-Le 12 octobre 2003, la loi sur le bioterrorisme sera promulguée aux Etats-Unis. La Food drug administration (FDA) a en effet enjoint les entreprises productrices des produits alimentaires de s'enregistrer auprès des autorités américaines. -Sont concernées les sociétés étrangères et américaines qui fabriquent, emballent et/ou stockent des produits destinés à l'alimentation humaine et animale. -Auparavant, seuls les exportateurs marocains de produits à risque avaient l'obligation de s'enregistrer. Après cette loi, et quel que soit le produit, l'exportateur marocain est obligé de s'inscrire auprès de la FDA. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, beaucoup de choses ont changé au niveau des relations économiques internationales. On ne parlait que de l'impact négatif de ces attentats sur des secteurs économiques porteurs comme le transport aérien et par ricochet le tourisme. On était loin de penser que les retombées allaient être néfastes pour les entreprises évoluant dans l'agroalimentaire, du moins pour celles d'entre elles qui veulent opérer sur le territoire de l'oncle Sam. Toutes choses étant par ailleurs égales, la primauté de l'économique sur le reste amène aujourd'hui certaines puissances, notamment les Etats-Unis d'Amérique, à revoir les modalités d'entrée de certains produits, en l'occurrence alimentaires sur leur territoire. Ainsi vient de naître dans la patrie du libéralisme ce qui sera désormais connu sous l'appellation du "Bioterrorism Act" ou si vous voulez : la loi sur le bioterrorisme, le 12 octobre 2003, date de sa promulgation. De quoi s'agit-il au juste ? Pourquoi les Américains tiennent-ils tant à protéger leur territoire des actes terroristes à travers les produits alimentaires ? Que faut-il aux entreprises marocaines spécialisées dans l'agro-industrie ou sa distribution pour se préparer avant l'entrée en vigueur du "bioterrorism Act" ? Et l'accord de libre-échange qui se construit lentement mais sûrement entre le Maroc et les USA ? Autant de questions dont les réponses seront indispensables aux entreprises qui veulent conquérir des débouchés étrangers dont le difficile marché Nord-américain. Prendre les devants La loi sur le bioterrorisme apparaît comme une immatriculation des établissements et une déclaration préalable d'importations de produits alimentaires. Cette loi américaine sur la prévention et la gestion des risques sanitaire et bioterroriste (Public health security and bioterrorism preparedness and response act of 2002) a été signée par le président Bush le 12 juin 2002. Elle a pour objet de protéger la population américaine contre d'éventuels risques sanitaires liés à la menace terroriste. Le "Bioterrorism Act" consacre dans ce but, un chapitre à la sécurité alimentaire, fait de la Food and drug administration (Agence américaine de sécurité sanitaire des produits pharmaceutiques et alimentaires) l'agence chef de file dans ce domaine et prévoit diverses mesures de contrôle des denrées alimentaires. Ces dernières concernent aussi bien celles produites sur le territoire américain que celles importées. Conséquences sur les produits marocains La question qui se pose alors est de savoir quelle sera la portée à long terme sur les pays qui commercent avec les USA, notamment le Maroc qui est en train de négocier avec eux un accord de libre-échange ? Pour Najib Layachi, chef des produits alimentaires à l'EACCE, "avant la nouvelle loi du Bioterrorism Act, la FDA (Food and drug administration) réservait ses réglementations les plus poussées aux produits alimentaires qui présentaient le plus de risque pour le consommateur. Ainsi, la réglementation américaine insistait surtout sur ce qu'elle appelle les LACF (Low Acid Canned Food) ou conserves faiblement acides comme les conserves de viande, de poisson, et de légumes, en omettant les aliments moins risqués tels que les fruits, les plantes, les épices, les aliments destinés à être retraités, etc.…." Aujourd'hui cette lecture des choses étant caduque et par conséquent pour prendre les devants, la nouvelle loi sur le bioterrorisme consacre la vision selon laquelle tous les aliments présentent un risque non pas intrinsèque à l'aliment, mais pouvant provenir d'une volonté "terroriste" malfaisante. "Si l'on devait faire un parallèle entre l'Union européenne et les USA, la même réaction a eu lieu en Europe après la crise de la vache folle où le principe de précaution a été mis en place pour permettre une action de contrôle très rapide même en l'absence de réglementation alimentaire spécifique. À long terme, cette loi favorisera les pays qui ont investi dans la qualité des produits et des hommes ainsi que dans le savoir-faire des entreprises" précise-t-il. Par ailleurs, concernant la traçabilité des produits alimentaires, d'après