Le Maroc dompte le Mali (3‐1) et file en demi‐finale    Bourse de Casablanca : Deux records historiques à la clôture de la semaine du 14 au 18 juillet    CNSS. Sécurité renforcée et délais prolongés pour les déclarations    Info en images. Port de Dakhla Atlantique, un taux d'avancement des travaux de 40%    CAN 2025 et Mondial 2030 : une stratégie marocaine d'investissements pour un héritage durable    Programme "Moussalaha" : 390 détenus bénéficiaires    Yaoundé vibre avec les « Renaissance Music Awards »    Espagne : Un feu de forêt provoque un énorme nuage de fumée près de Madrid    « Le Monde » et l'art de blanchir les fugitifs : Mehdi Hijaouy, un imposteur promu martyr    Pêche : Ouverture de la campagne estivale du poulpe après une phase de repos biologique (Secrétariat d'Etat)    CAN (f) Maroc 24 : Les arbitres désignés pour les quarts de finale de ce vendredi    CAN féminine : le Nigéria surclasse la Zambie et file en demi-finales    Le président de la Chambre des conseillers reçoit une délégation de l'OLP    Brésil : l'ex-président Bolsonaro contraint au port d'un bracelet électronique, dénonce une « suprême humiliation »    Alphavest Capital y Boeing establecerán centros de excelencia aeronáutica en Marruecos    Football : Le milieu de terrain marocain Neil El Aynaoui est sur le point de rejoindre l'AS Roma    El Jadida : un gardien de voitures tué pour avoir voulu empêcher une bagarre    Le Real Madrid étend son programme éducatif au Maroc pour la saison 2025-2026    Pose de la première pierre du projet de valorisation du site archéologique de Sejilmassa    Allemagne : Des Marocains condamnés pour des attaques à l'explosif contre des distributeurs automatiques    La campagne chinoise « Voyage de la lumière » redonne la vue à des centaines de patients à Chefchaouen    Selon le prestigieux institut américain WINEP, «Alger pourrait contribuer à persuader le Polisario d'accepter un modèle négocié d'autonomie, la proposition marocaine servant de canevas»    Médiateur du Royaume : 13.142 plaintes traitées en deux ans    Ferhat Mehenni honoré lors d'une prestigieuse cérémonie internationale à Paris    Peng Liyuan assiste à un événement sur l'amitié entre les jeunes chinois et américains    Deux hauts dignitaires catholiques à Gaza après la frappe contre une église    Les Marocains représentent 8,8 % des victimes de délits de haine recensées en Espagne en 2024    Data Centers au Maroc : comment ça marche ?    Le Ghana sollicite l'expertise marocaine dans la régulation du cannabis à usage contrôlé    Inauguration d'un Centre de Médecine Traditionnelle Chinoise à Mohammedia : L'Ambassade de Chine au Maroc renforce la coopération sanitaire entre Rabat et Pékin    Les relations avec le Maroc sont un "pilier" de la politique étrangère américaine (Directeur au Hudson Institute)    Festival : Jazzablanca, un final éclatant de stars et de jeunes talents    Maroc/France: Les villes de Dakhla et Nice renforcent leur coopération    Aéronautique: Alphavest Capital et Boeing vont créer des centres d'excellence au Maroc    Mobile Payment : Al Barid Bank lance sa solution    Minéraux critiques: Leila Benali appelle à l'adoption d'un cadre ESG africain pour assurer la transition énergétique    Talbi El Alami reçoit Jacob Zuma, ancien président d'Afrique du Sud    Marruecos extiende la alfombra roja a Jacob Zuma tras el acercamiento sobre el Sahara    El conflicto se intensifica entre la Unión Europea y Argelia    Le temps qu'il fera ce vendredi 18 juillet 2025    Nadia Fettah: « Tous les partenaires sont convaincus de la nécessité d'une solution consensuelle »    Décès d'Ahmed Faras : le président de la FIFA rend hommage à la carrière exceptionnelle d'une légende du football africain    CHAN 2024 : Six arbitres marocains désignés    L'Humeur : Timitar, cette bombe qui éclate mou    Summer Series Au Blast : Un été en live, au cœur de la ville ocre    Le ministère français de la Culture salue l'essor culturel du Maroc    Festival des Plages Maroc Telecom : Une soirée d'ouverture réussie à M'diq sous le signe de la fête et du partage    Temps'Danse fait rayonner le Maroc à la Coupe du monde de danse en Espagne    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Audit énergétique obligatoire pour certains consommateurs
Loi relative à l'efficacité énergétique : Les programmes de construction de bâtiments soumis à étude d'impact
Publié dans L'opinion le 25 - 04 - 2012

En vue de réduire sa dépendance énergétique de l'extérieur et d'accompagner le développement de son économie en loi assurant un approvisionnement permanent en ressources énergétiques, le Maroc a adopté une stratégie visant à garantir la sécurité de cet approvisionnement, la disponibilité des ressources et l'accès à celles-ci dans les meilleures conditions de prix. Cette stratégie vise également à maîtriser la demande et à préserver l'environnement. Dans ce cadre, l'efficacité énergétique est une option fondamentale appelant, en vue de son optimisation, à la mise en œuvre de plusieurs instruments et mesures, dont ceux d'ordre législatif. Dans ce cadre, la nouvelle loi 47-09 du 29 septembre 2011 relative à l'efficacité énergétique fait figure de grande innovation.
