Entretien : Une charte éthique de l’élu est à concevoir

* Un élu compétent, responsable sera d’autant plus enclin à honorer son contrat électoral et à rendre compte à ses électeurs.
* Les Collectivités locales au Maroc sont confrontées aux enjeux d’efficience, de performance et de compétitivité; elles sont appelées à se concurrencer pour attirer les investissements et offrir un meilleur cadre de vie aux citoyens.
* Les Conseils communaux sont désormais appelés à inscrire leurs projets de développement économique et social locaux dans le sillage de la stratégie de développement nationale initiée par le Souverain.
* Mohamed Fassi Fihri, wali-inspecteur général de l’Administration territoriale, explique.
- Finances News Hebdo : Jusqu’à quel point les objectifs de transparence et d’éthique ont été respectés dans la gestion des communes lors des précédentes communales ?
- Mohamed Fassi Fihri : L’éthique et la transparence constituent le socle de la bonne gouvernance locale. Les pouvoirs publics n’ont pas cessé de faire de la moralisation de la vie publique un vecteur de modernisation de l’Administration et d’amélioration de l’environnement des affaires et de la qualité des services rendus aux citoyens.
Dans ce cadre, des réformes importantes ont été engagées pour consolider la transparence dans la gestion des services publics et de nombreuses lois et mesures ont été adoptées, notamment le renforcement de la légalité, la moralité, la transparence et la protection de l’intérêt public à travers les dispositions de la loi 78-00 relative à l’organisation communale et la loi 79-00 relative à l’organisation des préfectures et provinces.
En effet, la Charte communale promulguée en 2002, comporte de nombreuses dispositions ayant pour but de garantir la transparence et la moralisation de la vie publique parmi lesquelles certaines ont été érigées en un véritable statut de l’élu local dont :
• Le droit reconnu à l’autorité de tutelle de suspendre de leurs fonctions, ou de révoquer par décision motivée, tout membre du Conseil reconnu responsable d’actes ou de faits graves contraires à la loi et à l’éthique du service public (art 21) ;
• L’interdiction pour les élus locaux d’entretenir des intérêts privés avec la collectivité, soit à titre personnel, ou comme mandataire, soit au bénéfice de son conjoint, de ses ascendants et descendants directs, sous peine de révocation et sans préjudices des poursuites judiciaires (art 22) ;
• L’annulation de la délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé, soit à titre personnel, soit comme mandataire ou comme conjoint, ascendant direct, à l’affaire qui a fait l’objet de la délibération (art 75).
C’est dans ce cadre de moralisation de l’action publique et de renforcement des règles d’éthique et de transparence que les institutions supérieures de contrôle (Cours Régionales des Comptes, Inspection Générale de l’Administration Territoriale, Inspection Générale des Finances) mènent régulièrement des missions d’audit et d’évaluation de la gestion des collectivités locales. A la suite de ces missions, les mesures qui s’imposent sont prises à l’encontre des élus ayant été reconnus responsables d’actes ou de faits graves contraires à la loi et à l’éthique du service public. De même, des recommandations sont constamment émises pour améliorer la gestion des affaires locales.
- F. N. H. : Comment amener les futurs candidats aux communales à prendre des engagements fermes sur la notion de transparence à la veille des prochaines élections ?
- M. F. F. : Les futurs candidats aux élections communales sont interpellés à davantage de transparence et d’éthique dans la gestion de la chose publique locale. Une série de réformes et de mesures ont été entreprises par le Royaume. Ces différentes actions visent notamment :
• la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel permettant la responsabilisation des élus dans l’exercice de leurs fonctions communales ;
• la poursuite des efforts déployés par le Royaume pour lutter contre la corruption et les pratiques illégales dans la gestion publique conformément à la Convention onusienne contre la corruption que le Royaume a signée en décembre 2003 et laquelle est entrée en vigueur le 14 décembre 2005.
Conscients des effets négatifs de la corruption sur la gestion publique, en général, et la bonne gouvernance locale en particulier, le Royaume du Maroc a mis en place tout un arsenal de mesures et de dispositions pratiques qui jettent les bases d’une politique de prévention contre la corruption et qui sont de nature à limiter son impact négatif sur le plan socio-économique et à consolider les mesures répressives et de contrôle à même de venir à bout de ce fléau.
L’initiative de SM le Roi Mohammed VI de créer une Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption (ICPC), s’inscrit parfaitement dans cet esprit de prise de conscience et traduit bel et bien la volonté hautement politique d’éradiquer ce fléau.
Cependant, le cadre juridique et institutionnel ne saurait, à lui seul, suffire pour garantir une plus grande transparence dans la gestion des affaires locales. La mise en place d’une Charte de bonne conduite constituerait une bonne base d’engagement pour les élus locaux et un cadre moral dans lequel les comportements et décisions des élus devraient s’inscrire.
En effet, une Charte éthique de l’élu est un processus à concevoir, progressivement, en tenant compte, à la fois, du contexte institutionnel, du système de valeurs, des qualités individuelles de l’élu et des contraintes locales. Ce Code de conduite devrait revêtir un caractère contraignant qui implique des devoirs et des obligations pour les élus, ainsi que des outils de coercition. Elle passe également par le renforcement des moyens humains et matériels de la commune et une responsabilisation accrue des gestionnaires locaux ; un élu compétent, responsable sera d’autant plus enclin à honorer son contrat électoral et à rendre compte à ses électeurs.
