Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. M. Mostapha El Khalfi, ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement a fait savoir, dans un point de presse à l'issue du Conseil, qu'il s'agit du projet de loi 20-12, qui constitue, a-t-il dit, une avancée qualitative en matière de consécration des libertés et des droits de l'Homme. Ce projet considère, en effet, la disparition forcée comme un crime réprimé par le droit pénal et prévoit des peines conséquentes à la mesure de la gravité de ce crime. Dans ce sens, il stipule qu'il n'y aura prescription qu'après un long délai, et garantit le droit à la réparation et à une indemnisation, avec célérité, équité et en proportion du préjudice subi. La convention prévoit entre autres la présentation d'un rapport annuel sur les mesures prises en vue de son exécution dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.