le CFCE (Centre français du commerce extérieur), il semblerait que les contraintes résultant de cette nouvelle réglementation soient assez limitées pour les établissements disposant déjà d'un système d'assurance-qualité suffisamment complet, puisqu'il n'y a pas d'exigences quant à la forme de l'enregistrement. Les établissements concernés devront néanmoins tenir compte d'un surcroît de travail documentaire et des coûts engendrés par ces nouvelles mesures. D'autres questions peuvent être soulevées par ce projet réglementaire que prévoit la Food and drug administration (FDA) pour les produits dont la durée de vie excède deux ans (comme le vin par exemple) ? Faut-il conserver plus longtemps les enregistrements correspondants ? Combien de temps ? Ceci d'un côté. De l'autre, y a-t-il corrélation entre l'obligation d'enregistrer une entreprise agroalimentaire et celle de tenir à jour des registres sur les denrées alimentaires ? (cas des entreprises entrant dans la clause dite "de minimis"). Cette clause fait référence aux petites entreprises qui ne font pas un grand chiffre d'affaires et par conséquent ne sont pas concernées par la loi sur le bioterrorisme. Pour autant, le coût du non-enregistrement d'une entreprise marocaine auprès des autorités américaines après promulgation de la loi pourrait être grave de conséquences. Ce qui pousse Najib Layachi à dire que : "l'enregistrement de tout exportateur marocain auprès de la FDA est une des nouveautés de la loi sur le bioterrorisme. Auparavant, seuls les exportateurs marocains de produits à risque avaient cette obligation. Après cette loi, et quel que soit le produit, l'exportateur marocain est obligé de s'inscrire auprès de la FDA". Et il poursuit: "ainsi, les exportateurs de conserves de légumes et de poissons sont habitués à cette procédure. Les autres devront s'y faire. Ne pas s'enregistrer équivaudra à une non-reconnaissance de l'entité exportatrice, et donc à l'impossibilité d'accéder au territoire américain. L'enregistrement est une sorte de visa accordé par les autorités américaines aux marchandises marocaines pour entrer sur leur territoire". Dans ce même contexte, rappelons que c'est suivant le conseil de l'Union européenne, que le ministère de l'Agriculture, à travers ses services et organismes, dont l'EACCE, encadre les agriculteurs et exportateurs de fruits et légumes frais pour se conformer à la réglementation des pays destinataires en matière de LMR (limite maximale résiduelle) de pesticides. L'EACCE procède à l'analyse des fruits et légumes frais exportés et peut empêcher toute exportation non conforme aux LMR du pays importateur. Cette démarche est la même vis-à-vis de l'Union européenne ou des USA. C'est dire qu'avec cette nouvelle réglementation en vue, l'organisme aussi bien que les entreprises marocaines ont du pain sur la planche. Cela dit, les Américains ont passé en revue toutes les possibilités d'attaque contre leur population. Ils se sont aperçus que les aliments pouvaient être une source importante d'empoisonnement "délibéré" ou non et que dans ce contexte, toutes les phases de la production alimentaire devaient être surveillées, de la "fourche à la fourchette" et de "l'étable à la table". Tenue et inspection des registres (traçabilité) L'objectif de ce projet de texte est de pouvoir reconstituer la chaîne de traçabilité d'un produit grâce à l'enregistrement par chaque maillon de la filière, de ses fournisseurs et de ses destinataires. Etablissements concernés : Les personnes morales qui, sur le territoire fédéral, fabriquent, transforment, emballent, transportent, distribuent, reçoivent, détiennent ou importent des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale aux Etats-Unis. Les entreprises étrangères qui fabriquent transforment, emballent ou détiennent des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale aux Etats-Unis. Exemptions totales ou partielles Les entreprises étrangères sont exclues quand les denrées alimentaires qu'elles produisent subissent, par la suite, un processus de fabrication ou de transformation substantielle dans une autre entreprise située hors des Etats-Unis. L'exemption n'est pas valable si toutefois, l'entreprise située en aval n'effectue que des activités dites "de minimis". Quelles données doivent être enregistrées ? Le projet a pour but de parvenir à identifier, dans les plus brefs délais, l'historique de la denrée alimentaire depuis son élaboration jusqu'à sa mise à disposition du consommateur. À cet effet, les informations devant être mises à la disposition de la FDA varient selon qu'il s'agit ou non d'une entreprise de transport. Les informations fournies doivent permettre d'identifier clairement et rapidement l'origine de chacun des composants des lieux de transit (entre deux transports). - Eléments d'identification du fournisseur précédent (non transporteur). Fournir aussi les données concernant le transporteur ayant acheminé les denrées. - Eléments d'identification du destinataire suivant (non transporteurs. Fournir aussi les informations concernant le transporteur qui prend en charge les denrées sur place. - Pour les transporteurs : identification des responsables des denrées alimentaires avant et après transport. Il faut ajouter à cela les informations relatives à chacun des modes de transport utilisés et à la personne responsable sur chacun des lieux de transit (entre deux transports). Les documents commerciaux, personnels ainsi que les compositions qualitatives, ne font pas partie des informations requises. Conservations des données -Forme : dès lors que toutes les données sont accessibles, aucune contrainte n'est exigée quant à la forme. -Durée : les données relatives aux denrées périssables et vendues comme telles doivent être conservées pendant une durée d'un an ; deux ans pour les autres denrées alimentaires. -Lieu : le seul critère est l'accessibilité (pas plus de 4 ou 8 heures, selon le jour et l'heure, pour fournir les informations requises). Risques encourus par les contrevenants : le gouvernement des USA peut intenter une action au tribunal civil ou au tribunal pénal devant la Cour fédérale. Entrée en vigueur de la réglementation : jusqu'à la publication de la version finale le 12 décembre 2003, il convient de se conformer aux exigences en vigueur jusqu'alors et qui sont décrites dans le 21 CFR ( Code of federal register) volume 16. En revanche, dès la publication finale, les petites entreprises (jusqu'à 10 équivalents temps plein) auront 18 mois pour se conformer à la réglementation en vigueur, les entreprises de taille moyenne (500 personnes mais plus de 10 équivalents temps plein) auront 12 mois. Les grandes entreprises ne disposeront que de 6 mois. Source : fiche de synthèse de la mission économique de l'ambassade de France aux USA (loi sur le bioterrorisme) 13/5/2003. La loi sur le bioterrorisme n'est pas contre l'OMC ! Ceux qui voient dans la volonté des USA de mettre en place une loi sur le bioterrorisme comme un acte de néo-protectionnisme se trompent carrément de porte. Comme le fait remarquer ce spécialiste des questions commerciales à la direction de l'agriculture. "Je ne pense pas que les USA aient besoin d'une nouvelle loi pour l'utiliser à des fins de barrières non tarifaires. Leur arsenal réglementaire est déjà très fourni en la matière". Cependant, il faut rappeler que les USA font très attention à ne pas transgresser les règles de l'OMC car ils peuvent être eux-mêmes l'objet de barrières non tarifaires comme le montre l'exemple de leur querelle avec l'Union européenne au sujet des OGM (organismes génétiquement modifiés). Leur forte présence et leur action très soutenue dans les comités du Codex Alimentarius (organisme de référence pour l'OMC) montrent qu'ils veulent éviter d'utiliser des barrières non tarifaires là où ils peuvent faire adopter des normes internationales qui sauvegardent leurs intérêts. Pour le cas du Maroc, note ce spécialiste, le problème ne se pose pas car ses exportations sur les USA sont trop faibles pour représenter un danger pour les productions américaines. La loi sur le bioterrorisme n'est pas non plus une autre forme de certification pour les entreprises. Plusieurs raisons sont là pour l'attester. Pour le chef des produits alimentaires, Najib Layachi, à l'EACCE, la certification (genre ISO 9000) est souvent le résultat d'une démarche volontaire de la part des entreprises alors que la réglementation (conséquence d'une loi) est de caractère obligatoire pour tous. De plus, et dans le même ordre d'idées, la certification peut se baser sur des audits menés par des organismes privés, alors que la conformité à une loi se fait par des agents du contrôle officiel. Conseils d'un expert de l'EACCE aux entreprises agroalimentaires Aujourd'hui, le Maroc est avancé dans ses négociations avec les Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion d'un accord de libre-échange. À cette échéance, les entreprises marocaines devront redoubler leurs efforts pour la conquête de ce grand marché. Il s'agira alors pour ces structures de production ou de distribution de répondre à deux préalables: se doter d'abord d'un personnel anglophone, formé aux techniques modernes de management, et maîtrisant les systèmes d'assurance-qualité et la réglementation alimentaire américaine. Ensuite, garder un contact permanent à travers Internet avec les organismes américains de contrôle alimentaire tels que www.fda.gov, et usda.gov afin de pouvoir anticiper toute nouvelle réglementation et se préparer à s'y conformer en conséquence.