En son préambule, la loi n° 47-09 rappelle que la dynamique de développement du Maroc mise en évidence par les grands chantiers achevés ou en cours de réalisation dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, d'autoroutes, d'industrie, d'agriculture, de tourisme, de création de nouvelles villes, entraîne une croissance soutenue de la demande énergétique qui ne pourra être satisfaite que par le renforcement de l'offre et la maîtrise de la consommation d'énergie.
L'efficacité énergétique est considérée aujourd'hui comme une quatrième énergie après les énergies fossiles, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. L'ambition du Royaume du Maroc est d'assurer une meilleure utilisation de l'énergie dans tous les domaines d'activités économique et sociale, considérant la nécessité de rationaliser et d'améliorer la consommation de l'énergie pour répondre aux besoins énergétiques croissants de notre pays.
Dans un contexte de dépendance énergétique quasi-totale du pays vis-à-vis de l'étranger et d'une fluctuation importante des prix d'énergie,il est devenu nécessaire d'appliquer une politique ambitieuse d'efficacité énergétique dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique, ayant pour but d'exploiter le potentiel important en efficacité énergétique que recèle le Maroc.
Cette politique vise la clarification des relations entre l'administration et les opérateurs en établissant un système de gouvernance institutionnalisé de l'efficacité énergétique, un cadre législatif et réglementaire adéquat et des normes et standards appropriés.
La présente loi a pour objet d'augmenter l'efficacité énergétique dans l'utilisation des sources d'énergie, éviter le gaspillage, atténuer le fardeau du coût de l'énergie sur l'économie nationale et contribuer au développement durable. Sa mise en œuvre repose principalement sur les principes de la performance énergétique, des exigences d'efficacité énergétique, des études d'impact énergétique, de l'audit énergétique obligatoire et du contrôle technique.
Elle tend également à intégrer de manière durable les techniques d'efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques, à mettre en place des codes d'efficacité énergétique spécifique aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l'usage des lampes, à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l'éclairage public.
Afin de renforcer l'efficacité énergétique dans les secteurs-clé de l'économie nationale, des moyens et mesures d'incitation seront mis en place.
Par ailleurs, des actions de formation, de perfectionnement de la formation professionnelle, de recherche scientifique et de démonstration de technique concernant tous les secteurs doivent être mises en œuvre pour promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.
- l'efficacité énergétique est définie par la loi 47-09 comme toute action agissant positivement sur la consommation de l'énergie, quelle que soit l'activité du secteur considéré, tendant à :
- la gestion optimale des ressources énergétiques ;
- la maîtrise de la demande d'énergie ;
- l'augmentation de la compétitivité de l'activité économique ;
- La maîtrise des choix technologiques d'avenir économiquement viable ;
- l'utilisation nationales de l'énergie ;
Et ce, en maintenant à un niveau équivalent les résultats, le service, le produit ou la qualité d'énergie obtenue.
Au sens de cette loi, la performance énergétique : est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeur de référence.
l'audit énergétique est l'ensemble des études, des investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, permettant l'identification des causes de la surconsommation de l'énergie et la proposition d'un plan d'actions correctif.
l'entreprise de services énergétiques est toute personne morale qui s'engage vis-à-vis d'un consommateur d'énergie à :
- effectuer des études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie ;
- préparer un projet, qui réalise des économies d'énergie et veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement financement ;
- garantir l'efficacité du projet dans le domaine de l'économie d'énergie.
