La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité trois projets de loi relatifs aux terres des communautés soulaliyates, lors d'une séance plénière tenue hier vendredi. Le premier projet de loi n°62.17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Le deuxième projet n°63.17 porte sur la délimitation administrative de ces terres et le dernier texte n°64.17, modifie et complète le Dahir n° 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. Ces trois textes permettront de donner corps à une réforme tant attendue, qui aura un impact positif sur le chantier d'apurement de la situation juridique des terres collectives, à travers l'accélération de la conservation foncière. Elle contribuera aussi à faire aboutir le chantier de l'appropriation des terres collectives situées dans les périmètres irrigués, ainsi environ un million d'hectares supplémentaires seront mobilisés à l'investissement agricole. Pour rappel, les collectivités des soulaliyates s'étendent sur une superficie de près de 15 millions d'hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 4.563 collectivités représentées par 8.500 délégués.
