Dans le but de d'encourager la capitalisation et de consolider la capacité d'autofinancement des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) soumises à l'I.S., la loi de finances a prévu:
- En matière d'I.S.: une réduction soit de l'impôt, soit de la cotisation minimale, égale à 20% du montant de l'augmentation du capital réalisée par ces entreprises - En matière de droit d'enregistrement, un droit fixe de mille (1000) DH, au lieu du droit proportionnel de 1%, pour les actes constatant l'augmentation de capital des sociétés concernées. Cette mesure, qui est soumise à certaines conditions, a été prorogée par la loi de finances n° 43-10 pour une période de deux (2) ans allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter notre cabinet : EURO ACCOUNTING HOUSE 75. Av. MED V, Imm. Dikra, 3éme étage Appt n° 15 El Jadida M. MOSTAFA ELKORCHI TEL : 0523390051 G.S.M. : 0679839678 E-MAIL : [email protected] / [email protected]
