Par Ahmed MESKINE L'idée de ce sujet remonte à l'été dernier au moment où un membre de la famille, étudiant en France, était avec moi et voulait repartir à cause de la rentrée universitaire. Une fois qu'il a décidé de partir, c'est évident qu'il avait besoins du billet d'avion. Je lui ai proposé de le déposer en centre ville pour la réservation ou le paiement chez l'agence de la compagnie aérienne. Il m'a répondu calmement qu'il n'est pas nécessaire d'allez à l'agence et qu'il pouvait faire tout cela sans sortir de la maison. Effectivement, il s'est installé devant le micro et dans moins de cinq minutes, il m'a annoncé que c'est fait, j'ai payé mon billet ; je partirai dans quatre jours. Ce n'était pas une grande surprise pour moi car j'ai entendu parlé de ce genre d'opérations ; mais des généralités pas plus. Alors, de là, naissait l'idée de s'informer et de se documenter sur ces types de services et tâches qu'on peut en bénéficier ou réaliser de loin. Je me suis trouvé devant un vaste sujet, une « activité » en plein essor, dite : « commerce électronique » ou « e-commerce » qui de se définie comme étant la vente et/ou l'achat sur l'Internet. Au passage j'ai noté que le pays leader dans ce domaine n'est autre que les Etats-Unis. Ainsi, le discours du vice-président Al Gore du 20 décembre 1993 sur les autoroutes de l'information a marqué le début d'une démarche volontariste des Etats-Unis sur le thème de la "société de l'information" qui s'est progressivement orientée vers la promotion de l'Internet et le développement du commerce électronique. Les Etats-Unis ont acquis une position dominante dans le domaine des technologies de l'information et sont en avance dans leur utilisation. J'ai arrêté ma recherche à ce niveau en espérant la continuer un jour. Heureusement ce jour n'a pas tardé à venir. En effet, on a vu en novembre 2007, le Centre Monétique Interbancaire (Groupement professionnel des banques) autorisant le paiement en ligne (par Internet) par carte bancaire. A quelques jours d'intervalles, on a vu la promulgation de la loi n° 53-05, relative à l'échange électronique des données juridiques. Cette loi a pour objet l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la notion de « signature électronique ». Ces deux textes l'un opérationnel et l'autre juridique étaient si importants qu'ils étaient très médiatisés. Cette médiatisation m'a poussé à reprendre ma recherche déjà amorcée en la matière. Etant devant un vaste domaine, multidisciplinaire, j'ai limité le champ de son approche en n'abordant que le volet « mesure » de cette activité qui est le e-commerce. L'Internet a percé, en même temps avec et sans « douleur », toutes les sociétés du monde. C'est une révolution à laquelle on assiste. En effet, ses utilisations ne cessent de gagner du terrain : économie, gestion, sciences, formation, recherche, culture, communications, sports, divertissement, …. L'une de ses récentes utilisations est celle de la vente et de l'achat sur Internet. C'est une activité en plein essor en liaison étroite avec le développement des Technologies de l'Information et des Communications (TIC). Cette nouvelle activité attire les Entreprises, les Administrations, les Citoyens, les ONG et les autres Organismes publics ou privés. L'Internet marchand, fait désormais partie du quotidien de ces agents économiques et sociaux. Ce développement ne peut continuer et durer dans un territoire national ou dans l'espace monde, en général, « sans gendarme ». Il est donc indispensable d'adopter des règles de droit. Effectivement, la majorité des pays – dont le Maroc récemment – ont promulgué des lois réglementant et régulant ce « géant invisible » qui est l'Internet et surtout ses utilisations parmi lesquelles, l'activité « commerce électronique » dite aussi « e-commerce ». Etant une activité en plein dynamisme, attirant chaque jour, des « marchands » et des « clients », le statisticien ne peut pas rester comme spectateur ; Il devra agir, comme le lui dicte son métier, pour MESURER cette activité dans son intensité et son ampleur, dans son importance par rapport au commerce traditionnel, dans l'économie du pays et dans ses impacts sur la société en générale. Mesurer le commerce électronique au Maroc, est le sujet de cette note, qui ne peut prétendre être exhaustive, mais mon objectif n'est autre que soulever un débat sur ce sujet et sensibiliser le statisticien Marocain, si ce n'est déjà fait, à agir pour mesurer cette activité au Maroc. Le commerce électronique, comme on verra en détail dans les paragraphes qui vont suivre, repose essentiellement sur les technologies de l'information et des communications (TIC). Il en découle donc que pour percer ce domaine, le découvrir et bénéficier de ses avantages, trois conditions de base doivent être réunies au départ, à savoir : 1) L'alphabétisation ; 2) La disponibilité de l'électricité ; 3) La disponibilité des micro-ordinateurs et de la liaison Internet. C'est une première étape de préparation de terrain pour exercer le commerce électronique soit en tant que vendeur soit en tant qu'acheteur ou soit en tant qu'intermédiaire de e-commerce. Les indicateurs relatifs aux deux premières conditions, sont donnés par le recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) ; le dernier date de septembre 2004. Les indicateurs des TIC sont fournis par des organismes spécialisés (publics et privés). 