À partir de janvier 2010, le Fonds d'équipement communal doit appliquer de nouveaux taux sur les crédits qu'il octroie aux collectivités locales. Cette mesure retenue dans la loi de finances 2010 prévoit une baisse à plusieurs niveaux. Le taux fixe de 7,5% n'est pas de rigueur. Dorénavant, il faut compter des variantes de ratios de 7% pour une durée de remboursement inférieure à 8 ans, 7,25% pour une période allant de 8 à 10 ans et de 7,5% quand le tableau d'amortissement s'étale sur plus d'une décennie. Une baisse qui, selon certains spécialistes, ne profitera pas aux communes qui sont dans le besoin. En effet, l'obligation de respecter les règles prudentielles imposées par la banque des collectivités locales limite considérablement l'accès des communes pauvres à cette source de financement. La référence est faite notamment aux communes rurales. Les chiffres du FEC confirment ce constat. En 2008, 78% des prêts ont profité aux communes urbaines. Toutefois, il faut savoir que malgré tous les garde-fous que le FEC met en place, ses créances en souffrance demeurent élevées. Elles ont été de 660 MDH en 2008. La TVA à la rescousse des CL Un resserrement des verrous qui n'est pas sans influencer la configuration des ressources des collectivités locales. Les recettes d'emprunt sont devenues la deuxième ressource de la section d'équipement, légèrement derrière la dotation spéciale d'investissement liée à la TVA (30% de la TVA collectée est reversée aux communes). «Les ressources des collectivités locales ont augmenté grâce notamment à l'élargissement de la recette fiscale. Leurs capacités de remboursement se sont améliorées et leurs dossiers de crédits ont plus de chances d'avoir l'aval du FEC», laisse-t-on entendre au ministère de l'Intérieur. Certes, les crédits attribués aux CL ont atteint près de 2,9 milliards de DH, contre 2,04 en 2007, soit une hausse de près de 40%. «Ces attributions devaient permettre le financement de 143 projets pour un volume d'investissement de 7,63 milliards de DH», explique –t-on du côté du FEC. Les décaissements ont, pour leur part, enregistré un chiffre record dépassant 2 milliards de dirhams et inscrivant, de ce fait, le volume le plus élevé depuis la création de l'institution. Il ne faut plus miser gros sur la TVA Selon une étude réalisée par le ministère de l'Intérieur à la veille des élections communales de juin 2009, il s'avère que les possibilités d'amélioration des recettes des communes sont illimitées. Il en ressort que dans les grandes villes comme Casablanca, Rabat, Tanger ou Marrakech, pour ne citer que celles-ci, les communes peuvent quadrupler, voire quintupler le volume des recettes fiscales qu'elles collectent actuellement. Un constat qui a fini par susciter de nombreux points d'interrogation. La réponse est dans la diversification des ressources. En gros, les communes ne doivent plus compter essentiellement sur la part qui leur revient dans le cadre de la redistribution des 30% de la TVA collectée par les collectivités locales. Pour ce faire, les communes doivent faire un effort dans le recouvrement des taxes qu'elles collectent directement. Elles doivent aussi faire preuve d'ingéniosité pour mieux gérer leur patrimoine. Une loi sur la gestion du patrimoine communal devait être discutée lors de la session parlementaire passée. Elle tarde toujours à passer le cap. «Le poids de la tutelle limite l'accès au crédit»:Abdeslam Ouhajjou, professeur universitaire Les Echos : Un nouveau projet de loi sera présenté demain devant la commission des finances et du développement économique. Qu'apportera-t-il de nouveau? Abdeslam Ouhajjou : Il s'agit en fait d'une proposition de loi qui émane de certains députés. Contrairement à un projet de loi, la proposition ne suit pas le circuit classique où les Conseils de gouvernement et des ministres ont d'abord un regard sur le texte, avant de le transférer au Parlement. Ceci étant, la proposition peut être écartée en commission. Les taux imposés par le FEC ont baissé à partir du 1er janvier. Cela aura-t-il un impact réel sur les crédits aux collectivités locales? Je ne suis pas sûr que cette baisse puisse avoir un impact positif sur l'ensemble des communes. Et pour cause. Il y a d'autres facteurs qui limitent l'accès au crédit. Le poids de la tutelle en est un. À titre d'exemple, le dossier d'emprunt doit être approuvé par le ministère de tutelle ou encore le gouverneur quand il s'agit d'une commune rurale, ce qui retarde le processus et le rend plus complexe. Il ne faut pas perdre de vue non plus l'impossibilité pour certaines communes de souscrire aux critères d'éligibilité, surtout pour les communes à budget inconsistant. En effet, un plafond de la dette publique locale, l'équivalent de 40% de la somme des recettes ordinaires, doit être respecté. Les collectivités locales marocaines demeurent peu endettées, en dépit d'un doublement du volume des crédits accordés durant la période 1959-2008. Quel est votre commentaire? Il y a eu augmentation des volumes à cause de la multiplication du nombre des communes, passant à 1.500 en 1992. La hausse de la masse des crédits est due en outre à l'élargissement des attributions des communes. Les financements par emprunts se limitent aux dépenses d'investissement. Il faut savoir aussi que les dépenses de fonctionnement ne sont pas concernées, du fait qu'elles n'ont pas un caractère «productif».
