Le vote de la Loi de Finances sert-il à quelque chose ?

Le parlement peut-il changer l’orientation d’une Loi de Finances ? Le gouvernement dépend-il de la majorité parlementaire ou lui impose-t-il les décisions ? Ces questions, et bien d’autres, relevant du statut du pouvoir
législatif face à la portée de la Loi de Finances, ne semblent plus une priorité pour nos députés.
«Les propositions et amendements formulés par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la Loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique». La clarté de l’article 51 de la Constitution marocaine indique que nos députés disposent d’une mince marge de manœuvre lors du vote de la Loi de Finances
Certes, l’article 51 n’est pas une disposition nouvelle de notre Constitution, mais sa portée n’a été que rarement discutée. Le fait pour un parlementaire de discuter le Budget obéit donc à deux normes essentielles : il ne doit ni priver l’Etat d’une recette qui a été programmée, ni imposer à la collectivité publique une dépense qui aggraverait ses charges. Ainsi, le parlement devient une chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs.
D’autres facteurs institutionnels viennent accentuer encore davantage cette impuissance de l’instance législative. L’absentéisme chronique de certains députés apparaît comme une sérieuse problématique. La discussion de la Loi de Finances se fait souvent devant des bancs vides. Le désintérêt des parlementaires proviendrait surtout de leur dépouillement de tout pouvoir d’action sur un Budget préparé, proposé et imposé par le gouvernement. Le rôle des commissions des finances est certes primordial. Pourtant, il y a un déséquilibre flagrant entre les prérogatives de l’exécutif et du législatif en matière de Budget.
Les députés ont-ils vraiment les mains liées ?
La Constitution marocaine voulait, par cette prééminence de l’exécutif, pallier les défaillances patentes de notre institution parlementaire. L’image de députés représentant des intérêts locaux ou sectoriels, plus que des élus de la nation entière, donne toujours raison au gouvernement. La préparation d’un document aussi complexe et de portée générale que la Loi de Finances nécessite donc une attitude impartiale. Autrement dit, il n’est possible de favoriser un secteur au détriment d’un autre, d’imposer ou de taxer une activité plutôt qu’une autre que si l’intérêt général l’impose. En réalité, pour que le Parlement reste une institution vivante, cela dépendra de la qualité des interventions des élus surtout lors de la discussion de la Loi de Finances.
L’article 50 de la Constitution relève, d’un autre côté, que si à la fin de l’année budgétaire, la Loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission. Tout retard causé par le parlement pour voter la Loi de Finances sera donc ignoré par le gouvernement. Ainsi, les élus sont constitutionnellement inaptes à bloquer le vote. La seule issue qui leur reste est prévue par l’article 81 qui leur donne la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour trancher éventuellement dans leur différend avec l’exécutif, et ce d’un point de vue formel uniquement. Et même lors de la saisie du Conseil constitutionnel, la Constitution prévoit que «les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant, à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de Loi de Finances».
Une majorité parlementaire floue et composite
Il faut remarquer que le règlement intérieur des deux Chambres ne tend plus à moderniser la méthode de travail lors de l’opération du vote du Budget. C’est plutôt à une facilitation du travail de l’exécutif qu’on assiste. La notion de «contrôle» parlementaire s’avère, de plus en plus, insignifiante. Il n’est pas sûr que le parlement soit l’endroit le plus important pour La loi de Finances. Il suffit de constater que la majorité des élus apprennent les premiers échos sur le Budget par le biais de la presse.
La mission du parlement est plus que jamais primordiale. Même si la Constitution limite leurs pouvoirs en la matière, les parlementaires sont tenus de formuler des solutions alternatives à celles proposées par les membres de l’exécutif. C’est dire si notre institution parlementaire a besoin d’une évolution profonde et concrète. Le parlement devrait être le lieu le plus approprié pour la discussion du Budget. C’est cela le fond de sa mission de contrôle. Généralement, les questions écrites et orales sont curieusement considérées comme une fin en soi alors qu’elles ne sont qu’un outil pour influencer le gouvernement dans ses prises de décisions. L’apparition d’une majorité parlementaire floue et composite, lors de cette législature, n’a fait que réduire la portée de la lecture parlementaire de La loi de Finances.