Entretien : «Il faut préserver les acquis des caisses internes de retraite»

* Les caisses de retraite doivent prendre en compte les spécificités de certaines professions et permettre notamment de compenser la pénibilité du travail de certains métiers.
* L’expérience de l’Egypte en matière de réforme de la retraite est importante. Le pays a pu unifier tous les systèmes en un seul en assurant une large couverture de la population.
* Le point avec Salah-Eddine Benjelloun, Docteur en Sciences économiques, consultant-chercheur, associé-gérant du cabinet Astrolabe Consulting.
- Finances News Hebdo : Vous êtes président du Comité d’organisation du Colloque sur l’externalisation des caisses de retraite organisé dernièrement à Casablanca ; quels étaient les objectifs de cette rencontre ?
- Salah-Eddine Benjelloun : L’accentuation prévisible des déséquilibres financiers des caisses internes de retraites (CIR) des offices, établissements publics et sociétés concessionnaires de service public, a rendu nécessaire leur externalisation. Il s’agit d’intégrer un régime à assise plus large : le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR). La médiatisation à outrance de cette opération suscite interrogations et émoi parmi la population des retraités des établissements publics légitimement inquiète du sort des retraites, du devenir de la couverture médicale et, plus généralement, du bien-être des retraités. Aussi, le Colloque ambitionne-t-il d’atteindre trois objectifs. Eclairer la population des retraités sur les fondements de l’opération «Externalisation» en mettant en exergue les enjeux en terme de préservation des droits acquis. Présenter un état des lieux en matière de couverture médicale des retraités. Et, plus généralement, dégager des pistes d’amélioration des conditions de vie et du bien-être des retraités.
- F.N.H. : Plusieurs organismes marocains ont procédé à l’externalisation de leurs caisses de retraite ; quels sont les enseignements qu’on peut tirer de cette expérience ?
- S.E.B. : L’externalisation d’une caisse interne de retraite se traduit par sa fermeture au niveau de l’établissement concerné et le versement par celui-ci d’un « Droit d’entrée » au Régime RCAR, correspondant à la dette implicite de la CIR : engagement qui traduit financièrement les droits acquis par les retraités actuels et les actifs (futurs retraités) ayant cotisé à la CIR. La détermination du coût d’intégration est fondée sur une approche actuarielle. Le consensus sur les hypothèses démographiques, économiques et financières à retenir n’est pas toujours facile à obtenir. De surcroît, ce coût dépend de la manière d’appréhender les avantages ou droits spécifiques qu’offrent les caisses internes de retraites à leurs affiliés, par rapport aux droits octroyés par le RCAR (conformément aux textes législatifs et réglementaires qui le régissent). Des avantages qui prennent en compte les spécificités de certaines professions et permettent notamment de compenser la pénibilité du travail de certains métiers.
- F.N.H. : Ces avantages, ou droits spécifiques, portent sur quels aspects ?
- S.E.B. : Il s’agit d’avantages qui font partie du contrat passé avec les salariés desdits offices et établissements. Ces avantages ou droits spécifiques portent essentiellement sur l’âge de cessation d’activité et les règles de liquidation (taux d’annuité, salaire de référence : dernier salaire au lieu de la moyenne des salaires revalorisés de la carrière) et de revalorisation des pensions. Ils portent également sur la couverture médicale des retraités.
- F.N.H. : Quelles seront les retombées pour les retraités et les actifs ayant cotisé aux CIR dans le cadre de l’externalisation des caisses internes de retraites et la réforme des principaux régimes ?
- S.E.B. : Le débat sur la réforme des retraites s’est toujours focalisé sur l’équilibre financier à long terme des régimes, mettant en exergue les notions d’horizon de viabilité et de dette implicite …fort pertinentes, certes, mais combien moins parlantes pour le grand public, pour justifier l’urgence de la réforme. Les évaluations actuarielles réalisées permettent, assurément, d’appréhender l’impact des mesures envisagées sur la viabilité financière à long terme des régimes. Mais, les projections démographiques et financières élaborées sont généralement fondées sur des carrières moyennes. Les résultats ainsi obtenus ne tiennent guère compte de la diversité des situations individuelles. Or, les pensions de retraite sont fortement liées aux parcours professionnels. On en arrive ainsi à reléguer au second plan l’impact des réformes sur les situations individuelles (et réelles) des retraités, l’analyse des finalités des régimes de retraite et les aspects liés à l’équité intra et intergénérationnelle. Dans ce contexte, les retombées sur les situations des retraités et actifs ayant cotisé aux caisses internes de retraites demeurent étroitement liées aux efforts déployés par les établissements publics et sociétés concessionnaires de service public pour pérenniser les avantages ou droits spécifiques offerts par les caisses internes de retraites.
