Chambre des conseillers Ce qui va changer en 2013
120 conseillers au lieu de 270 actuellement
La présidence de région incompatible avec un mandat à la 2e Chambre
Procédure de vote, financement, contentieux électoral... prévus par la loi
Prévues pour le dernier trimestre de 2013, les élections régionales et professionnelles jetteront les jalons d'une nouvelle composition de la Chambre des conseillers. En effet, les membres de la 2e Chambre seront élus parmi les vainqueurs de ces échéances, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution. Les nouveaux conseillers seront issus de quatre collèges qui se sont répartis les 120 sièges prévus par la loi organique. La 2e Chambre, il est vrai, connaîtra un véritable dégraissage, quand on sait qu'elle compte actuellement 270 sièges. Ce sont les représentants des collectivités territoriales, notamment les régions, qui vont accaparer près des deux tiers de l'hémicycle (72 sièges). Les chambres professionnelles, elles, auront droit à 20 membres élus au niveau régional. Les représentants de cette catégorie avaient suscité la polémique en octobre 2011 lorsqu'ils avaient dénoncé le retrait de 4 sièges qui leur étaient réservés dans la première mouture du texte. Quoi qu'il en soit, le reste des sièges est réparti entre les membres des organisations patronales (8 membres), et les représentants des syndicats (20 membres).La loi organique a dressé un tableau répartissant les sièges à pourvoir par les candidats par région. C'est le scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, qui sera adopté pour l'élection des membres de la 2e Chambre, selon l'article 3 de ce texte. Celui-ci dresse également la liste des personnes non habilitées à devenir conseillers, notamment les élus de la première Chambre, les naturalisés au cours des 5 années suivant leur naturalisation, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de révocation de leur mandat… S'y ajoutent ceux exerçant certaines fonctions comme les magistrats, les walis et gouverneurs, les membres de l'armée, les inspecteurs des Finances et de l'Intérieur… Au niveau des incompatibilités, les représentants des organisations patronales ou des syndicats au Conseil économique et social ne peuvent pas être élus à la Chambre des conseillers. Plusieurs personnalités politiques, habituées à cumuler les missions de parlementaire et de président du Conseil régional, en seront privées cette fois, et seront appelées à faire des arbitrages délicats. En effet, la loi organique sur la Chambre des conseillers interdit ce cumul. Idem pour les personnalités occupant plus d'une présidence d'une Chambre professionnelle, Conseil communal, Conseil préfectoral ou provincial… Ainsi que pour les fonctionnaires des administrations publiques, dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Ceux-ci doivent présenter une demande de détachement correspondant à la durée du mandat. A l'instar des députés, les conseillers ne peuvent cumuler cette mission avec des fonctions gouvernementales. En cas de nomination d'un conseiller au gouvernement, le siège est déclaré vacant par la Cour constitutionnelle. A l'instar de ce qui est prévu pour la Chambre des représentants, la loi organique des conseillers a également instauré une sanction de déchéance pour les élus qui ne déposent pas l'état de leurs dépenses électorales et les justificatifs y afférents. Par ailleurs, cette loi organique détaille les procédures relatives au dépôt et aux déclarations de candidature, de la campagne électorale, ainsi que tout ce qui a trait au processus d'organisation du scrutin et du déroulement de l'opération du vote et du dépouillement des voix. A cela s'ajoutent les modalités de financement des campagnes, et les dispositions relatives au contentieux électoral. Parallèlement, d'autres textes devront s'ajouter à cette réglementation, notamment ceux relatifs aux élections régionales et professionnelles d'où sont issus les collèges de la 2e Chambre. En effet, le gouvernement Benkirane est attendu sur plusieurs dossiers, notamment celui du découpage électoral, la révision des listes ou encore l'adoption du vote par carte d'identité nationale. Surtout qu'il s'agit-là de sujets qui étaient largement exploités par le PJD lorsqu'il était à l'opposition.
