Le Conseil de gouvernement a adopté vendredi le projet de loi cadre sur la charte nationale de l'environnement et du développement durable. Détails du projet. Un grand ouf de soulagement pour les nombreux défenseurs de l'environnement. Le projet de loi-cadre 99-12 sur la charte nationale de l'environnement et du développement durable a été enfin adopté par le Conseil de gouvernement deux ans après son élaboration. Ce texte se base sur les dispositions de l'article 71 de la Constitution qui autorisent « le Parlement à voter des lois cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'activité économique, sociale, environnementale, et culturelle de l'Etat », lit-on dans l'exposé des motifs. À en croire les rédacteurs, ce texte vise « à combler les lacunes juridiques existantes dans les domaines de protection de l'environnement et du développement durable et prévoir l'ensemble des objectifs fondamentaux que le gouvernement se propose de mener dans ses domaines ». Concrètement, le projet de loi énumère les politiques et les stratégies à mettre en œuvre par le gouvernement, des collectivités locales, entreprises et établissements publics, et les citoyens pour protéger l'environnement et instaurer le développement durable. Instauration d'une fiscalité environnementale Le ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement suggère au gouvernement de mettre en place gouvernance environnementale. Cette nouvelle structure sera dotée d'un système d'évaluation environnementale stratégique qui veillera à la conformité entre les politiques de développement et les exigences de protection de l'environnement. Le texte prévoit d'imposer « un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation de ressources naturelles ». Cet arsenal coercitif sera renforcé par la création d'une police environnementale et d'un régime juridique de responsabilité environnementale « assorti de mécanismes de garantie financière, de réparation des dommages, de remise en état et d'indemnisation des dégâts causés à l'environnement ». À côté de la politique du bâton, il y a celle de la carotte. La loi-cadre 99-12 prévoit des mesures d'incitations financières – via le Fonds national de l'environnement et du développement durable- pour encourager le financement de projets sur la protection de l'environnement. Aussi, « un système d'écolabel est institué pour promouvoir les produits ou services ayant un imapct réduit sur l'environnement et ceux qui se conforment aux exigences du développement durable et à fournir aux consommateurs des informations scientifiquement contrôlées à leur sujet », indique l'article 31. Inculquer le développement durable « Le développement durable s'étend comme une démarche de développement qui s'appuie dans la mise en œuvre sur le caractère indissociable des dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale des activités de développement et qui vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », stipule l'article 9. Pour le Ministère, le développement durable ne devrait pas être un vain mot. Il invite le gouvernement à mettre en place une stratégie nationale de développement durable. Elle doit se traduire par la création de disciplines spécialisées en matière d'environnement et de développement durable dans les systèmes d'enseignement, et les programmes de formation professionnelle. « La culture de la protection de l'environnement et du développement durable doit être une partie intégrante des cursus de savoir, de savoir-faire et de savoir-être dispensés dans le cadre des dits systèmes et programmes », précise l'article 17. L'instauration de programmes axés sur la recherche-développement à travers notamment l'usage des technologies de production propres et l'innovation scientifique est aussi souhaitée. Les régions et les collectivités territoriales seront les relais de l'Etat dans leurs circonscriptions respectives. Leur travail consiste à sensibiliser les populations et à solliciter leur avis dans la conception et la réalisation des projets inhérents à l'environnement. Responsabilité environnementale des industriels Les industriels taxés souvent de grands pollueurs, n'ont pas été omis par le projet de loi. A ces derniers, le ministère conseille d'« adopter les modes et méthodes d'approvisionnement, d'exploitation, de production, et de gestion responsables, répondant aux exigences du développement durable, de procéder à des audits environnementaux pour vérifier l'impact de leurs activités sur l'environnement, de réduire les effets négatifs de leurs activités sur les milieux et les écosystèmes dans lesquels ils sont implantés, de contribuer à la diffusion de valeurs du développement durable, en exigeant de leurs partenaires, notamment les fournisseurs, le respect de l'environnement, adopter une communication transparente sur leur gestion environnementale » (article 20). Par ailleurs, le texte exhorte les mouvements associatifs à s'impliquer davantage dans les actions d'éducation et de sensibilisation sur la protection de l'environnement. De même, il invite les citoyens à adopter une consommation responsable des ressources naturelles. * Tweet * * VN:F [1.9.21_1169] please wait… Rating: 0.0/5 (0 votes cast) VN:F [1.9.21_1169] Rating: 0 (from 0 votes)