- F.N.H. : L’expérience de l’Egypte qui a été mise en exergue a opté pour une profonde réforme des retraites. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur l’expérience de ce pays ?
- S.E.B. : En Egypte, l’Assurance Sociale est régie par la loi n° 79 promulguée en 1975. Deux régimes couvrent l’ensemble des salariés des secteurs public, privé et gouvernemental : la Caisse d’Assurance Sociale des salariés des secteurs public et privé et la Caisse d’Assurance Sociale des agents du secteur gouvernemental. Les systèmes égyptiens de retraite se distinguent singulièrement par leur niveau de couverture, le plus élevé de la région MENA : ils couvrent
70 % des salariés dont les cotisations représentent environ 2,8 % du PIB. Les prestations dont le coût représente environ 3,8 % du PIB bénéficient à environ 50 % de la population âgée. Le constat établi par les experts de la Banque mondiale est sans recours : la générosité des deux Caisses risque de compromettre leur viabilité financière. Pour une carrière complète, le taux de remplacement avant impôt est proche de
80 %. La forte variabilité des taux de rendement interne de l’opération retraite induirait des transferts intra-générationnels.
La dette implicite des deux Caisses est estimée à 141 % du PIB au moment où les réserves accumulées (principalement sous forme de dette publique) représentent, elles, 48 % du PIB. Les déficits annuels ressortent à environ 0,9 % du PIB et sont appelés à s’aggraver pour atteindre environ 3 % du PIB au cours des deux prochaines décennies, et dépasser les 7 % du PIB à long terme. De manière générale, l’organisation de l’assurance sociale manque d’efficacité et présente de nombreuses lacunes, notamment en matière de procédures administratives et de systèmes d’information : le taux de recouvrement des cotisations est estimé à moins de 50 % et les Caisses ne disposent pas de bases de données mises à jour ! Parallèlement, un système d’épargne-retraite (près de 600 régimes) s’est développé, mais demeure réservé aux salariés des grandes entreprises et activités à salaires élevés. Il échappe à un véritable contrôle et ne saurait répondre à l’impératif de développement d’une véritable épargne-retraite accessible à la grande majorité de la population.
La stratégie de réforme adoptée par le gouvernement est basée sur une refonte générale des caisses d’assurance sociale et leur remplacement par un système principalement fondé sur des comptes notionnels et financé par répartition. Un projet de loi (Pension Law Egypt, octobre 2008), en cours d’approbation, en trace le cadre légal et fixe les modalités de transition de l’ancien système vers le nouveau. Trois composantes de ce projet de loi méritent d’être mises en exergue :
• la pension de base est une pension minimale non contributive, servie par l’Administration Nationale des Pensions à tous les citoyens égyptiens âgés de 65 ans et plus. L’âge d’éligibilité sera mis à jour tous les cinq ans pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie;
• les pensions contributives (obligatoires) fondées sur les comptes notionnels. Ce système est fondé sur un capital notionnel augmenté d’un intérêt notionnel. Intérêt qui correspondra au taux de rendement des obligations d’Etat (non négociables) émises par l’Administration Nationale des Pensions, ajusté à hauteur de la moitié de l’écart entre le taux moyen de croissance observé (PIB) et celui prévu.
• Les structures de gouvernance :
en conclusion, l’Egypte a fait le choix d’une refonte radicale de son système de retraite en adoptant le modèle mis en place en Suède à partir de 1994. Adopté également par d’autres pays (dont l’Italie et la Pologne), le modèle a l’avantage de s’adapter à l’allongement de l’espérance de vie, de permettre des retraites progressives et d’offrir des garanties solides pour une viabilité financière à très long terme.