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En prévision du découpage des unités territoriales prévues par la Constitution
Adoption du projet de loi fixant les principes de délimitation
Publié dans Albayane le 27 - 01 - 2013


des circonscriptions territoriales
Pour mener à bon escient le chantier de la régionalisation et du découpage de toutes les unités territoriales (régions, préfectures, provinces et communes), le Conseil de gouvernement réuni mardi sous la présidence du chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de loi fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités.
Ce projet de texte se propose d' accorder au gouvernement des attributions lui permettant de fixer le nombre et l'appellation des régions, préfectures, provinces et communes ainsi que leur ressort territorial conformément à un texte réglementaire.
D'après le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce projet, présenté par le ministre de l'Intérieur, représente un nouveau pas dans le cadre du processus de mise en application de la Constitution, notamment l'article 71 qui consacre le caractère décentralisé de l'organisation territoriale du Royaume, fondée sur la régionalisation avancée dans le contexte d'un Etat unifié
Le texte s'inspire des recommandations de la Commission consultative de la régionalisation, a précisé le ministre lors d'un point de presse. Il constitue, a-t-il ajouté, une nouvelle avancée dans la mise en place des principes fondamentaux à observer dans la délimitation des circonscriptions territoriales, principes qui doivent s'appliquer à toutes les collectivités territoriales: régions, préfectures, provinces et communes.
Sur le plan régional, le projet prévoit que la délimitation du ressort territorial doit traduire concrètement les nouvelles attributions de la région telles qu'énoncées dans la nouvelle Constitution qui l'érige en partenaire direct de l'Etat, tout en prenant en considération le critère d'efficience dans l'optique d'une organisation territoriale harmonieuse.
S'agissant des préfectures et provinces, le projet de loi souligne l'importance d'en faire une plate-forme d'activité économique et de coopération en matière d'accès aux services économiques et administratifs.
Après son adoption en conseil de gouvernement, il faut espérer que son examen pour adoption au parlement ne prendra que le temps nécessaire. Le Conseil de gouvernement a par ailleurs adopté plusieurs propositions de nominations à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. Il s'agit de trois (3) directeurs au niveau du ministère de l'Equipement et du transport, à savoir le directeur de la marine marchande, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des ports et du domaine public.
Le Conseil a ensuite approuvé la nomination du directeur des Etudes, de la communication et de la coopération au ministère délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, ainsi que celle des secrétaires généraux du ministère de la Santé et du ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.
La nomination de deux directeurs au niveau du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, a été également été approuvée par le Conseil, à savoir, le directeur des Affaires administratives et financières et le directeur de la formation en milieu professionnel.
Adoption de propositions de nominations à des fonctions supérieures
Le Conseil de gouvernement a adopté plusieurs propositions de nominations à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Il s'agit de 3 Directeurs au niveau du ministère de l'Equipement et du transport, à savoir le directeur de la marine marchande, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des ports et du domaine public, a précisé le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Le Conseil a, de même, approuvé la nomination du directeur des Etudes, de la Communication et de la Coopération au ministère délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, ainsi que des Secrétaires généraux du ministère de la Santé et du ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social.
La nomination de deux directeurs au niveau du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, a été également été approuvée, a ajouté le ministre, faisant savoir qu'il s'agit du directeur des Affaires administratives et financières et du directeur de la formation en milieu professionnel.


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