Mohamed Hajib et Ali Lmrabet faussent un jugement allemand «non définitif» pour tromper l'opinion publique    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, « un impératif stratégique »    Addis-Abeba: Latifa Jbabdi élue vice-présidente de la plateforme des femmes africaines pour la justice transitionnelle    L'inexorable rejet international de l'inexistante «RASD»    Rabat. Un policier suspendu pour abus présumé d'autorité    Scientists announce the extinction of a bird last seen in Morocco in 1995    Météo Maroc : Temps chaud et vents violents avec chasse-poussières    Riaya 2024-2025 : Mobilisation de moyens dans la région Fès – Meknès    Echange commercial Maroc-Royaume-Uni : Rabat affiche un excédent commercial de 1 milliard de livres sterling au deuxième trimestre-2024    Alfa Romeo Junior : ce que vous devez savoir sur ce SUV urbain    Journée mondiale des transports durables : l'ONCF lance une promotion spéciale    Le Trésor place 3,5 MMDH d'excédents de trésorerie    Al Barid Bank et Guichet.com s'allient en faveur des jeunes Marocains    Arrestation de Boualem Sansal : l'hallucinante rhétorique antisémite du régime algérien contre Emmanuel Macron et la France qui appuie sa folle dérive autoritaire    Victoire de Trump et échec des démocrates : quels enseignements pour les partis politiques au Maroc ? [Par Amine Karkach]    L'Uruguay retient son souffle avant le deuxième tour des présidentielles    LDC (F) Maroc 24: L'AS FAR très proche de sa 2e étoile !    Botola D1 J11. Acte II : IRT-MAT et RSB-HUSA au programme d'aujourd'hui    Monopole des courtiers sur les rendez-vous de visa : Nasser Bourita tape du poing sur la table    Les dimensions de la visite du président chinois au Maroc : des transformations stratégiques    Le Maroc lancera les premières adjudications relatives au gazoduc Afrique atlantique en 2025    Grèves des médecins du secteur public : Aux origines d'un malentendu onéreux [INTEGRAL]    Mpox: l'OMS maintient son plus haut niveau d'alerte    Bensaid : Le théâtre, vecteur de la culture marocaine à l'international    Cinéma : Avec plus de 10 semaines en salles, Triple A" brille au BO    Speed-meetings : le sésame des artistes à Visa For Music    Mohamed Khouyi remporte le prix du meilleur acteur au CIFF    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Le MSPS lance "Riaya 2024/25" au profit des zones touchées par le froid    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les dispositions légales de la signature électronique
Publié dans Les ECO le 05 - 01 - 2017

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu'un écrit. En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable selon des dispositions règlementaires bien précises. Le détail de ce que dit la loi à ce sujet
À titre liminaire, il convient de rappeler que le droit marocain des contrats n'est pas en principe un droit formel, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, aucune forme particulière n'est requise pour qu'un acte juridique soit valide et qu'il produise tous ses effets. Il s'en déduit que les contrats sont, en principe, valides dès l'échange des consentements peu importe leur forme (oral, écrit, etc). Toutefois, il est fortement recommandé d'établir un contrat par écrit afin de pouvoir, en cas de difficulté, pourvoir apporter la preuve des engagements pris.
Exceptionnellement, le droit marocain impose de se conformer à des formalités spécifiques, à défaut de quoi la validité d'un acte peut être contestée. La récente loi 49-16 en constituant une démonstration. Le formalisme contractuel peut donc être requis soit aux fins de validité (ad validatem) soit pour des raisons de preuve (ad probationem). Les contrats électroniques n'échappent pas à cette summa divisio. En effet, selon l'article 417-1 du Code des obligations et contrats, «l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité». Le contrat sous forme électronique est donc reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu'un écrit. Toutefois, la preuve sera admise si, et seulement si, le contrat électronique permet d'identifier la partie contractante. Selon les dispositions de l'article 417-2 du Code des obligations et contrats, «la signature [...] identifie celui qui l'appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. [...] lorsqu'elle est électronique, il convient d'utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache».
En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable par les tribunaux, trois conditions suivantes doivent être satisfaites. Premièrement, le procédé de signature électronique met en œuvre une signature électronique sécurisée, selon l'article 6 de la loi No.53-05, relative à l'échange électronique de données juridiques. La signature électronique sécurisée doit satisfaire aux conditions suivantes: être propre au signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir, avec l'acte auquel elle s'attache, un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.
Deuxièmement, le dispositif de création de la signature électronique doit avoir été certifié par l'Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique (ANASCE). Troisièmement, le certificat électronique doit avoir été délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l'ANASCE et doit comporter les données prévues par la loi No.53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Dès lors, les contrats, qui ne sont pas signés au moyen d'une signature électronique sécurisée, telle que définie ci-dessus, sont légalement contestables et leurs clauses ne seront pas automatiquement opposables en cas de litige. Si les signatures sont sécurisées, alors le contrat aura la même force probante que s'il avait été légalisé.
Lexique
ANASCE : l'Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique a notamment pour missions de proposer au gouvernement les normes du système d'agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre et d'agréer les prestataires de services de certification électronique et de publier un extrait de la décision d'agrément au Bulletin officiel.
Conseil
Comme la signature physique, la signature électronique permet, tout à la fois, l'authentification du signataire par la vérification de son identité, l'intégrité dans le sens où la signature électronique garantit l'intégrité du document signé, car toute modification du document après signature est détectable et la garantie du consentement puisque grâce à la signature électronique, la garantie du consentement du signataire est assurée et le document est alors opposable et contraignant. La loi accompagne ce mouvement de dématérialisation en ce qu'elle reconnaît à l'écrit électronique, la même force probante que celle dont est doté l'écrit sur support papier.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.