L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    Visite de Xi Jinping au Maroc : Un escale stratégique pour le partenariat sino-marocain    Collectivités territoriales : l'AMPCC et l'Association des élus de France s'associent pour renforcer la coopération décentralisée    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    Bourse: CMGP Group entame une nouvelle phase de son expansion    MP Industry Group investit 437,623 MDH dans une usine à Tanger Med    COP 29 : l'ADA active sur plusieurs fronts    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Elections fédérales au Canada: Les conservateurs devancent largement les libéraux de Trudeau    Que peut espérer l'Afrique des Etats-Unis sous l'ère Trump ?    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Ligue des champions féminine de la CAF : une finale pour l'histoire    Le MSPS lance "Riaya 2024/25" au profit des zones touchées par le froid    Temps chaud de samedi à lundi et fortes rafales de vent avec chasse-poussières dans plusieurs provinces    Le Maroc renforce son cadre juridique pour la gestion du patrimoine culturel    MP Industry inaugurates first Moroccan factory with a 437.62 million dirham investment    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Moroccan parties urge ICC action against Netanyahu and Gallant    Talbi Alami : "La garantie des droits des femmes et le renforcement de leur présence dans les postes de décision, piliers fondamentaux de 25 ans de règne de SM le Roi"    Avant le départ de Joe Biden, Washington appuie le plan d'autonomie pour le Sahara et le confirme comme une solution «réaliste»    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    L'inflation annuelle au Maroc ralentit à 0,7 % en octobre    Al Barid Bank et Guichet.com scellent un partenariat en faveur des jeunes Marocains    M. Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Températures prévues pour le samedi 23 novembre 2024    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    Raja-Wydad: Un derby en mode silencieux ce soir !    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    De nouvelles pièces de monnaie pour célébrer la prochaine réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    RAM et la compagnie brésilienne GOL Linhas Aéreas concluent un accord de partage de codes    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La taxe notariale sera révisée
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 14 - 10 - 2004

Le projet de texte de la loi de Finances 2005 comporte un chapitre relatif à la refonte de la taxe perçue par les notaires au titre de leur activité. La profession proteste contre une mesure qu'elle juge arbtraire.
La taxe notariale est dans le collimateur de la loi des Finances 2005. Le projet de texte de cette loi consacre un chapitre à la refonte de cet impôt. Pour rappel, il s'agit d'une taxe liée aux actes de constitution des sociétés (0,5%), aux actes portant sur liquidation et partage (0,5%), et aux mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce (1%).
La refonte de cette taxe s'inscrit dans le cadre de la simplification de la structure du texte, de la rationalisation des taux applicables et à la réduction de certains tarifs. À titre d'exemple, les baux sont actuellement soumis à un taux proportionnel de 0,25% alors qu'en matière d'enregistrement ces actes sont soumis seulement à un droit fixe de 100 Dh ( bail d'habitation) ou 300 dh ( bail commercial). La refonte vise également l'harmonisation avec les dispositions des droits d'enregistrements en matière de sanctions.
La refonte consiste d'autre part en la suppression de certaines dispositions, notamment relatives aux opérations relevant du droit français, comme la renonciation à hypothèque légale, ou la notification de mariage, etc. Également visées, les remises de 25% du montant de la taxe notariale, au profit des notaires.
Actuellement, les taux applicables sont au nombre de 13 (0,20-0,25-0,30-0,325-0,40-0,50-0,60-0,625-1-1,25-2-2,50 et 3%)
Le projet de loi de Finances propose de réduire le nombre de ces taux à 2 seulement : 0,25% et 0,50%. À signaler que le produit de la taxe est réparti de la manière suivante : 5% pour le fond d'assurance des notaires pour couvrir les dommages causés par les notaires en cas d'insuffisance de leurs deniers propres, 23,75% pour les notaires, et 71,25% pour le budget général. Dans le milieu, la refonte est perçue d'une manière plutôt positive. « Nos clients confondent souvent entre taxe et honoraires, particulièrement sur de grosses transactions, où le poids de cette taxe se fait lourdement sentir », confie un notaire à Casablanca. Sur un autre registre, il arrive que cette taxe soit à l'origine de quelques problèmes pour les notaires. C'est le cas notamment de l'enregistrement des actes de mainlevées d'hypothèques dans les transactions immobilières au titre de l'actuelle loi de Finances. L'article 13 de la loi stipule en effet qu'un droit fixe de 300 dirhams au lieu de 0,50% est institué pour les mainlevées d'hypothèques et de nantissement. Mais sur le terrain, les services d'enregistrement à Casablanca traduisent la mesure différemment. Outre les 300 dirhams de droits fixes, ils exigent le paiement de 0,5% lorsque l'acte enregistré arrive à travers un notaire au titre de la taxe notariale.
Les autres intermédiaires, avocats notamment, ne subissent pas cette double imposition. Selon les termes du projet de texte de la loi de Finances, trois raisons militent en faveur de la suppression des remises de la taxe notariale aux notaires. Le projet de texte sur le notariat, en cours d'adoption, considère comme libérale, la profession de notaire. Ensuite, la profession est imposée à l'impôt des patentes en tant que profession libérale. En pratique, les notaires perçoivent des honoraires de leurs clients, en dépit de l'interdiction faite par le dahir de 1925 relatif au notariat de percevoir des rémunérations autres que la fraction de taxe notariale dont ils sont bénéficiaires.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.