1 – L'analphabétisme Selon le RGPH 2004, le taux d'analphabétisme (population âgée de 10 ans et plus) s'élève à 29,4 % en milieu urbain contre 60,5 % en milieu rural. Ce taux est plus faible chez le sexe masculin que chez le sexe féminin. Taux d'analphabétisme (Population âgée de 10 ans et plus) Sexe / Milieu Urbain Rural Ensemble Masculin 18,8 46,0 30,8 Féminin 39,5 74,5 54,7 Les deux sexes 29,4 60,5 43,0 Source : www.hcp.ma RGPH 2004 Par conséquent, on retient qu'en milieu urbain la variable « analphabétisme » ne peut être un grand obstacle au développement du commerce électronique. En milieu rural, par contre, le taux élevé d'analphabétisme constituera un sérieux obstacle pour l'activité « commerce électronique ». 2 – La disponibilité et le branchement au réseau électrique Selon les résultats du RGPH 2004, on note que le taux de branchement des logements au réseau électrique est de 89,9 % en milieu urbain et de 43,2 % en milieu rural. Dans ce dernier milieu, le taux de branchement au réseau électrique sera plus relevé vu la réalisation du programme d'électrification rural global (PERG) qui a permis l'électrification de 92 % des zones rurales. On retient de ces deux taux (relativement élevés) qu'à l'état actuel, la variable « disponibilité de l'électricité » ne peut être un obstacle devant le développement du commerce électronique. 3 - Les Technologies de l'information et des télécommunications (TIC) au Maroc Les réseaux, les outils et les moyens techniques constituent l'infrastructure base et indispensable sans laquelle le commerce électronique ne peut y avoir lieu et ne peut se développer. On entend par cette infrastructure : tous les équipements et abonnements au téléphone fixe et mobile, l'accès à l'Internet, les fournisseurs de service Internet (FSI), le parc des micro-ordinateurs et serveurs et tous les autres équipements de ce secteur. Par ailleurs, de l'enquête 2006, sur la collecte des indicateurs des TIC, il ressort les résultats suivants : A – Pour les ménages Le taux d'équipement des ménages en lignes téléphoniques fixes est de 18%. Le taux d'équipement des ménages en GSM est de 60%. Comme obstacle à l'achat de micro-ordinateurs, les enquêtés en milieu rural ont cité en premier lieu « l'analphabétisme » alors que les enquêtés en milieu urbain ont cité comme premier obstacle « les prix trop élevés ». 90 % des enquêtés ont déclarés qu'ils utilisent l'Internet pour la « recherche ». 8 % des interrogés ont exprimés le désir d'effectuer des « achats en ligne » dans les 12 prochains mois. B – Les professions libérales Dans cette catégorie de profession, l'enquête a révélé : Fort taux d'équipement en téléphone fixe et mobile ; 82 % possèdent un micro ou plus ; 42 % sont connectés à l'Internet sur leurs lieux d'activité ; 3 % ont réalisé un achat en ligne durant les 12 derniers mois. Concernant ce faible taux, les enquêtés ont avancés deux causes le « manque de confiance dans la sécurité des transactions » et le « manque de confiance dans le sérieux des marchands en ligne ». C – Les entreprises Parmi les résultats de l'enquête : On observe, un micro pour deux salariés. Cet indicateur est variable selon les branches ; La connexion à l'Internet est de 85 % dans les entreprises employant moins de 20 salariés, 93 % dans celles employant entre 20 et 100 salariés et de 99 % dans les entreprises employant plus de 100 salariés. Ce sont les cadres qui bénéficient de cette connexion (près de 75 %) contre 15 % pour les autres employés. La moitié des entreprises sont dotées d'Intranet. Seulement 42 % disposent de site web quelles ont mis en place et généralement elles disposent de noms de domaines propres : .ma (52 %) .com (36 %) .net (3 %) autres (6 %). Les acteurs du commerce électroniques Le e-commerce est une activité qui fait intervenir cinq acteurs, chacun a ses besoins propres : les clients (cyberconsommateurs en général), les entreprises (vendeurs mais aussi acheteurs), l'administration, les intermédiaires techniques et les intermédiaires financiers. 1) Le client C'est l'élément central d'un système de e-commerce. Il est l'objet de toute l'attention pour le motiver à acheter. Il est aussi l'objet d'une vaste législation qui, en protégeant ce client, permet à celui-ci d'aborder avec confiance ce nouveau mode de commerce (Code de commerce, de concurrence, publicité, protection des informations personnelles, répression des fraudes, …). L'internaute-client surfe sur le web et accède aux sites marchands pour s'informer et/ou pour acheter. Il a le droit de savoir s'il est sur le « bon » serveur, qu'il voit le « bon » produit et avec son « vrai prix ». Il peut être sollicité par le site à fournir des informations personnelles et/ou servant au paiement de la transaction. 