambule, la loi n° 47-09 rappelle que la dynamique de développement du Maroc mise en évidence par les grands chantiers achevés ou en cours de réalisation dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, d'autoroutes, d'industrie, d'agriculture, de tourisme, de création de nouvelles villes, entraîne une croissance soutenue de la demande énergétique qui ne pourra être satisfaite que par le renforcement de l'offre et la maîtrise de la consommation d'énergie.
L'efficacité énergétique est considérée aujourd'hui comme une quatrième énergie après les énergies fossiles, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. L'ambition du Royaume du Maroc est d'assurer une meilleure utilisation de l'énergie dans tous les domaines d'activités économique et sociale, considérant la nécessité de rationaliser et d'améliorer la consommation de l'énergie pour répondre aux besoins énergétiques croissants de notre pays.
Dans un contexte de dépendance énergétique quasi-totale du pays vis-à-vis de l'étranger et d'une fluctuation importante des prix d'énergie,il est devenu nécessaire d'appliquer une politique ambitieuse d'efficacité énergétique dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique, ayant pour but d'exploiter le potentiel important en efficacité énergétique que recèle le Maroc.
Cette politique vise la clarification des relations entre l'administration et les opérateurs en établissant un système de gouvernance institutionnalisé de l'efficacité énergétique, un cadre législatif et réglementaire adéquat et des normes et standards appropriés.
La présente loi a pour objet d'augmenter l'efficacité énergétique dans l'utilisation des sources d'énergie, éviter le gaspillage, atténuer le fardeau du coût de l'énergie sur l'économie nationale et contribuer au développement durable. Sa mise en œuvre repose principalement sur les principes de la performance énergétique, des exigences d'efficacité énergétique, des études d'impact énergétique, de l'audit énergétique obligatoire et du contrôle technique.
Elle tend également à intégrer de manière durable les techniques d'efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques, à mettre en place des codes d'efficacité énergétique spécifique aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l'usage des lampes, à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l'éclairage public.
Afin de renforcer l'efficacité énergétique dans les secteurs-clé de l'économie nationale, des moyens et mesures d'incitation seront mis en place.
Par ailleurs, des actions de formation, de perfectionnement de la formation professionnelle, de recherche scientifique et de démonstration de technique concernant tous les secteurs doivent être mises en œuvre pour promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.
- l'efficacité énergétique est définie par la loi 47-09 comme toute action agissant positivement sur la consommation de l'énergie, quelle que soit l'activité du secteur considéré, tendant à :
- la gestion optimale des ressources énergétiques ;
- la maîtrise de la demande d'énergie ;
- l'augmentation de la compétitivité de l'activité économique ;
- La maîtrise des choix technologiques d'avenir économiquement viable ;
- l'utilisation nationales de l'énergie ;
Et ce, en maintenant à un niveau équivalent les résultats, le service, le produit ou la qualité d'énergie obtenue.
Au sens de cette loi, la performance énergétique : est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeur de référence.
l'audit énergétique est l'ensemble des études, des investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, permettant l'identification des causes de la surconsommation de l'énergie et la proposition d'un plan d'actions correctif.
l'entreprise de services énergétiques est toute personne morale qui s'engage vis-à-vis d'un consommateur d'énergie à :
- effectuer des études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie ;
- préparer un projet, qui réalise des économies d'énergie et veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement financement ;
- garantir l'efficacité du projet dans le domaine de l'économie d'énergie.
Selon cette nouvelle loi les appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire.
Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l'alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d'étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation.
L'article 3 de la loi sur l'efficacité énergétique vient en complément à la législation relative à l'uranisme et stipule que les « règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performances énergétiques des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment de l'orientation, de l'éclairage, de l'isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelables afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.
En outre, la loi dispose que les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation d'énergie de leurs services, en intégrant dans le plan de développement communal prévu par la loi portant charte communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d'énergie, notamment en matière de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public et de transport public urbain.
Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent respecter les normes de l'efficacité énergétique prévues par la e loi 47-09 lors des marchés publics dont la liste sera fixé par voie réglementaire.
Les entreprises de services énergétiques sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés.
Etudes d'impact énergétique
Selon la loi 47-09 tout projet de programme d'aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiment quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d'énergie thermique et/ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet.
L'étude d'impact énergétique doit notamment :
- évaluer de manière méthodique et préalable, les consommations énergétiques prévisionnelles du projet ;
- évaluer les potentiels d'efficacité énergétique que présente le projet ;
- identifier les ressources énergétiques locales mobilisables pour le projet et leur potentiel ;
- atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle d'énergie en développement l'efficacité énergétique du projet et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur.
Selon la loi, l'étude d'impact énergétique doit comporter :
- une description des principales composantes du projet, ses caractéristiques et les étapes de sa réalisation et les ressources d'énergie utilisées ;
- une évaluation des besoins énergétiques durant les phases de réalisation, d'exploitation ou de développement du projet ;
- les mesures envisagées pour réduire la consommation d'énergie, par les mécanismes visant à mettre en valeur et à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que par la valorisation des potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur ;
- un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communisation et de gestion en vue d'assurer son exécution, son exploitation et son développement ;
- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ;
- un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude destiné au public.
L'audit énergétique obligatoire
Par ailleurs, la loi 47-09 dispose que les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d'énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumis à un audit énergétique obligatoire et périodique.
L'audit énergétique obligatoire s'applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie.
Les consommateurs visés précédemment soumis à l'audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l'administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité.
Les consommateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un plan d'efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d'audit, ainsi qu'un rapport annuel de mise en oeuvre dudit plan.
Sont chargés de réaliser l'audit énergétique obligatoire les organismes d'audit agréés à cet effet par l'administration.
Lorsque les contrôles effectués en application de la présente loi 47-09 et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l'audit énergétique obligatoire visé à l'article 12 ci-dessus n'ont pas procédé à la réalisation dudit audit ou n'ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans leurs plans d'efficacité énergétique cités à l'article 13 ci-dessus, l'administration peut après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations,leur adresser une mise en demeure pour procéder dans un délai qu'elle fixe aux aménagement et travaux nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Il est également institué un contrôle technique qui a pour objet de constater et d'attester du respect des performances énergétiques et des dispositions de l'audit énergétique obligatoire.
Sont chargés du contrôle technique, les agents de l'administration habilités à cet effet, assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs ou les organismes et/ou laboratoires publics ou privés compétents, agréés à cet effet par l'administration.
La loi 47-09 prévoit des amendes pour différends types d'infractions à ses dispositions. Ainsi, est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 dirhams toute personne soumise à l'article 12 de la présente loi qui ne fait pas effectuer ledit audit.
Est puni d'une amende d'un montant de 20.000 à 200.000 dirhams :
- toute personne qui n'aura pas respecté les seuls des performances énergétiques minimales des constructions et bâtiments, des équipements et des appareils utilisant l'énergie soumis aux dispositions de la présente loi ;
- toute personne qui fait obstacle ou entrave l'exercice du contrôle technique.
Est puni d'une amende d'un montant de 15.000 à 30.000 dirhams, toute personne qui continue d'exercer les activités pendant la durée de la suspension ou après le retrait de l'agrément ou de l'autorisation dont il dispose.
Est puni d'une amende d'un montant de 2.000 à 20 000 dirhams toute personne qui vend ou propose à la vente sur le territoire national des appareils ou équipements ne respectant pas les dispositions de la loi.