Un tournant historique pour les droits des femmes Le 10 octobre 2003 est une date qui restera gravée dans la mémoire des Marocains. Lors de la session inaugurale parlementaire, Sa Majesté le Roi Mohammed VI annonce les grandes lignes du nouveau Code de la famille. Onze points substantiels sont mentionnés : les époux ont la responsabilité conjointe de la famille, la femme n'a plus besoin de tutelle pour se marier, l'âge du mariage est fixé à dix-huit ans pour les deux sexes, la polygamie est quasiment interdite, simplification de la procédure de mariage pour les MRE, possibilité pour la femme de demander le divorce en cas de préjudice, répartition des biens acquis au cours du mariage, préservation des droits de l'enfant. En réalité, le Souverain avait envisagé cette réforme depuis son accession au Trône. «Comment espérer assurer progrès et prospérité à une société alors que ses femmes, qui en constituent la moitié, voient leurs droits bafoués et pâtissent d'injustice, de violence et de marginalisation, au mépris du droit à la dignité et à l'équité que leur confère notre sainte religion ?», avait déclaré SM le Roi dans son discours du 20 août 1999. Ce nouveau code qui marque un tournant en améliorant les droits de la femme a été le fruit de plusieurs années de combat des associations féminines. Leurs revendications avaient été formulées en 1998 sous la forme d'un «plan d'action pour l'intégration des femmes au développement». Ce plan qui avait été préparé par un collectif de féministes rassemblait près de 200 mesures relatives à l'amélioration des droits de la femme. Il se heurta à l'opposition des conservateurs qui jugeaient inacceptable que le référentiel universaliste l'emporte sur le référentiel religieux. Ce clivage va se manifester à travers deux grandes marches le 12 mars 2000. L'une rassemblera à Rabat les défenseurs de ce grand projet, l'autre réunira à Casablanca les opposants. Ces deux manifestations ont constitué le point de départ d'une profonde réflexion sur la véritable situation de la femme au Maroc. Ce projet sera enterré en 2003. Après les attentats du 16 mai, les islamistes n'étaient plus en mesure de contester cette réforme. La loi réformant le Code de la famille est finalement votée par le Parlement en 2004. Le nouveau code de la famille promulgué le 3 février 2004 (Dahir n°1.04.22) entre en vigueur le 5 février 2004. Six ans après son adoption, il continue d'alimenter les débats. De nombreuses avancées ont été réalisées pour ce qui est l'égalité au niveau de la responsabilité familiale et au niveau des droits et des devoirs des deux époux, du droit de garde des enfants, de la fixation de l'âge minimum du mariage... L'impact du Code de la famille s'est fait sentir à travers la diminution du nombre des divorces en passant de 44.922 en 2003 à 24.170 en 2009, soit une baisse de près de 50% en 6 ans. Autre acquis : l'Etat garantit la Nafaqa. Le Fonds d'entraide familiale porté par le projet de loi de Finances 2011 permettra de verser une pension alimentaire aux femmes dont l'ex-époux se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses engagements, en plus de celles qui attendent que le tribunal statue sur le montant de la pension. Malgré ces avancées, le Code de la famille a montré de nombreuses limites. à commencer par le mariage des mineures, un phénomène en nette progression dans notre pays. Selon les statistiques du ministère de la Justice, 33.253 mineures se sont mariées en 2009 contre 30.685 en 2008, soit 2.568 mariages de plus en l'espace d'une année. Cette augmentation des mariages a été pointée du doigt par les associations féminines et les organisations des droits de l'Homme. Pour ces associations, cette hausse traduit la non application du Code de la famille. Ces militantes des droits des femmes jugent scandaleux que des magistrats continuent de contourner la loi en autorisant ces mariages. Les parents ont aussi leur part de responsabilité et doivent être sanctionnés pour leurs actes qui constituent une violation des droits de l'enfant. Le mariage précoce persiste à cause de la pauvreté et de l'analphabétisme. Dans les campagnes et les quartiers pauvres, la pratique est monnaie courante. Pensant assurer l'avenir de leurs enfants, bon nombre de parents n'hésitent pas à marier leurs filles mineures dès que l'occasion se présente. Du côté de la Ligue démocratique des droits des femmes (LDDF), deux raisons principales expliquent l'ampleur de ce phénomène : la méconnaissance des dispositions du Code de la famille et l'analphabétisme. Pour la LDDF, la lutte contre ce phénomène passe par l'obligation à la scolarisation. D'autres types de mariages échappent toujours au contrôle de l'Etat. Il s'agit des mariages avec la Fatiha. Dans les régions rurales, de nombreux couples continuent de se marier en lisant tout simplement la «Fatiha» en présence de quelques témoins. Un homme qui s'unit à une femme par la Fatiha peut se séparer d'elle à n'importe quel moment et la laisser se livrer à son propre sort. L'absence d'un acte de mariage officiel a des conséquences très graves et plus particulièrement pour les enfants. Sans livret de famille, se pose le problème de succession en raison de l'impossibilité d'établir la filiation. Selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Il est inutile de rappeler que, grâce à ce document, les droits de milliers de femmes et d'enfants sont assurés que ce soit en termes de pension alimentaire que de garde des enfants. Autre phénomène persistant : la polygamie. Si la polygamie est soumise à l'autorisation du juge et à des conditions légales draconiennes qui la rendent presque impossible, il est navrant de constater que celle-ci persiste.Les mariages polygames ont connu une hausse. Ainsi, leur taux est passé de 0,27 en 2008 à 0,31% en 2009. Un code qui protège les enfants La garde de l'enfant fait partie des devoirs qui incombent aux deux parents pendant le mariage. Elle «consiste à préserver l'enfant, dans la mesure du possible, de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'élever et à veiller à ses intérêts» (art. 163).En cas de divorce, la garde est confiée en priorité à la mère. Viennent ensuite, par ordre de priorité, le père, la grand-mère maternelle. A défaut, le tribunal confie la garde à celui qu'il estime être le plus apte à l'assumer parmi les proches. La garde se poursuit jusqu'à l'âge de la majorité, fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille. L'enfant ayant atteint l'âge de quinze années révolues a le droit, quel que soit son sexe d'être placé sous la garde de sa mère ou celle de son père en cas de rupture du lien conjugal. A défaut, il peut choisir l'un de ses proches, à moins que cela n'entre en contradiction avec son intérêt , et ce avec l'accord de son tuteur légal . A défaut de cet accord, le tribunal est compétent pour entériner le choix de l'enfant gardé ou pour désigner le gardien qu'il estime le mieux indiqué. La rémunération de la garde est due par le redevable de la pension alimentaire de l'enfant. Elle est distincte de la rémunération due au titre de l'allaitement et l'entretien. La mère ne peut prétendre à cette rémunération pendant le mariage ou pendant la période de viduité suite à un divorce révocable.