2) L'entreprise « vendeur » Les vendeurs sont de plusieurs types. Le vendeur unique est l'entreprise qui gère directement la commercialisation de ses produits à travers un site web qu'elle a mis en place à des fins du e-commerce. Le fournisseur de catalogues à vendeurs multiples ou portail commercial est un cas très répondu et se comportent comme des intermédiaires vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les fournisseurs de l'entreprise et qui ne sont que d'autres entreprises comme ils peuvent être des particuliers. 3) L'Administration C'est l'appareil étatique dans son ensemble mis en place pour gérer les affaires de l'Etat. 4) Les intermédiaires techniques Les intermédiaires techniques sont au nombre de trois : Le fournisseur du site du commerce électronique. Il se charge de la publication des informations du vendeur et à l'enregistrement, la transmission des transactions, la disponibilité du site et l'intégralité des informations transmises par le client et la protection des informations personnelles gérées par le site. Le fournisseur d'accès à l'Internet dont la responsabilité se limite à la fourniture de la liaison avec Internet et les éléments nécessaires à son utilisation (adresse, serveur, nom de domaine,…). Le concepteur et le gestionnaire du site C'est l'intermédiaire technique entre les besoins de l'entreprise et les moyens techniques mis en œuvre sur Internet. 5) L'intermédiaire économique et financier. C'est une autre entreprise qui se charge du rôle de liaison entre l'entreprise, le cyberconsommateur, et le Centre Monétique interbancaire pour le paiement de la transaction. Le système bancaire et les organismes assimilés entrent dans cette classe. Catégories des transactions de commerce électronique Selon les parties impliquées, on distingue six catégories de commerce électronique. 1) B to B (Business to Business) qui correspond aux transactions inter entreprises, telles que les achats de biens intermédiaires auprès des fournisseurs. 2) B to C (Business to Consumers) qui correspond aux ventes (généralement au détail) aux consommateurs. 3) B to G (Business to Administration) qui correspond aux ventes aux Administrations. 4) G to B (Administration to Business) qui correspond aux ventes de services et biens aux entreprises réalisés par l'Administration. Il peut s'agir par exemple des appels d'offres, des différentes déclarations, etc… 5) G to C (Administration to Consumers), ce sont les ventes des biens et services aux particuliers. 6) C to C (Consumer to Consumer) qui correspond à des transactions entre consommateurs telles que la vente de biens d'occasion, les enchères, … Droit et réglementation du commerce électronique Toute activité, surtout celle faisant intervenir plusieurs intervenants, doit être réglementé par des textes juridiques arrêtant la manière d'exercer l'activité, ses agents, les droits et les obligations de chacun des intervenants (ici ce sont les vendeurs, les intermédiaires, les internautes consommateurs et l'administration). Vu la spécificité du commerce électronique, cette réglementation aura pour objectif la création d'un climat de confiance entre ces intervenants et par conséquent le développement de cette activité. Cette réglementation devra couvrir les cas et les manières d'arbitrage, comme elle devra couvrir la forme de régulation en cas de litiges soit entre vendeurs seuls, soit entre vendeurs et consommateurs soit entre vendeurs et administration. En Union Européenne Au niveau de l'Union européenne, les deux instruments fondamentaux intéressant le commerce électronique, sont : la directive 1999/93 sur la signature électronique du 13 décembre 1999. Celle-ci met en place un cadre juridique harmonisé en matière de signature électronique qui s'articule autour de 2 objectifs : la reconnaissance juridique des signatures électroniques et l'établissement d'un cadre juridique pour l'activité des prestataires de services de certification ; la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000. Elle institue au sein du marché intérieur un cadre pour le commerce électronique garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et pour les consommateurs. Elle établit des règles harmonisées sur des questions comme les exigences en matière de transparence et d'information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires. Par ailleurs, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne concerne pas directement la question du commerce électronique, mais entraîne de nombreuses conséquences pour ce dernier. En Tunisie Dans le cadre de la promotion du commerce électronique, la Tunisie a procédé à : 1) la promulgation des lois suivantes : Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électronique. Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel. Loi n° 2000-51 du 27 juin 2005 relative au transfert électronique des fonds. Loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique. Un ensemble de textes d'applications (décrets, arrêtés, Loi des finances...) 