Le texte définit leur statut et leur accorde plusieurs garanties comme la protection contre les représailles (licenciement, harcèlement, rétrogradation), le droit à l'anonymat sauf consentement, l'immunité pénale pour les signalements effectués de bonne foi, ainsi qu'une récompense financière pouvant atteindre 10% des montants récupérés, rapporte l'agence ecofin. Les alertes peuvent concerner la corruption, le détournement de fonds, la fraude économique ou toute violation grave de l'intérêt général, à l'exclusion des informations couvertes par le secret de la défense, médical ou judiciaire. La loi crée également un Fonds spécial de recouvrement des avoirs issus de la fraude et de la corruption. Ce mécanisme servira à indemniser les lanceurs d'alerte et à financer des programmes sociaux, tout en soutenant la prévention et la lutte contre les infractions économiques. Cette réforme s'inscrit dans une série de mesures récentes visant à renforcer la transparence et la gouvernance publique, aux côtés de la refonte de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et de l'élargissement de la déclaration de patrimoine.
