Dispositif central dans la législation relative à la protection du consommateur et aux affaires par le biais des acteurs du marché et leur intervention à ce niveau, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur introduit, à travers les diverses mesures que comportent ses 206 articles, une nouvelle vision de l'acte de vendre et de fournir des prestations et services au consommateur et, à coup sûr, une culture au niveau de l'acte et du contrat de consommation que l'acheteur se doit de s'approprier.avec le mouvement des consuméristes aux Etats-Unis et en Europe, Le droit de la consommation s'est développé à la faveur des pratiques commerciales de plus en plus élaborées et recherchées en direction du consommateur dans des marchés marqués par une forte concurrence et d'actions offensives menées par des vendeurs qui provoquent des déséquilibres dans les contrats conclus entre eux et les consommateurs non professionnels. Ces actions sont parfois déloyales, malhonnêtes ou abusives au niveau de l'offre de produits et services, de l'information et du conseil que le vendeur, professionnel de son état, est tenu de donner au consommateur. Le droit de la consommation, discipline dont certains plaident l'autonomie, se situe dans le champ de plus en plus vaste de la vente, qui est un contrat classique, consacré par les usages, pratiques et lois anciennes depuis la haute antiquité en tant que droit, et, dans le code civil français et autres codes et lois européens depuis plus de cent ans. Le droit marocain des obligations et des contrats du 12 août 1913 offre, à travers ses nombreux articles consacrés à la vente, aux obligations du vendeur et de l'acheteur et aux différentes espèces de vente, une assise solide sur laquelle s'est constitué le droit moderne de la vente? La loi sur la VEFA, qui est une (espèce de) vente de choses à réaliser dans le futur, est venue compléter l'un des chapitres du DOC. Sans qu'elle relève du Dahir du 12 août 1913, la loi 31-08 sur la protection du consommateur élargit et enrichit le droit de la vente régi par le DOC. Elle introduit une vision rénovée du contrat de vente qui demeure soumis à la volonté des parties et de leur consentement mutuel libre et éclairé. Dans la recherche de l'équilibre contractuel et de la protection du consommateur contre les abus, la loi 31-08 met en oeuvre les notions d'obligation d'information et de conseil.Elle développe celles de loyauté, de bonne foi et d'honnêteté et vise à mettre me consommateur à l'abri de situations difficiles sur le plan économique et financier. Dans la première partie de notre dossier consacré aux mesures de protection du consommateur édictées par la loi 31-08, paru la semaine dernière, nous avons présenté les dispositions de cette loi relatives à l'obligation générale d'information, dont le fournisseur est tenu vis-à-vis du consommateur, dont celle portant sur le prix du produit ou de la prestation, le terme du contrat, la clarté de la présentation et de la rédaction de ses clauses et l'information sur les délais de livraison. Dans cette première partie de notre dossier, nous avons traité, également, des clauses abusives que peut contenir un contrat de consommation. A noter qu'en cas de litige à propos d'un contrat comportant une ou plusieurs clauses abusives, la loi 31-08 dispose que la charge de la preuve que ces clauses ne sont pas abusives incombe au fournisseur. En outre, cette loi stipule que les dispositions du titre relatif à la protection du consommateur contre les clauses abusives sont d'ordre public. La loi 31-08 prévoit, au titre des pratiques commerciales, des mesures se rapportant à la publicité qui ne doit pas être trompeuse mais loyale et véridique. Elle prévoit, de même, des dispositions relatives au contrat à distance dans lequel le fournisseur doit procurer toute l'information nécessaire et suffisante au consommateur et lui apporter des garanties. Nous avons fait état, dans cette partie de notre dossier, des ventes prohibées par cette loi. La deuxième partie de notre dossier est consacrée aux garanties dont doit ou peut bénéficier le consommateur et qui relèvent de l'obligation ou de l'initiative du fournisseur. Il s'agit de la garantie légale des vices cachés et de conformité de laquelle le vendeur ne peut s'exonérer que dans les cas spécifiés par la loi, toute clause exonératoire étant réputée non écrite. Aux dispositions relatives aux garanties légale et conventionnelle s'ajoutent celles relatives au service après-vente prévu par cette loi. Eu égard à l'importance de ce chapitre relatif aux garanties légales qui met en oeuvre les articles 549 à 575 du DOC du 12 août 1913, nous avons jugé utile de reproduire la majeure partie des dispositions du DOC relatives à ces garanties.
