La France redessine sa politique maghrébine avec une carte du Maroc mise à jour    Le respect de l'intégrité territoriale des pays, nécessaire pour relever les défis de la région euro-méditerranéenne    CPS de l'UA : La position africaine commune sur l'architecture de consolidation de la paix des Nations Unies adoptée à l'unanimité    Guerre tarifaire : le pétrole à son plus bas niveau pour la deuxième journée consécutive    Tarifs américains : Jaguar Land Rover suspend ses exportations vers les Etats-Unis    Présentation à Paris du climat des affaires et des opportunités d'investissement au Maroc    La mort de l'ancien international marocain Bouhlal à l'âge de 54 ans    E-sport : le Maroc participe au Championnat arabe de League of Legends    Un quadragénaire arrêté à Tanger pour diffusion de fausses alertes d'enlèvements    Températures prévues pour le dimanche 06 avril 2025    Festivals cinématographiques : 29 manifestations soutenues pour un montant global de 6,8 millions de dirhams    La session printanière du 46e Moussem culturel international d'Assilah du 5 au 20 avril    Taxes US : Le PJD veut saisir l'Organisation Mondiale du Commerce    Al Barid Bank : Une année 2024 marquée par une évolution remarquable de tous les indicateurs    Une ingénieure marocaine dénonce un haut responsable de Microsoft lors d'une cérémonie officielle : « Vous soutenez le génocide à Gaza »    CAN U17 : Le Mali valide son billet pour les quarts et la CDM U17    Basket/BAL: Le FUS Rabat s'incline face à Al Ittihad d'Egypte    Coupe du Trône: L'USM Oujda écarte le Raja Casablanca    Espagne: le FC Barcelone se contente d'un nul face au Betis Séville    CAN 2025 au Maroc : Hakimi, le leader d'une génération en quête de sacre    Marathon International de Rabat : Les points saillants de la conférence de presse d'avant l'événement    Le Maroc renforce sa préparation sécuritaire pour accueillir la Coupe du Monde 2030 et la Coupe d'Afrique 2025    La famille du football marocain fait ses adieux à Mohssine Bouhlal avec une profonde tristesse    Diaspo #383: Madhi Bnamrhar, el prodigio marroquí del scooter freestyle    Interview avec Youran Hong : « Des milliers d'enfants profitent de nos bibliothèques et programmes éducatifs »    Le Maroc s'impose comme un médiateur fiable face au recul du rôle de l'Algérie dans la région du Sahel et du Sahara    Nintendo retarde les précommandes de la Switch 2 aux Etats-Unis    GITEX Africa Morocco: des exposants et des participants de 130 pays attendus à Marrakech    La météo pour ce samedi 5 avril    Dakhla: l'AMCI et Attijariwafa bank lancent un cycle de formation à l'entreprenariat    Convention de Welcome Travel Group: un coup d'accélérateur au tourisme maroco-italien    Le PP critique le transfert de la gestion de l'espace aérien du Sahara au Maroc : un danger pour la souveraineté espagnole ?"    Maroc : l'Etat procède à l'expropriation de plus de 400 parcelles pour des projets d'envergure nationale    Projet d'aménagement stratégique à Dakhla : l'Etat acquiert un terrain de près de 7 000 m2 à Imlili    L'Etat décrète l'expropriation d'un terrain dans le Sud pour l'édification d'une installation permanente des Forces armées royales    Casablanca : Les «églises informelles» dans le viseur du PJD    Le Maroc, un partenaire clé de l'OTAN dans le voisinage sud    Después de los reveses sufridos, el Polisario cambia a su jefe de diplomacia    Affaire Bennis-Alj-Slaoui : Libération provisoire des mis en cause    Guerre tarifaire: Trump fustige les représailles de la Chine, insiste que sa politique sera maintenue    Sahara : le chef de la diplomatie espagnole dénonce «l'irresponsabilité» de ceux qui s'agrippent à des principes supposés de l'autodétermination pour figer le conflit    Marrakech : un nouveau visage pour la Place Jamaâ El Fna    L'Humeur : Val Kilmer dans les bras de Jim Morrison    El Jadida : Ces agrès, qui subliment désormais le cadre du front de mer !    Amine Radi ou « Le caméléon de l'humour »    Le 30e SIEL rend un hommage posthume à l'écrivain Driss Chraïbi    L'avenir du commerce international en lien avec l'emploi au menu d'un entretien de Younes Sekkouri avec la DG de l'OMC    Un petit bout du Maroc à Paris : le soleil s'invite place Saint-Michel    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Impôts : la pratique du rescrit fiscal au Maroc
Publié dans Les ECO le 05 - 07 - 2023

Expert-comptable/com- missaire aux comptes et ex-inspecteur division- naire des Impôts
La pratique du rescrit fiscal au Maroc offre aux contribuables une opportunité de clarifier leur situation fiscale et de bénéficier d'une certaine sécurité juridique. Cependant, malgré les avancées récentes, des limites subsistent quant à son champ d'application et son efficacité. Cet article examine les principales caractéristiques du rescrit fiscal au Maroc ainsi que les récentes modifications apportées par la loi de Finances 2023.
1- Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
En raison de la complexité inhérente à la matière fiscale, qui découle de sa nature technique ainsi que de l'ambiguïté et parfois de l'incohérence de ses textes, le contribuable peut ressentir le besoin d'obtenir une interprétation doctrinale. Cela signifie qu'il recherche une position claire énoncée par l'administration fiscale concernant une problématique fiscale spécifique.
La consultation fiscale préalable, couramment désignée sous l'appellation de «rescrit fiscal», peut être définie comme une procédure permettant au contribuable de solliciter une interprétation formelle de l'administration fiscale concernant un texte de loi (un point de droit) ou une situation de fait (telle que l'évaluation d'un actif, par exemple).
Par conséquent, le rescrit offre au contribuable une certaine «sécurité fiscale» pour les opérations envisagées à l'avenir. Une fois que l'administration fiscale a approuvé le traitement fiscal dans le cadre de la procédure du rescrit, elle ne sera plus en mesure de remettre en question ledit traitement fiscal. Les questions/réponses classiques font-elles partie du rescrit fiscal ?
Ce qui permet réellement de protéger le contribuable contre un redressement de sa situation postérieurement à la réponse de l'administration, c'est la nature juridique de la procédure. Celle-ci doit être prévue par un texte de loi qui expose clairement les effets juridiques de la position prise par l'administration, les conditions de son opposabilité et les modalités d'application de la procédure. Nous pouvons conclure ainsi que les réponses formulées par l'administration depuis toujours ne constituent en aucun cas un rescrit tel que reconnu à l'échelle internationale, à partir du moment où le cadre juridique qui régit cette relation entre le contribuable et l'administration n'était pas encore en place.
2- Le rescrit fiscal selon le droit marocain
Au Maroc, l'introduction du rescrit fiscal a eu lieu pour la première fois en 2018, grâce à l'article 234 quater qui confère au contribuable le droit de solliciter de l'administration fiscale une décision sur le régime fiscal applicable à sa situation factuelle, conformément aux dispositions législatives énoncées par le Code Général des Impôts, ainsi que les dispositions réglementaires établies pour son application. Toutefois, le législateur marocain a limité le champ du rescrit aux situations suivantes :
Lorsque le contribuable envisage de réaliser un montage financier portant sur un projet d'investissement ;
Lorsque la question porte sur une opération de restructuration (fusion, scission, etc.) ;
Lorsque l'opération sera réalisée entre des entreprises marocaines ayant des liens de dépendance directs ou indirects ;
Lorsque la question porte sur l'abus de droit fiscal.
La réponse de l'administration est à communiquer au contribuable dans un délai de trois mois après la réception de sa demande.
À signaler qu'en vertu de la Loi de finances 2021, le législateur a éliminé la possibilité de demander l'avis de l'administration fiscale lorsqu'il s'agit d'une opération réalisée avec une entreprise non résidente.