Enfin, les médias et la société civile doivent jouer pleinement leur rôle pour assurer une veille permanente, infléchir les conduites et aider à l’élaboration d’un système d’éthique et de transparence de l’élu.
- F. N. H. : Quels repères crédibles faut-il donner aux citoyens pour leur permettre de procéder à un choix réfléchi de leurs représentants politiques ?
- M. F. F. : Pour donner aux citoyens plus de visibilité et de repères leur permettant d’effectuer leur choix lors des élections communales de 2009, le gouvernement a entrepris plusieurs réformes de nature à garantir une plus grande transparence du processus électoral. Il s’agit notamment de la réforme du Code électoral (modification de l’âge d’éligibilité et du taux de représentation des femmes), de la mise en place de la loi n°36-04 relative aux partis politiques laquelle favorise une plus grande transparence dans la composition, la gestion et le financement des partis politiques et de la réforme de la Charte communale en 2009 (amélioration de la gouvernance locale en œuvrant à réunir les conditions en vue de constituer une majorité homogène au sein des Conseils communaux, dynamisation du rôle des Comités permanents, amélioration des prérogatives du secrétaire général).
Outre les différentes réformes entreprises, le gouvernement, lors des dernières élections communales, a rempli tous ses engagements en fournissant toutes les garanties juridiques, techniques et pratiques pour assurer l’honnêteté et la transparence des opérations électorales.
Dans l’objectif d’améliorer la culture de transparence devant caractériser la gestion des deniers publics, les organes de contrôle ont mené différentes actions de communication pour rendre publiques certaines investigations, enquêtes et observations. La publication des rapports de la Cour des Comptes, les communiqués de presse de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, entre autres, ont favorisé une diffusion élargie des travaux de ces deux institutions. Ceci a permis, d’une part, de mettre en exergue les constatations les plus significatives à l’échelon local et, d’autre part, le développement d’une culture de reddition des comptes.
Cette nouvelle orientation des différents corps de contrôle participe aujourd’hui au droit à l’information du citoyen, en lui fournissant quelques repères susceptibles de l’orienter dans son choix entre les candidats des différentes instances politiques.
Le programme politique des partis est également l’un des critères déterminant le choix. En effet, il reflète les stratégies adoptées par les partis dans les domaines économique et social et renseigne sur les actions qui seront mises en œuvre par les élus pour atteindre les objectifs fixés durant un mandat donné. Outre leurs missions d’organisation et de représentation des citoyens, les partis politiques jouent, aujourd’hui, un rôle important en matière d’encadrement politique de la population, de mobilisation des composantes de la société et de formation des élites capables d’assurer des responsabilités publiques et d’animer le champ politique.
En matière de capacités de gestion, le niveau d’instruction des candidats constitue l’un des critères principaux du choix du représentant des citoyens. En effet, la gestion de la chose publique locale nécessite la maîtrise des capacités managériales qu’une partie des élus locaux n’a pas forcément.
Dans cet esprit, la Charte communale 2002 a exigé un niveau d’instruction équivalent, au minimum, à celui de la fin des études primaires pour l’exercice des fonctions de président, ce qui est de nature à revaloriser les mandats locaux.
En plus des compétences requises pour l’appréhension de la complexité de la réalité locale et des défis du développement du territoire, les élus doivent aussi être dotés de certaines qualités, notamment l’honnêteté, l’esprit civique, le volontariat, la crédibilité et la transparence.
- F. N. H. : Comment créer un sursaut positif et faire des élections municipales de 2009 un épisode qui fasse avancer le processus économique au Maroc ?
- M. F. F. : Les collectivités locales au Maroc sont confrontées aux enjeux d’efficience, de performance et de compétitivité ; elles sont appelées à se concurrencer pour attirer les investissements et offrir un meilleur cadre de vie pour les citoyens.
Aujourd’hui, le Maroc est en train de mener une stratégie de développement des villes. Cette stratégie est destinée à la réalisation de grands chantiers en matière d’aménagement urbain, de requalification des tissus urbains existants, de développement et de lutte contre la pauvreté par la mise en place d’un certain nombre de programmes et projets structurants, notamment :
• Le programme de création de villes nouvelles ;
• Le programme «villes sans bidonvilles» ;
• Le programme de mise à niveau urbaine «PMANU» ;
• Le programme de Développement de la Ville ;
• L’Initiative Nationale de Développement Humain (INDH) ;
• Le plan Azur Vision 2010 ;
• Le plan Emergence ;
• Le projet Tanger Med ;
• L’aménagement de la vallée du Bouregreg.
C’est dire que les enjeux des élections communales du 12 juin 2009 sont, non seulement politiques, mais aussi économiques et de développement. Les Conseils communaux sont désormais appelés à inscrire leurs projets de développement économique et social locaux dans le sillage de la stratégie de développement national initiée par Sa Majesté le Roi.
Le renforcement de la confiance entre les citoyens, particulièrement les jeunes, et les Conseils élus constitue l’un des grands enjeux qui se posent. Le rétablissement de cette confiance étant tributaire de la mise à niveau des communes sur tous les plans de façon à en faire une véritable locomotive pour le développement.
Il appartient donc aux partis politiques de se préparer à ces échéances à travers l’élaboration de programmes politiques de développement humain, économique et social clairs et réalistes ainsi que le choix de candidats, hommes et femmes, compétents, animés par le souci de servir le citoyen et l’intérêt général et de barrer le route à quiconque chercherait à instrumentaliser les attentes des électeurs à des fins personnelles.