Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Pour une question humanitaire, j'ai dû m'absenter dans mon travail pendant une journée. En fait, j'ai dû accompagner une voisine à la clinique, c'est une femme dont le mari est en déplacement à l'étranger, et qui devait accoucher, c'était urgent. Est-ce que c'est une faute grave, donc justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, ou c'est une faute qui nécessite uniquement une mesure disciplinaire ? Réponse : Oui, vous avez raison, c'est une faute non grave qui justifie une sanction disciplinaire. C'est une absence humainement et sur le plan civique, très justifiée, mais, aux yeux du Code de travail et aux yeux de l'employeur, elle n'est pas justifiée, comme aurait pu l'être une maladie, un accident du travail, une naissance dans votre famille, un décès, etc. Néanmoins, elle n'atteint pas le degré de la faute grave, puis ce qu'elle ne figure pas dans la liste, certes à titre indicatif, prévue par l'article 39 du Code de travail qui annonce dans son alinéa 3, l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours, ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois. Ce ci étant, si licenciement s'en suit, il serait abusif. En revanche, votre employeur est en droit de vous infliger progressivement les sanctions suivantes : 1- l'avertissement ; 2- le blâme ; 3- un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; 4- un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. En fin, lorsque toutes les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut valablement procéder au licenciement. Question : Est-ce que mon employeur peut me licencier parce que je l'ai assigné en justice pour réclamer la prime d'ancienneté qu'il ne veut pas me verser ça fait deux ans? Réponse : Oui, votre employeur peut vous licencier, mais ça serait un licenciement abusif, et partant, le tribunal le condamnerait à vous verser et vos indemnités de licenciement et la prime de l'ancienneté que vous réclamez. En effet, selon l'article 36 du Code de travail : «Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement: Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ;» Ce ci étant, faites attention, la prescription pour votre action en réclamation de la prime d'ancienneté est de deux ans. Mohammed Jamal MAATOUK
