Partenariat public-privé Des mesures pour faciliter le financement
Des sûretés et garanties accordées sur les actifs
La rémunération sera liée à la performance
C'est peut-être la première fois qu'un projet de loi aborde le volet financement de manière aussi directe surtout par rapport à la possibilité de constituer des sûretés et des garanties. De quoi faciliter le financement des projets. En tout cas, le projet de texte sur les partenariats public-privé prévoit que «des sûretés et garanties soient accordées aux établissements financiers sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l'exécution du contrat ». Une opération qui devrait s'effectuer soit via le nantissement des produits et des créances provenant du contrat, soit en constituant toute autre sûreté appropriée. Et ce, sans préjudice des règles de droit interdisant la constitution de sûreté sur un bien public ou faisant partie du domaine public. «Une grande partie des financements provient du privé. Et la possibilité d'assurer des garanties et des sûretés permettra aux opérateurs de lever les fonds nécessaires», souligne Saâd Mernissi, conseil juridique.Pour lui, le projet de loi prévoit tout l'arsenal de contrôle et de garanties pour assurer la rentabilité du projet. Même les modalités de rémunération sont clairement abordées. Celles-ci doivent être spécifiées dans le contrat sachant qu'elles seront liées à la disponibilité du service et aux objectifs de performance assignés au partenaire privé. L'article 14 du projet de loi souligne que «le partenaire privé est rémunéré par la personne publique. Toutefois, le contrat peut prévoir qu'il le soit accessoirement par les tiers ou par des recettes réalisées en exploitant les ouvrages, biens et équipements relevant du projet. Dans ce cas, ces recettes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération du partenaire privé». Ce texte qui tente d'uniformiser les procédures et d'assurer l'équilibre économique entre l'Etat et les opérateurs aborde aussi la notion du risque. Le contrat liant la personne publique et le partenaire privé doit fixer les conditions dans lesquelles sera établi le partage des risques. Et ce, même dans le cas de situations imprévisibles ou de force majeure. Le projet propose que «les risques liés aux différentes phases du projet doivent être identifiés et décomposés. Ils sont pris en charge par la partie jugée capable». Quant à l'action de l'autorité publique, elle est double. D'abord, par rapport à la fixation des objectifs et ensuite par rapport au contrôle. L'article 12 du projet parle d'objectifs de performance assignés au partenaire privé qui doivent être fixés dans le contrat ainsi que de la façon de les mesurer. Quant à l'article 16 du projet de loi, il détaille les modalités de contrôle : « La personne publique contrôle l'exécution du contrat et la façon dont le partenaire respecte, notamment, les objectifs de performance et la qualité de service convenu…». Les PPP ne sont pas une solution miracle Jugé «classique» comparativement aux lois sur les partenariats public-privé (PPP), le projet de loi soumis par le ministère des Finances à l'appréciation des opérateurs s'inspire des pratiques internationales et en particulier de «l'ordonnance française de 2004 sur les partenariats publics privés». Du moins selon Saad Mernissi, Conseil juridique. A côté des dispositions consacrées au partage du risque, à l'équilibre du contrat, à la sous traitance, le projet a introduit l'obligation de l'évaluation des projets. Car comme l'explique Mernissi, les PPP ne constituent pas la solution miracle à tous les projets. «Logiquement, cette évaluation devrait s'effectuer par des experts externes », note cet avocat. Ceci dit, la nouvelle cellule partenariat public-privé créée au sein de la Direction des Etablissements publics et de la Privatisation aura également un rôle à jouer dans l'évaluation des projets.
