La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) veut intenter une action en justice contre lAgence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). Cette décision a été retenue suite à la réunion en session extraordinaire le 4 juin 2007 du Conseil dadministration de la FNPI. La FNPI présidée par Miloud Chaâbi a pris cette initiative suite aux réclamations des promoteurs. La Fédération évoque larticle 13 du dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur limmatriculation des immeubles qui stipule dans son 5ème paragraphe que «toute personne requérant limmatriculation dun bien immobilier remet au Conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé une déclaration signée delle-même qui doit contenir, parmi dautres éléments, une estimation de la valeur vénale et de la valeur locative de limmeuble» Pour la FNPI, «cest le Conservateur qui détermine, selon une grille tarifaire fantôme et gardée secrète, lestimation de cette valeur vénale, à charge pour le promoteur den signer le document qui la contient».