3- L'apport de la Loi de finances 2023
En vue d'améliorer la sécurité fiscale des contribuables-personne physique réalisant des opérations de cession portant sur des biens immeubles, il a été décidé de renforcer le rescrit fiscal marocain par un nouveau dispositif permettant à ceux-ci de consulter l'administration fiscale sur les éléments de détermination de leur profit foncier imposable (prix de vente, prix d'acquisition, frais d'achat ou de vente). La demande peut porter également sur les conditions d'exonération de la transaction immobilière. Le dispositif précité est applicable à partir du 1er juillet 2023.
Nous pouvons résumer les grandes lignes de ce dispositif dans les points suivants :
La demande du contribuable doit être formulée par voie électronique, 30 jours suivant le compromis de vente. Elle doit comporter les pièces justificatives relatives à la détermination de l'impôt ;
Contrairement aux autres types de rescrits, le délai de réponse de l'administration est de 60 jours au lieu de 3 mois ;
L'avis de l'administration reste valable pendant une durée de 6 mois. Au-delà de ce délai, l'avis n'engage plus l'administration fiscale ;
Deux cas de figure à envisager : o Le contribuable s'aligne sur la position de l'administration et procède au règlement de l'impôt sur la base des éléments proposés par celle-ci. Dans ce cas, il sera dispensé du contrôle fiscal ;
o Le contribuable n'accepte pas la position de l'administration ou ne demande même pas son avis préalablement à la cession. Dans ce cas, l'administration est en droit d'exercer son droit de contrôle tel que visé à l'article 224 du CGI.
Dans ce cas, le contribuable est amené à verser, en plus du montant de l'impôt, une avance à l'administration égale à 5 % du prix de cession diminuée du montant de l'impôt déclaré.
Le montant versé à titre provisoire par le contribuable est restitué d'office à l'issue de la procédure de rectification entamée par l'administration, bien sûr après déduction du complément d'impôt émis par celle-ci.
4- Les Insuffisances du dispositif marocain
En nous référant aux meilleures pratiques à l'échelle internationale, nous pouvons déjà formuler quelques critiques par rapport au modèle marocain :
a) Les effets juridiques d'un éventuel silence de l'administration : le législateur n'a pas précisé les conséquences fiscales dans le cas où l'administration ne formule pas une réponse à la demande du contribuable dans les délais de trois mois ou de deux mois (dans le cas de l'IR sur les profits immobiliers) ; s'agit-il d'une acceptation du traitement fiscal proposé par le contribuable ?
b) Le champ restreint des rescrits : l'une des critiques majeures que nous pouvons formuler à l'égard de ce dispositif est son champ limité. En effet, beaucoup de domaines qui suscitent de l'insécurité fiscale pour le contribuable ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de consultation préalable ;
c) Les effets juridiques à l'égard des tiers : la loi n'a pas précisé si les autres contribuables peuvent se prévaloir des positions prises par l'administration fiscale ;
d) L'absence d'une obligation de publication : Contrairement à la France qui dispose d'un Bulletin officiel dédié à la doctrine de l'administration fiscale, le fisc marocain n'a aucune obligation de publier ses avis afin de les rendre accessibles à tout le monde.
5- Nos recommandations en vue d'améliorer le dispositif actuel
Nous considérons qu'il serait souhaitable de renforcer le mécanisme de la consultation fiscale préalable actuelle par la mise en œuvre des recommandations suivantes :
a) Introduire un rescrit fiscal général à l'instar de la pratique belge (rulling), permettant au contribuable de demander l'avis de l'administration sur tous les points en rapport avec la loi fiscale et qui suscitent une divergence d'interprétation ;
b) Prévoir d'une manière claire les effets juridiques des éventuels silences de l'administration ;
c) Prévoir l'obligation pour l'administration fiscale de publier ses positions dans une plateforme accessible à tous les contribuables ;
d) Introduire le dispositif de la garantie fiscale, à l'instar de la loi française, qui consiste à donner une assurance au contribuable que les points examinés durant une vérification de comptabilité et n'ayant pas fait l'objet d'un redressement ne pourront pas être redressés ultérieurement .
Il serait également judicieux de prévoir la possibilité d'ouvrir un débat entre l'administration et le contribuable avant d'émettre un avis définitif par rapport à sa demande. Une telle pratique permettra à l'administration de bien assimiler les éléments de fait caractérisant la situation fiscale du contribuable.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.