Selon cette nouvelle loi les appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire.
Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l'alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d'étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation.
L'article 3 de la loi sur l'efficacité énergétique vient en complément à la législation relative à l'uranisme et stipule que les « règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performances énergétiques des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment de l'orientation, de l'éclairage, de l'isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelables afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.
En outre, la loi dispose que les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation d'énergie de leurs services, en intégrant dans le plan de développement communal prévu par la loi portant charte communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d'énergie, notamment en matière de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public et de transport public urbain.
Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent respecter les normes de l'efficacité énergétique prévues par la e loi 47-09 lors des marchés publics dont la liste sera fixé par voie réglementaire.
Les entreprises de services énergétiques sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés.
Etudes d'impact énergétique
Selon la loi 47-09 tout projet de programme d'aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiment quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d'énergie thermique et/ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet.
L'étude d'impact énergétique doit notamment :
- évaluer de manière méthodique et préalable, les consommations énergétiques prévisionnelles du projet ;
- évaluer les potentiels d'efficacité énergétique que présente le projet ;
- identifier les ressources énergétiques locales mobilisables pour le projet et leur potentiel ;
- atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle d'énergie en développement l'efficacité énergétique du projet et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur.
Selon la loi, l'étude d'impact énergétique doit comporter :
- une description des principales composantes du projet, ses caractéristiques et les étapes de sa réalisation et les ressources d'énergie utilisées ;
- une évaluation des besoins énergétiques durant les phases de réalisation, d'exploitation ou de développement du projet ;
- les mesures envisagées pour réduire la consommation d'énergie, par les mécanismes visant à mettre en valeur et à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que par la valorisation des potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur ;
- un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communisation et de gestion en vue d'assurer son exécution, son exploitation et son développement ;
- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ;
- un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude destiné au public.
L'audit énergétique obligatoire
Par ailleurs, la loi 47-09 dispose que les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d'énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumis à un audit énergétique obligatoire et périodique.
L'audit énergétique obligatoire s'applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie.
Les consommateurs visés précédemment soumis à l'audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l'administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité.
Les consommateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un plan d'efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d'audit, ainsi qu'un rapport annuel de mise en oeuvre dudit plan.
Sont chargés de réaliser l'audit énergétique obligatoire les organismes d'audit agréés à cet effet par l'administration.
Lorsque les contrôles effectués en application de la présente loi 47-09 et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l'audit énergétique obligatoire visé à l'article 12 ci-dessus n'ont pas procédé à la réalisation dudit audit ou n'ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans leurs plans d'efficacité énergétique cités à l'article 13 ci-dessus, l'administration peut après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations,leur adresser une mise en demeure pour procéder dans un délai qu'elle fixe aux aménagement et travaux nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Il est également institué un contrôle technique qui a pour objet de constater et d'attester du respect des performances énergétiques et des dispositions de l'audit énergétique obligatoire.
Sont chargés du contrôle technique, les agents de l'administration habilités à cet effet, assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs ou les organismes et/ou laboratoires publics ou privés compétents, agréés à cet effet par l'administration.
La loi 47-09 prévoit des amendes pour différends types d'infractions à ses dispositions. Ainsi, est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 dirhams toute personne soumise à l'article 12 de la présente loi qui ne fait pas effectuer ledit audit.
Est puni d'une amende d'un montant de 20.000 à 200.000 dirhams :
- toute personne qui n'aura pas respecté les seuls des performances énergétiques minimales des constructions et bâtiments, des équipements et des appareils utilisant l'énergie soumis aux dispositions de la présente loi ;
- toute personne qui fait obstacle ou entrave l'exercice du contrôle technique.
Est puni d'une amende d'un montant de 15.000 à 30.000 dirhams, toute personne qui continue d'exercer les activités pendant la durée de la suspension ou après le retrait de l'agrément ou de l'autorisation dont il dispose.
Est puni d'une amende d'un montant de 2.000 à 20 000 dirhams toute personne qui vend ou propose à la vente sur le territoire national des appareils ou équipements ne respectant pas les dispositions de la loi.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.