2) la modification des lois : Loi n° 99-89 du 2 août 1999 : Code pénal (des infractions portant sur le commerce et l'industrie). Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 : techniques de vente et publicité commerciale. Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 : Code des obligations et des contrats. Au Maroc 1 - Législation du commerce électronique Le droit marocain ne renferme pas à nos jours, de lois spécifiques sur le commerce électronique. Ce type de commerce continue, pour le moment, à être réglementé par le Code de commerce habituel et donc il est considéré comme la vente par correspondance ou les téléachats. Cependant, la date du 29 octobre 2007 et celle du 30 novembre 2007, constituent respectivement, un tournant pour la pratique du commerce électronique au Maroc et pour la législation marocaine en la matière. L'adoption par les banques, du paiement par Internet Depuis le 29 octobre 2007, les entreprises et les internautes consommateurs, peuvent payer leurs transactions par Internet moyennant une carte de crédit. Cette décision est celle adoptée par le système bancaire marocain, représenté par le Groupement Professionnel des Banques Marocaines. La gestion de ce mode de paiement a été confiée au Centre Monétique interbancaire (CMI). A noter que le nombre de cartes de paiement en circulation est de l'ordre de 3 Millions au fin juin 2007. Ce sont les cartes habituelles permettant les retraits GAB. Par contre, les cartes de crédit, utilisées dans le paiement via Internet, sont de l'ordre de 200.000 cartes en circulation. La signature électronique Un mois après la « permission » pour la paiement par Internet, il y eu l'adoption du Dahir n° 1-O7-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05, relative à l'échange électronique des données juridiques qui est publié au BO N° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007). Le terme de « données juridiques » utilisé est « bizarre » et prête à confusion. Le lecteur peut comprendre (à première vue) qu'il s'agit d'un texte propre au Ministère de la justice comme on peut croire, d'un autre coté, qu'il s'agit uniquement des données de ce Ministère. Pourtant la portée de cette loi est plus générale est d'une grande importance, voir indispensable pour l'exercice du commerce électronique. En effet, la loi 53-05, a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés. Cette Loi institue une Autorité Nationale d'Agrément et de Surveillance de la Certification, l'ANRT en l'occurrence, qui aura pour mission notamment : de proposer au Gouvernement les normes du système d'agrément et prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. d'agréer les prestataires de services de certification électroniques et de contrôler leurs activités. Il faut rappeler ici que l'écrit électronique doit réunir toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité, à savoir : l'obligation de l'émetteur et du destinataire : l'émetteur s'engage à conserver le document électronique dans sa forme de l'émission. Le destinataire s'engage à conserver ce document dans sa forme de réception. Les conditions de l'écrit à savoir : l'identification de l'émetteur et du destinataire, la durée de validité, l'intégralité du message et la date et le lieu de son émission ou de sa réception. Ces deux actions majeures, constitueront un tremplin pour la promotion et le développement du commerce électronique au Maroc. 2 – Structure d'accompagnement du commerce électronique au Maroc La structure d'accompagnement du développement du e-commerce au Maroc existait depuis l'année 2001. Cette structure est composée de deux entités publiques (l'ANRT et l'Office des changes) et deux entités privées (Centre monétique interbancaire et Maroc Télécommerce). L'Office des changes L'Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est chargé de trois missions essentielles : Edicter les mesures relatives à la réglementation des opérations de change en autorisant à titre général ou particulier les transferts à destination de l'étranger et en veillant au rapatriement des avoirs obligatoirement cessibles (recettes d'exportations de biens et services …) Constater et sanctionner les infractions à la réglementation des changes ; Etablir les statistiques relatives aux échanges extérieurs et à la balance des paiements. L'Office des changes est sollicité au moment où les internautes consommateurs marocains veulent effectuer des achats sur des sites étrangers. Sur cette possibilité, l'Office des changes n'a, pour l'heure, exprimé qu'un accord de principe. Si la mesure est validée, l'Office devrait autoriser une dotation de 10.000 DH pour les achats des Marocains sur des sites marchands étrangers. Signalons ici que le système de perception des droits de douanes sur les transactions de commerce électronique est plus ou moins compliqué au point que ce système à soulevé beaucoup de débats au niveau des Instances commerciales internationales (OMC, CNUCED,OCDE,….).
