Concurrence : Flou persistant autour des pratiques anticoncurrentielles

* Les pratiques anticoncurrentielles restent les plus concernées par la campagne de sensibilisation menée actuellement par le Conseil de la concurrence.
* Le statut encore consultatif du Conseil lui impose de sensibiliser les opérateurs aux pratiques concurrentielles saines et loyales.
C’est dans le cadre d’une politique de proximité que le Conseil de la concurrence a choisi de se déplacer à El Jadida pour y exposer à nouveau les pratiques anticoncurrentielles. Ces rencontres régionales témoignent, en fait, du souci du Conseil de vulgariser le contenu de la loi 06-99 et du décret pris pour son application.
Si le domaine publicitaire et les télécoms disposent déjà de leur propre autorité de régulation que sont la HACA et l’ANRT, les pratiques anticoncurrentielles dans les autres secteurs sont du ressort de l’instance présidée par A. Benamour. La loi marocaine dresse au sommet des pratiques anticoncurrentielles le fait «de limiter l’accès au marché» ainsi que de «faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché». Ces deux notions demeurent fondamentales dans la campagne de sensibilisation régionale visant à doter les opérateurs d’une nouvelle perspective d’action. Le fait de «répartir les marchés» ou de «contrôler la production ou le progrès technique», est aussi cité par l’article 6 de la loi marocaine, mais ces dispositions demeurent difficilement contrôlées par le Conseil. Les situations de «dépendance dans lesquelles se trouve un client ou un fournisseur, ne disposant d’aucune autre alternative», sont aussi concernées.
Or, cette situation parfois courante dans la pratique est difficilement réprimée par la loi. Du moment que l’autosaisie n’existe pas encore dans le statut du Conseil. De même que son rôle de consultation et non de répression le prive d’ajuster les cas où le jeu de la concurrence a été faussé.
Il faut noter que l’abus de position dominante sur le marché a été traité d’une manière assez vague par la loi n° 06-99. Les exceptions prévues, par exemple, par l’article 8 laissent entendre qu’il faudra chercher d’autres sources légales où des entreprises «pratiquent des prix bas» pour la protection du consommateur. Le domaine de l’abus de position dominante est intimement lié à celui des opérations de concentrations économiques.
Le Premier ministre, en vertu de l’article 10, doit soumettre tout projet de ce genre à l’avis du Conseil de la concurrence. La procédure mise en place vise avant tout à impliquer le Conseil durant toutes les étapes de la formation des groupements économiques. L’activation de la procédure est occasionnée par «toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante», souligne l’article 10. Le devoir de demander l’avis du Conseil incombe aussi au gouvernement dans d’autres cas. La loi cite le fait de «soumettre l’exercice d’une profession à des restrictions quantitatives», ou encore «l’établissement des monopoles et d’autres droits exclusifs et spéciaux sur le territoire du Maroc». Les aides de l’Etat ou des collectivités locales accordées à certains secteurs doivent également obtenir l’avis favorable du Conseil de la concurrence. Le projet de loi concernant la réforme du statut de la saisie du Conseil, ainsi que l’élargissement de ses attributions, ne semble pas recueillir pour le moment l’adhésion du gouvernement.